Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réglementer la reprise et le recyclage des CD, CD-ROM et disquettes, soit en complétant l'ordonnance du 14 janvier 1998 sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques, soit en édictant une nouvelle ordonnance.

Begründung

Le nombre de CD et de CD-ROM qui finissent dans les déchets en Suisse atteint 65 millions par an et continue à croître. Pourtant, le recyclage de ces disques de matière synthétique est parfaitement possible. Toutefois, pour qu'il devienne une réalité, il faut réglementer la reprise et d'élimination des disques, utilisés ou non, dans une ordonnance actuelle ou nouvelle.

L'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) est entrée en vigueur il y a deux ans. En vertu de cette ordonnance, le matériel usagé (ordinateurs, lecteurs de CD, téléviseurs, armoires frigorifiques) ne doit plus être éliminé avec les ordures ménagères ou les déchets encombrants. Il doit être remis au revendeur, au fabriquant ou à l'importateur et faire l'objet d'une élimination spéciale.

Toutefois l'OREA ne s'applique pas aux supports informatiques tels que CD, CD-ROM et disquettes, qui ne sont pas des "appareils électroniques", comme l'affirmait à la "Basler Zeitung" (édition du 18 mai 2000) Mathias Tellenbach, chef de la section Déchets industriels de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP). Il ne reste donc plus aux consommateurs qu'à jeter leurs CD dans le sac à ordures !

L'OFEFP ne dispose pas de données relatives au volume de CD et de CD-ROM qui aboutissent annuellement dans les déchets en Suisse. Si l'on transpose à la Suisse les chiffres de l'office fédéral allemand de l'environnement (Umweltbundesamt), on peut estimer que 65 millions de disques, soit près de mille tonnes, finissent dans les déchets en Suisse. Ce volume devrait continuer à croître rapidement. De nombreuses revues, brochures et réclames fournissent gratuitement des disques offrant des jeux ou l'accès à Internet. Ces disques aboutissent le plus souvent dans les déchets. Ou pis encore, ils sont éliminés en même temps que les publications imprimées dans le papier usagé, où ils représentent des matériaux totalement indésirables pour le recyclage. Il est vrai que l'incinération des CD avec les ordures ménagères ne pose pas de problèmes techniques, mais cette combustion est un non-sens écologique et économique. Les experts estiment que la valeur écologique du recyclage des disques représente le décuple de ce qu'elle est pour le verre.

En effet, les CD consistent à 99 % en polycarbonate, un dérivé du pétrole à haute valeur ajoutée qui pourrait être réutilisé. L'Allemagne pratique depuis longtemps avec succès le recyclage des disques défectueux ou usagés. Les CD recyclés servent à fabriquer des boîtiers d'imprimantes, d'ordinateurs, d'appareils électroménagers ou des composants d'automobiles. Selon un principe analogue à la reprise des piles en Suisse, notre voisin du nord a mis sur pied un réseau de ramassage des CD. Les vendeurs d'équipement informatique en particulier ont mis à disposition des boîtes de collecte dans les magasins, avec un succès certain : le taux de reprise se situe actuellement entre 10 et 20 %.

En Suisse, jusqu'à présent, aucun système de ce type n'existe pour les CD. Malgré cela, les commerçants affiliés à Swico (Schweizerischer Wirtschaftsverband der Informations-, Kommunikations- und Organisationstechnik ; Association économique suisse de la bureautique, de l'informatique, de la télématique et de l'organisation) ont fort heureusement décidé de reprendre les CD et autres matériaux informatiques. Le taux de reprise reste cependant modeste, et rares sont les clients qui rapportent leurs CD, car ils ne savent même pas qu'ils peuvent ainsi les recycler.

Des boîtes de ramassage sur le modèle allemand contribueraient certainement à sensibiliser les consommateurs à cette possibilité de recyclage. La durée de vie utile des disques est de plus en plus courte, de sorte que le volume de déchets est toujours plus important, ce qui rend le recyclage d'autant plus indiqué. Un plan de collecte des CD et autre matériel informatique usagé a été mis au point par la société d'élimination Immark à Kaltenbach (Thurgovie). Le système devrait être lancé cet été en collaboration avec Migros. L'OFEFP suit cette initiative avec grand intérêt. Ainsi, Michel Monteil, adjoint scientifique à la section Déchets industriels de l'OFEFP, déclarait à la "Basler Zeitung" (édition du 28 mai 2000): si l'industrie et le commerce mettaient au point un système de recyclage bien conçu, la Confédération pourrait régler l'élimination des CD et CD-ROM sous forme de complément à l'OREA. Dès lors, les disques compacts n'auraient plus rien à faire dans les sacs d'ordures ménagères !

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Suite aux progrès techniques, les CD - produits autrefois relativement coûteux utilisés pour les enregistrements audio et vidéo - sont rapidement devenus des supports de données informatiques bon marché, faciles à utiliser. Leur matériau de base, le polycarbonate, est une matière plastique de haute qualité fabriquée au moyen de procédés chimiques nécessitant beaucoup d'énergie. Le recyclage des CD et des CD-ROM semble donc tout à fait justifié, pour autant que les disques usagés fassent l'objet d'une collecte sélective.

La mise en place et la gestion de systèmes supplémentaires destinés à la collecte sélective de déchets engendrent des coûts importants. Il est donc judicieux d'utiliser les systèmes de collecte et de logistique existants pour le ramassage des CD. En Suisse, conformément à l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des déchets électriques et électroniques (OREA), tout commerçant qui vend ce type d'appareils est tenu de les reprendre pour les éliminer. Il apparaît évident d'utiliser les mêmes filières pour les accessoires également - par exemple, précisément, pour les CD ou les disquettes. Les commerçants et les organisations de recyclage ont déjà commencé à reprendre les CD pour les valoriser. Le Conseil fédéral se réjouit de cette initiative, qui va dans le sens de la coopération entre autorités et milieux économiques en matière de protection de l'environnement.

Le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de réglementer spécifiquement la restitution et la reprise des CD. Il serait disproportionné d'obliger par voie légale les consommateurs à ramener tous leurs CD usagés à un point de collecte ; une telle procédure serait d'ailleurs difficilement réalisable. La Confédération se verrait reprocher d'édicter une ordonnance détaillée dans le domaine des déchets là où les milieux économiques proposent des solutions satisfaisantes. Les autorités fédérales envisagent plutôt de soutenir les mesures prises de plein gré par les milieux économiques. Ce soutien pourrait notamment intervenir dans le cadre de la coopération entre les autorités, les commerçants et les organisations de recyclage pour la mise en oeuvre de l'OREA. Par conséquent, le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.