Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de lever dans les meilleurs délais l'interdiction de vol des avions de type Ecolight en Suisse.

Begründung

Dans le monde entier, les avions de type Ecolight sont largement accessibles à tous. En Suisse, ces avions, pourtant particulièrement intéressants du point de vue tant écologique qu'énergétique et économique, restent encore interdits.

En 1993, M. Jean-Michel Gros, conseiller national, avait déjà déposé un postulat visant à la levée de cette interdiction, postulat muni de 117 signatures, qui sera cependant classé en 1995. Depuis, les performances écologiques des Ecolight se sont encore améliorées par rapport aux ultra-légers motorisés de l'époque et il n'y a plus aucune raison de proroger un "Sonderfall suisse" de plus en maintenant l'interdiction des avions de type Ecolight.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les avions Ecolight constituent une nouvelle catégorie spéciale d'avions légers modernes et performants ; ils ne sont ni des ultra-légers motorisés, interdits en Suisse depuis 1984 (avions dont la charge alaire est inférieure à 20 kilogrammes par mètre), ni des aéronefs certifiés selon des normes techniques internationales reconnues en Suisse. En l'absence pour le moment d'une disposition du droit aérien suisse réglant une telle admission, les avions Ecolight, exploitables au prix d'un impact sur l'environnement plus faible que celui des petits avions traditionnels, ne peuvent être ni admis ni immatriculés par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC). Toutefois, préalablement à une admission à la circulation dans l'espace aérien suisse de ces avions légers, il conviendrait notamment d'élaborer et d'arrêter des exigences particulières de navigabilité.

À l'étranger, les avions ultra-légers sont définis de manière plus large qu'en Suisse. Désignés (uniquement) dans notre pays comme avions Ecolight, ils sont généralement classés à l'étranger dans la catégorie des avions ultra-légers et admis et exploités sur la base de règles particulières. Celles-ci ne sont pas reconnues internationalement. C'est la raison pour laquelle l'OFAC n'est pas habilité à reconnaître des appareils volants admis à l'étranger dans la catégorie des avions Ecolight.

Le Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a soumis une éventuelle admission future en Suisse des avions Ecolight à l'accomplissement des trois conditions suivantes :

1. Les émissions spécifiques (eu égard à la performance de vol) et la consommation d'énergie correspondante doivent clairement être inférieures à celles des avions légers actuels ; elles seront en outre reprises dans les critères d'admission.

2. Une admission des avions Ecolight ne doit pas correspondre à une augmentation du trafic susceptible d'augmenter de manière globale les émissions, malgré l'éventuel avantage procuré par la réduction des émissions et de la consommation d'énergie spécifiques à ce type d'appareil.

3. L'OFAC doit disposer du personnel nécessaire pour l'élaboration des normes d'admission et pour leur exécution.

Selon l'étude ordonnée par le DETEC en été 2000, il existe un potentiel de substitution des avions légers actuels par des avions Ecolight. Le DETEC est en outre de l'opinion qu'une éventuelle admission des Ecolight nécessiterait des mesures d'accompagnement assurant de manière efficace une telle substitution. À cet égard, l'OFAC, l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage ainsi que Aerosuisse ont soumis au DETEC en octobre 2001 une proposition élaborée en commun pour de telles mesures. Le DETEC, accaparé alors par la crise Swissair et la mise sur pied d'une nouvelle compagnie aérienne nationale, a été contraint de différer l'analyse de cette proposition.

Dès que les dernières clarifications auront démontré que du point de vue écologique rien n'empêche l'admission des avions Ecolight, il sera indispensable de mettre à disposition de l'OFAC le personnel nécessaire à l'accomplissement de cette nouvelle tâche.

L'objectif de la motion peut être réalisé sans qu'il soit nécessaire de créer de nouvelles bases légales.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.