Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Sait-il que les engagements d'ABB en Indonésie qui sont couverts par le système de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE) ont été opérés en grande partie en violation de la procédure d'appel d'offres public et que les montants correspondants ont été largement gonflés dans certains cas ?

2. Ne partage-t-il pas l'avis selon lequel l'octroi de la GRE à des entreprises suisses qui obtiennent des mandats contre l'attribution d'avantages financiers à des membres de gouvernement ou à des fonctionnaires, ou en violation des directives de l'OMC, est contraire aux principes de la politique extérieure de notre pays (bonne gestion des affaires publiques et lutte contre la corruption)?

3. Quels sont les coûts de la crise indonésienne qu'a supportés jusqu'à présent le système de la GRE, par exemple en raison de l'invocation de garanties ou de la création de réserves supplémentaires ?

4. Quelle est la position du DFAE, lequel promeut le principe de la bonne gestion des affaires publiques en Indonésie, relative à l'éventualité d'opérations de corruption qui entourent certains projets bénéficiant du système de la GRE dans ce pays ?

5. En vertu de l'article 9 de la loi fédérale sur la garantie contre les risques à l'exportation, les exportateurs sont "tenus de fournir les renseignements nécessaires pour l'examen de l'affaire d'exportation". Dans le cas de l'Indonésie, le service chargé d'octroyer la GRE a-t-il reçu des exportateurs des renseignements sur l'existence d'opérations de corruption ? Doit-il prendre à sa charge les frais résultant de dommages qui pourraient survenir parce que l'Indonésie peut attester le versement de pots-de-vin, si, auparavant, il n'a pas été informé de façon suffisante par les exportateurs ?

6. Comment le Conseil fédéral compte-t-il traiter à l'avenir les cas de dommages qui découleraient de contrats signés grâce au versement de pots-de-vin ?

Begründung

Pendant l'ère Suharto (1965-1998), l'Indonésie comptait parmi les principaux bénéficiaires du système de la garantie contre les risques à l'exportation (GRE). Fin 1997, les engagements de la Suisse au titre de la GRE se montaient dans ce pays à 1,098 milliard de francs. L'Indonésie occupait ainsi le premier rang des pays bénéficiaires du système de la GRE. La plus grande partie des engagements porte sur trois centrales thermiques. En 1992, notre pays a octroyé à ABB une garantie pour le projet Tanjung Priok, une centrale à gaz d'une puissance de 1180 mégawatts dans le port de Djakarta. En 1994, elle en a fait de même pour le projet Muara Tawar, aussi une centrale thermique de l'entreprise ABB, d'une puissance de 1090 mégawatts. Enfin, en 1996, elle l'a fait pour le projet Sengkang, une centrale à gaz de 135 mégawatts, pour un contrat de 115 millions de dollars.

Sous le régime Suharto, l'Indonésie passait pour un pays extrêmement corrompu. En 1998, un groupe de travail de la Banque mondiale a publié une étude sur l'ampleur de cette corruption et sur ses mécanismes. Il est arrivé à la conclusion que, dans tous les projets d'une certaine importance, des pots-de-vin avaient été versés de façon systématique, et que 20 à 30 % des fonds du budget indonésien consacré au développement avaient été détournés. Pour l'octroi des mandats, on avait renoncé dans de nombreux cas à lancer un appel d'offres public.

Après le changement de gouvernement en Indonésie, on a annoncé un examen des contrats sous l'angle de la corruption et du népotisme, et la compagnie d'électricité de l'État a baissé les prix du courant suite à la crise financière est-asiatique. Les montants dus aux producteurs n'ont pas encore été payés intégralement. À la suite de cela, les gouvernements occidentaux se sont aussitôt rangés derrière les exploitants privés des centrales ou derrière les agences de financement des exportations et ont mis le gouvernement indonésien sous pression en le menaçant de retirer tous les investissements étrangers. Le service chargé d'octroyer la GRE participe lui aussi à l'exercice de ces pressions diplomatiques.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage les préoccupations exprimées dans l'interpellation en se sens qu'il tient à soutenir la bonne gestion des affaires publiques, à lutter contre la corruption d'agents publics étrangers et à respecter les obligations liées à l'OMC. Pour des raisons d'efficacité, il tient à poursuivre chacun de ces objectifs en utilisant en premier lieu les instruments spécifiques qui s'y rapportent. Si, dans la réalisation d'objectifs de politique intérieure et de politique étrangère ainsi que de politique des affaires économiques intérieures et extérieures, des conflits d'intérêts se produisent avec des politiques portant sur d'autres de ces domaines, ils sont mis en évidence en vue de la décision et évalués, puis le poids respectif des intérêts est mis en balance dans la pesée finale.

Le mandat légal de la GRE est la création et le maintien d'emplois en Suisse et la promotion du commerce extérieur selon un concept économique propre financé par ses bénéficiaires dans l'industrie d'exportation. Dans le sens des efforts en vue d'une plus grande cohérence entre la politique étrangère et la politique des affaires économiques extérieures, il est sous-entendu que la GRE prend en considération les objectifs de la politique extérieure dans des domaines tels que le développement, les droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et l'environnement, dans la mesure où ces objectifs sont touchés par les affaires qu'elle traite. Cette GRE n'est toutefois guère adaptée à la réalisation immédiate de ces objectifs de politique extérieure : les exportateurs suisses sont généralement en concurrence avec des exportateurs de pays tiers et la GRE, qui n'a pas de rapports contractuels avec l'acheteur ou le pays acheteur, n'a pas non plus la possibilité d'exercer une influence. Toutefois, les relations économiques bilatérales et les contacts personnels dans le cadre des affaires d'exportation, avec le dialogue et l'échange d'idées qu'ils instaurent, contribuent à long terme, par eux-mêmes, à la réalisation des objectifs de politique étrangère. Pour juger des éventuelles incidences de ses exportations, un exportateur doit, selon le pays d'importation, le secteur et le montant du contrat d'exportation, remplir non seulement la formule de demande usuelle, mais également un questionnaire portant sur les aspects de la politique de développement ou sur les effets sur l'environnement. Cela malgré les efforts déployés également par la GRE pour accorder des allègements administratifs à l'économie, et notamment aux PME. Après l'entrée en vigueur, le 1er mai 2000, du droit pénal révisé en matière de corruption, l'exportateur prend expressément connaissance du fait que l'octroi et la validité d'une garantie dépendent du respect des prescriptions légales, en particulier des dispositions du Code pénal relatives à la corruption d'agents publics étrangers.

Concernant les diverses questions soulevées par l'interpellation, le Conseil fédéral prend position comme suit :

1. Lorsque les grands projets évoqués avaient pour acheteurs des sociétés publiques indonésiennes, l'adjudication avait lieu selon les indications données à la GRE par les exportateurs, dans le cadre d'une mise au concours ou d'un marché subséquent conclu directement. Les projets menés avec des acheteurs privés étaient conclus selon les règles de ces derniers. On ne dispose pas d'informations selon lesquelles les contrats auraient été "largement gonflés" comme indiqué dans l'interpellation.

2. Le Conseil fédéral condamne la corruption d'agents publics étrangers. A preuve, le renforcement du droit pénal en matière de corruption en vigueur depuis le 1er mai 2000. Les nouvelles dispositions s'appliquent aussi aux contrats d'exportation au bénéfice d'une garantie de la GRE. L'adjudication de mandats publics selon les règles de l'accord de l'OMC sur les marchés publics est un procédé qui se concilie avec un engagement efficient des deniers publics et la lutte contre les distorsions de la concurrence. La Suisse est partie à l'accord depuis 1996, alors que l'Indonésie, comme la plupart des pays en développement, nouvellement industrialisés ou en transition, ne fait pas partie des membres, dont le nombre s'élève actuellement à 26. Les dispositions de l'accord de l'OMC n'étaient donc pas applicables en l'occurrence et ne pouvaient par conséquent être violées.

3. La GRE a conclu avec l'Indonésie, par le biais d'accords multilatéraux et bilatéraux, des rééchelonnements des dettes issues de crédits bénéficiant d'une garantie publique. La GRE n'a eu aucun coût à supporter, puisque les dettes restructurées sont remboursables et soumises à intérêt au taux du marché. La GRE n'a pas eu à payer des indemnités pour des dommages résultant d'arriérés de paiement du secteur privé. À fin 1999, sur un engagement de garantie de 952,8 millions de francs au total, les provisions se montaient à 316 millions de francs ; les avoirs de consolidation, de 16 millions de francs, réévalués à 70 % de leur valeur, s'élevaient à 11 millions de francs. Il s'agit là de provisions et de réévaluations comptables, dans une perspective de bilan prudent. Il n'y a ainsi pas eu de coûts - au sens de dépenses - pour la GRE.

4. Dans sa réponse à la question 2, le Conseil fédéral dit ce qu'il pense du rapport entre la GRE et la corruption. Sa position s'inscrit dans le droit fil des considérations du DFAE. Le DFAE condamne la corruption d'agents publics étrangers, où qu'elle ait lieu. Depuis juillet 1996, le DFAE prend des mesures complémentaires pour éviter la corruption quand il s'agit de projets impliquant une participation et un financement de la Confédération. Ainsi, dans tous les contrats avec des mandataires auxquels le DFAE est partie et dans tous les accords entre États à ce propos figure une clause anticorruption. Le DFAE promeut de manière générale la bonne gestion des affaires gouvernementales ("good governance") et les droits de l'homme en Indonésie, notamment par le biais de la coopération avec la Commission nationale des droits de l'homme Komnas-HAM.

5. Dans le cadre des affaires avec l'Indonésie garanties par elle, la GRE n'a reçu des exportateurs aucune information sur l'existence d'opérations de corruption. Si elle en obtient les preuves après avoir octroyé une garantie, la GRE peut retirer la garantie ou renoncer à une indemnisation, au motif que des éléments essentiels à l'appréciation des risques avaient été soustraits aux organes de décision.

6. Si la corruption est prouvée, la commission de la GRE renonce à proposer une garantie. En cas de doute ou de présomption de corruption, elle demande des précisions supplémentaires avant d'adresser une proposition aux organes de décision. Si les preuves de corruption sont apportées après que la garantie a été octroyée, celle-ci peut être retirée, puisqu'un critère d'appréciation essentiel a été dissimulé aux organes de décision au moment de la proposition et de la décision. Pour les mêmes motifs, la demande de remboursement d'un dommage, peut, elle aussi, se heurter à un refus.

Réponse du Conseil fédéral.