Wortlaut

Les considérations du scandale des fonds Sani Abacha m'amènent à poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Quelles conséquences tire-t-il de l'affaire Sani Abacha ?

2. Va-t-il veiller à ce que des sanctions sévères soient prises à l'égard des banques fautives et exiger qu'elles restituent au peuple nigérian non seulement l'argent délictueux qu'elles ont accepté de recevoir, mais également le bénéfice économique qu'elles ont retiré de ces dépôts illicites ?

3. Quelles suites pénales seront données à cette affaire ? Le Ministère public de la Confédération est-il intervenu ?

4. Une intervention a-t-elle été faite auprès des banques suisses pour qu'elles procèdent à un examen attentif et systématique de tous les comptes importants ouverts par leurs clients (tout particulièrement les comptes de clients étrangers ou ouverts par des "hommes de paille") et pour leur rappeler le devoir de signaler les comptes suspects à l'autorité compétente ?

5. Quel renforcement des sanctions va-t-il proposer au Parlement d'adopter ?

6. Comment pense-t-il pouvoir continuer à concilier le maintien du secret bancaire avec le devoir de notre pays de collaborer avec les autres États dans la lutte contre le crime organisé ?

Begründung

Malgré toutes les proclamations de foi du Conseil fédéral quant à sa volonté que notre pays ne serve pas de lieu de refuge pour l'argent du crime - que celui-ci provienne de la mafia, du trafic de drogues ou de femmes ou de la corruption -, il ne se passe pas une semaine sans que la presse relate les épisodes des nombreux cas d'argent sale déposé dans nos banques.

Le dernier scandale mis à jour, c'est le dépôt d'un milliard de francs par l'ex-dictateur nigérian Sani Abacha, provenant du pillage d'un pays en voie de développement et déposé dans diverses banques suisses, une douzaine au total, dont le Credit Suisse pour plus de 200 millions de francs.

Une fois de plus, on donne en guise d'explication que "quelque chose n'a pas fonctionné" ou que la banque ne s'est pas rendue compte de quelle personne il s'agissait. On s'en prend à des lampistes et on ne tire pas les conséquences d'un tel scandale.

L'obligation de signaler ces comptes, en vertu de la loi sur le blanchiment d'argent provenant du crime et du Code pénal qui contraint à dénoncer le dépôt d'argent suspect pouvant tomber sous le coup du délit pénal de recel, a été grossièrement violée. Les explications données par les banques ne sont tout simplement pas crédibles. L'ouverture de comptes importants, tout particulièrement de la part de ressortissants de pays où règne la corruption, est par essence suspecte et implique une investigation sérieuse. Il faut arrêter de plaider la tromperie ou le bénéfice de la bonne foi, qui ne dupe plus personne après la succession de dépôts délictueux effectués dans nos banques, en prétendant que la prochaine fois on ne se fera pas abuser.

Les États étrangers, dont ceux de l'Union européenne, avec lesquels nous collaborons sur le plan économique, nous montrent du doigt à juste titre et mettent notre pays en demeure de cesser, au travers de ses banques, de collaborer avec des criminels.

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral aux six questions posées par l'auteur de l'interpellation est la suivante :

1. Le cas des fonds déposés sur des comptes suisses par l'ex-dictateur nigérian Sani Abacha, décédé en 1998, est plus que regrettable. L'affaire Abacha a terni l'image de la place financière suisse. Des banques suisses ont accueilli des fonds de l'ex-dictateur, alors que l'acceptation par les banques et les négociants suisses de fonds provenant de la corruption ou du détournement de biens publics est interdite.

L'affaire Abacha, avec ses nombreuses ramifications internationales, montre que la lutte contre le blanchiment d'argent reste un défi majeur pour la communauté internationale. La Suisse n'a pas intérêt à accueillir des avoirs d'origine criminelle. Grâce à une réglementation figurant parmi les plus strictes sur le plan international, la Suisse lutte contre le crime organisé et le blanchiment d'argent pour conserver à sa place financière une position de premier plan au niveau mondial.

Dans le cadre de la demande d'entraide déposée par le Nigeria, plusieurs centaines de millions de dollars ont été bloqués sur des comptes en Suisse. En outre, parallèlement à la demande d'entraide judiciaire, une procédure pénale cantonale a été ouverte à Genève pour blanchiment d'argent et crime organisé. Dans le cadre de cette deuxième procédure, la Suisse a, pour l'instant, restitué 66 millions de dollars au Nigeria.

D'autres États ont accueilli des fonds détournés par l'ex-dictateur, dont le gouvernement nigérian est également à la recherche. De nombreuses banques étrangères sont impliquées. Les États-Unis et la Grande-Bretagne seraient notamment concernés. Pour l'instant, seuls deux autres pays ont bloqué les avoirs de l'ancien dictateur. Il s'agit du Luxembourg et du Liechtenstein.

De passage à Genève, fin juin 2000, lors du sommet de l'ONU sur le développement social, le président du Nigeria Olusegun Obasanjo a loué la coopération des autorités suisses dans cette affaire. Il a espéré que les autres pays concernés suivent cet exemple. À ses yeux, la somme globale détournée par Sani Abacha atteint quelque 3 milliards de dollars.

2. Le cas Abacha a conduit la Commission fédérale des banques (CFB) à enquêter sur le devoir de diligence de dix-neuf banques suisses et étrangères établies en Suisse qui avaient accepté des fonds provenant de l'entourage de l'ancien président du Nigeria. Dans son rapport du 4 septembre 2000, la CFB a examiné le comportement de dix-sept banques, l'enquête ouverte contre deux banques étant trop récente pour figurer dans ledit rapport. La CFB a constaté que cinq banques avaient entièrement respecté leurs obligations de diligence. Auprès de six banques, elle a découvert des violations des obligations de diligence et des faiblesses au plan de l'organisation interne, mais celle-ci n'atteignent pas un degré de gravité tel que des mesures incisives se seraient avérées indispensables. Enfin, la CFB a constaté dans les six banques restantes des violations en partie graves des obligations de diligence et des défaillances au plan de l'organisation. Dans ce groupe figure trois banques du Credit Suisse Group (Credit Suisse, Bank Hofmann et Bank Leu), Crédit Agricole Indosuez (Suisse), UBP Union Bancaire Privée et M.M. Warburg Bank (Schweiz) AG. Ces constatations ont eu des conséquences sur le plan personnel et de l'organisation. M.M. Warburg Bank (Schweiz) a déjà été sanctionnée en 1998. Plusieurs dirigeants ont dû partir sur demande de la CFB. Les autres banques auront l'obligation de procéder à un audit.

Les fonds bloqués sur demande d'entraide étrangère sont remis à l'État requérant au terme de la procédure d'entraide augmentés des intérêts générés par ces montants pendant la procédure d'entraide, déduction faite toutefois des commissions perçues par les établissements bancaires dans le cadre de la gestion des avoirs en question. Dans son rapport du 4 septembre 2000, la CFB a proposé, dans la cadre d'une législation future, la possibilité de confisquer les bénéfices résultant de transactions illégales et critiquables au plan prudentiel.

3. Une procédure pénale a été ouverte à Genève. Plusieurs personnes ont été inculpées. La justice genevoise a pour l'instant condamné un homme d'affaires nigérian à une amende d'un million de francs pour blanchiment d'argent et soutien à une organisation criminelle.

Le Ministère public de la Confédération (MPC) n'est pas intervenu dans les affaires pénales liées au cas Abacha, car le blanchiment d'argent et le crime organisé ne relèvent pas encore de la juridiction fédérale. Toutefois, dès que le nouvel article 340bis du Code pénal, adopté par les Chambres fédérales le 22 décembre 1999, entrera en vigueur, le MPC sera en mesure de conduire, progressivement en fonction de l'évolution des ressources fédérales, une partie considérable des procédures dans les affaires internationales et supracantonales de blanchiment d'argent et de crime organisé.

4. Selon le droit en vigueur, seule la CFB serait autorisée à intervenir dans le sens demandé par l'intervenant. Pour l'instant, elle n'est pas intervenue. Il ne faut toutefois pas perdre de vue que les banques connaissent les directives de la CFB du 26 mars 1998 relatives au blanchiment de capitaux qui précisent qu'elles ne doivent pas accepter des fonds dont elles savent ou doivent présumer qu'ils proviennent de la corruption ou de détournements de fonds publics. Les banques connaissent également la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent qui dit que, si les banques savent ou présument, sur la base de soupçons fondés, que des fonds proviennent d'un crime, elles doivent en informer sans délai le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent. Le défaut de communication est punissable. Les banques et autres intermédiaires financiers doivent notamment requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant qui est l'ayant droit économique si le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou s'il est une société de domicile. Cette réglementation figure parmi les plus strictes sur le plan international.

5. Dans son rapport, la CFB a proposé d'adapter et de compléter les instruments juridiques existants. La CFB propose ainsi d'adapter ses directives du 26 mars 1998 relatives au blanchiment de capitaux au nouveau droit pénal de la corruption entré en vigueur le 1er mai 2000, d'introduire l'obligation de la direction générale des banques de connaître leurs clients les plus importants et l'obligation d'avertir les autres banques lorsqu'une banque rompt une relation avec un client douteux. La CFB propose aussi, dans le cadre d'une législation future, la possibilité de confisquer les bénéfices résultant de transactions illégales et critiquables au plan prudentiel et l'introduction d'une réglementation internationale relative au traitement de fonds appartenant à des personnalités politiquement exposées. Enfin, elle partage la suggestion du Conseil des États permettant d'infliger une amende allant jusqu'à 5 millions de francs aux entreprises elles-mêmes, et non à leurs responsables uniquement. Le Conseil fédéral salue les propositions de modification des directives de la CFB relatives au blanchiment de capitaux, examinera les autres propositions et prendra, le cas échéant, les mesures qui s'imposent.

6. En Suisse, le secret bancaire n'est pas absolu. Il peut notamment être levé dans les cas de poursuite pénale et d'entraide judiciaire en matière pénale. Ainsi, le secret bancaire ne fait pas obstacle à une politique de coopération en matière de lutte contre le blanchiment. Le Nigeria a, par ailleurs, salué la politique de coopération de la Suisse. Le gouvernement suisse est en faveur d'un renforcement de la coopération internationale en matière de lutte contre le blanchiment et d'une harmonisation des règles de surveillance prudentielle. Sur ces deux plans, la Suisse joue déjà un rôle majeur notamment dans les travaux du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux et du Comité de contrôle bancaire de Bâle.

Réponse du Conseil fédéral.