Wortlaut

Les tâches de la Commission de la concurrence (Comco) ne doivent plus être étendues.

Begründung

Dans une économie sociale de marché, une véritable concurrence s'instaure d'abord par une régulation étatique minimale qui laisse aux entreprises la plus grande liberté possible. Le marché sélectionne les entreprises et détermine leur succès ou leur échec. Ce n'est que lorsqu'une entreprise ou un groupe d'entreprises domine un marché que des instruments étatiques se justifient et s'imposent - sous la forme, par exemple, d'une commission de la concurrence. Peu de secteurs sont toutefois concernés. La plupart des entreprises suisses, notamment les PME, affrontent une concurrence réelle et sévère. Les soumettre à une surveillance de l'État ne serait ni judicieux, ni faisable. Il est simplement impossible de contrôler des centaines de milliers d'entreprises. La Comco doit dès lors se borner, comme elle le fait aujourd'hui, à examiner les cas les plus importants, touchant notre économie dans son ensemble. Dans sa forme actuelle, elle dispose des compétences et des moyens qui lui permettent d'intervenir là où il y a nécessité. Une extension de son champ d'activités ne s'impose pas : elle n'entraînerait qu'un gonflement improductif de l'administration et de nouvelles charges pour les entreprises concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence (LCart) confie à la Commission de la concurrence (Comco) les tâches principales suivantes : appréciation de restrictions à la concurrence (art. 26ss. LCart), examen de concentrations d'entreprises (art. 32ss. LCart), recommandations aux autorités (art. 45 LCart), préavis concernant des projets d'actes normatifs de la Confédération (art. 46 al. 2 LCart). L'accomplissement des deux premières missions se situe au centre des activités de la Comco. Dans le cadre de l'appréciation de restrictions à la concurrence, les activités de la Comco se limitent bien évidemment aux marchés sur lesquels il existe une atteinte à la concurrence nuisible à l'économie.

Une extension des tâches susmentionnées ne fait pas actuellement l'objet d'une discussion ; ceci en particulier non plus en rapport avec la révision en cours de la LCart. La révision prévoit uniquement l'introduction de sanctions directes pour les atteintes à la concurrence qui s'avèrent particulièrement nocives d'un point de vue économique, ainsi qu'un nouveau règlement quant à la composition de la Comco. Cela devrait permettre d'imposer les dispositions de la LCart de manière plus effective et d'accroître l'efficacité et la cohérence de la Comco.

Quant à savoir si un élargissement des tâches de la Comco reste exclu même pour un avenir plus lointain, il est raisonnable de ne pas répondre à cette question pour le moment. Le Conseil fédéral et le Parlement doivent en effet être à même de réagir de manière appropriée aux évolutions futures. La marge de manoeuvre du législateur ne devrait dès lors pas être réduite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.