Wortlaut

L'entrée en vigueur de l'Accord bilatéral relatif aux échanges de produits agricoles aboutira à la suppression rapide des droits de douane applicables notamment au fromage. Par ailleurs, l'accord déclare équivalentes les prescriptions d'hygiène du lait et de médecine vétérinaire.

Or, l'expérience de ces dernières années montre que la Suisse ne s'est pas contentée d'adopter les normes communautaires, mais qu'elles les a appliquées plus rapidement et de manière plus systématique. Malgré cela, les producteurs et exportateurs suisses doivent continuer à se soumettre à des contrôles stricts. Dans certains cas, les exportations restent interdites (bovins) ou des contrôles chicaniers sont appliqués. Par contraste, on constate que le contrôle des importations est insuffisant, bien que les produits ne satisfassent manifestement pas dans de nombreux cas aux normes minimales appliquées en Suisse quant à la détention respectueuse des animaux, aux fourrages utilisés, à l'usage d'additifs interdits, au numéro d'autorisation de l'exploitation ou à la déclaration. Le programme d'inspections actuel est insuffisant et n'est pas coordonné de manière optimale.

Le Conseil fédéral est prié à ce propos de répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas aussi d'avis qu'il serait justifié d'appliquer au contrôle des importations des normes équivalentes à celles appliquées par les pays membres de l'UE ?

2. Quelles mesures envisage-t-il pour établir l'équivalence non seulement des prescriptions mais aussi des contrôles, sans exclure pour autant une réduction ultérieure des contrôles, à condition qu'elle se fasse de manière équivalente de part et d'autre ?

3. Pense-t-il que les mesures nécessaires pourraient être prises de manière à coïncider avec l'entrée en vigueur de l'accord bilatéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du fait que les contrôles des produits agricoles sont source de problèmes dans le commerce international et qu'il existe des divergences entre l'UE et la Suisse non seulement au niveau des réglementations, mais encore pour ce qui est de l'application desdits contrôles. L'accord relatif aux échanges de produits agricoles (accord agricole) contient une clause évolutive (art. 13) laquelle permet, d'une part, l'allègement des prescriptions et des contrôles pour les marchandises régies par l'accord et, d'autre part, une extension du champ d'application de ce dernier.

1. Le Conseil fédéral est d'avis que le système existant de mesures et de contrôles accorde une protection suffisante à la population, sans pour autant entraîner de dépenses excessives. Compte tenu de la dimension européenne du problème, il convient néanmoins d'examiner les domaines qui pourraient, éventuellement, être mieux alignés sur les prescriptions de l'UE. De tels ajustements pourraient servir de base à la reconnaissance mutuelle d'une équivalence dans d'autres domaines. C'est en ce sens que le Parlement a, du reste, confié un mandat clair au Conseil fédéral en révisant la loi sur les denrées alimentaires dans le contexte de la mise en oeuvre des accords sectoriels.

2. Les accords sectoriels ne sauraient être comparés à l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE). Ce dernier prévoyait une reprise contractuelle et automatique de l'acquis communautaire, soit l'uniformité des prescriptions et des contrôles dans l'ensemble du secteur vétérinaire de la Communauté, reprise qui a été expressément refusée par les opposants à l'EEE. Les accords bilatéraux se fondent, en revanche, sur le principe de la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des prescriptions légales, c'est-à-dire de l'adéquation des mesures et des contrôles entrepris dans la lutte contre les épizooties, dans le trafic d'animaux et dans le commerce du lait et des produits laitiers. L'acceptation des accords confirme donc explicitement que les mesures et les contrôles de la Suisse sont sinon identiques, du moins équivalents à ceux de la CE dans le champ d'application restreint des accords bilatéraux.

En vertu de la clause évolutive de l'accord agricole, les parties s'engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir progressivement, par le biais également du démantèlement des entraves techniques au commerce, à une plus grande libéralisation des échanges agricoles entre elles.

Toujours dans l'esprit de cette même clause, il conviendra également d'examiner la possibilité d'harmoniser et de simplifier les contrôles des deux côtés de la frontière.

3. L'instauration de mesures pour cette partie des contrôles ne sera pas possible d'ici l'entrée en vigueur des accords bilatéraux. Elle n'est du reste pas urgente si l'on tient compte de la compétitivité actuelle de la Suisse dans ce domaine. Le Conseil fédéral est toutefois prêt à adapter plus tôt et de manière autonome un certain nombre de mesures et de contrôles à ceux des pays voisins. Ce serait l'occasion de créer des conditions d'équivalence dans des domaines qui en étaient jusqu'alors dépourvus et d'agir, ici encore, dans le sens de la clause évolutive.

Réponse du Conseil fédéral.