Wortlaut

Le feu bactérien menace actuellement les cultures de fruits à pépins dans toute la Suisse centrale, orientale et nord-orientale, mettant ainsi en péril l'existence de nombreux cultivateurs.

À ce propos, je prie le Conseil fédéral de répondre à la question suivante :

Est-il prêt à prendre rapidement avec les cantons les mesures nécessaires pour combattre cette dangereuse maladie infectieuse des arbres à basse et haute tige et à soutenir financièrement ces mesures, notamment en versant une indemnité pour les arbres qui devront être abattus dans le cadre de mesures d'éradication prescrites par voie de dispositions légales ?

Begründung

Depuis 1989, le feu bactérien a attaqué plusieurs fois les cultures de fruits à pépins en Suisse. Cette année, on a constaté une incidence extrêmement élevée, qui exigera vraisemblablement l'arrachage de plus de 10 000 arbres à haute tige. Un grand nombre de cultures à basse tige sont aussi touchées. La législation actuelle n'autorise pas de dédommager les exploitants dont les arbres sont atteints, contrairement à ce qui est le cas pour les arbres abattus à titre préventif. Cette lacune de la législation est due au fait qu'une épidémie aussi massive n'était pas prévisible. Afin de réduire autant que possible les risques de propagation de la maladie, des abattages à court terme sont nécessaires, indépendamment des liens de propriété. Il devient donc urgent d'accorder un dédommagement pour les arbres infectés. Une telle mesure permettrait dans de nombreux cas d'atténuer les difficultés économiques que doivent affronter les horticulteurs.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à prendre les mesures nécessaires pour protéger le verger suisse contre le feu bactérien. Depuis 1962, cette maladie figure dans la liste des organismes nuisibles particulièrement dangereux, en annexe à l'ordonnance sur la protection des végétaux (RS 916.20). Les mesures de lutte obligatoire à l'encontre de cette maladie sont définies dans l'ordonnance du 28 avril 1982 sur la lutte contre le pou de San José, le feu bactérien et les viroses des arbres fruitiers présentant un danger général (RS 916.22). Jusqu'en 1989, ces mesures se sont concentrées à la frontière en vue d'éviter l'introduction de cette maladie en Suisse. Depuis l'apparition des premiers foyers, des mesures de lutte sont également prises par les cantons avec le soutien technique et financier de la Confédération.

Conformément à l'art. 19, al. 3, de l'ordonnance précitée, le Département fédéral de l'économie a arrêté, le 1er octobre 1984, des directives concernant les contributions fédérales aux indemnités versées par les cantons à la suite de l'application de mesures phytosanitaires officielles à l'intérieur du pays.

Ces directives prévoient que la Confédération ne subventionne que les indemnités allouées à des tiers pour les pertes et le manque à gagner consécutifs à la destruction prophylactique de plantes d'apparence saine, mais néanmoins suspectes.

Compte tenu de l'ampleur des dégâts causés et pour venir en aide aux exploitations qui doivent faire face à des difficultés financières consécutives aux pertes causées par le feu bactérien, le Conseil fédéral étudie la possibilité de dédommager également les plantes malades en vertu de l'article 156 de la loi sur l'agriculture (RS 910.1).

Réponse du Conseil fédéral.