Wortlaut

L'acceptation des accords bilatéraux ouvre de nouvelles perspectives pour l'économie de notre pays. Les effets les plus importants se feront sentir toutefois dans les régions frontalières, qui vont au devant d'une phase d'ajustement structurel d'autant plus intense que les différences entre les réalités économiques de part et d'autre de la frontière sont importantes.

La Confédération a tout intérêt à soutenir ces régions, non seulement dans une optique de politique régionale, mais aussi parce qu'elles constituent une première zone de contact (utile pour l'ensemble du pays) avec les marchés et les États membres de l'Union européenne (UE).

C'est pourquoi le Conseil fédéral est chargé de :

a. compléter l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement par les mesures spécifiques suivantes (les crédits seront augmentés en conséquence):

- soutien à l'économie des régions frontalières durant la phase d'ajustement structurel liée à l'application des accords bilatéraux ;

- financement des organismes régionaux chargés de l'application des accords bilatéraux et du contrôle des mesures d'accompagnement ;

- encouragement de la coopération et des initiatives transfrontalières susceptibles d'avoir des retombées positives sur l'économie et sur l'emploi ;

- décentralisation vers les régions frontalières d'activités et de services (ressortissant en particulier à l'administration fédérale et aux entreprises relevant de la Confédération) dans le but de renforcer les possibilités d'expansion en direction des marchés des États limitrophes ;

- encouragement de la recherche et des innovations technologiques dans les zones où l'éloignement des pôles économiques du pays et la proximité de la frontière font obstacle au progrès.

b. élaborer un arrêté spécial s'il n'est pas possible de compléter l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement par des mesures spécifiques de soutien à l'économie des régions frontalières.

Begründung

Phase d'ajustement structurel

Hormis celles qui coïncident avec un important pôle urbain et économique, les régions frontalières ont été généralement défavorisées dans leur développement économique en raison de leur situation périphérique. Ces régions ont cherché à compenser cet inconvénient en s'efforçant de tirer un meilleur profit de leur proximité de la frontière. Le rôle des frontières étant appelé à se modifier par suite des accords bilatéraux, les régions frontalières devront nécessairement passer par une phase d'ajustement structurel qui peut être cause de déséquilibres, mais aussi de nouvelles potentialités.

Importance des régions

Les régions sont devenues les moteurs les plus dynamiques du développement. Pour autant que les conditions soient réunies, les zones frontalières peuvent compenser leur position périphérique en intensifiant leurs relations avec les territoires situés au-delà de la frontière afin d'acquérir une masse critique suffisante. Elles peuvent ainsi atteindre des dimensions et trouver des synergies plus favorables à la croissance économique que ne l'est leur espace de référence propre.

Charnière entre les États

Dans la mesure où des zones transfrontalières bien intégrées se développent, elles peuvent fonctionner comme charnières entre les espaces nationaux respectifs. Outre le fait de renforcer les liens sociaux et politiques, elles peuvent stimuler les échanges économiques. Ainsi, les zones frontalières peuvent jouer un rôle bénéfique pour l'économie suisse tout entière, en facilitant ses rapports avec les États limitrophes.

Mesures souhaitables

Le soutien aux régions frontalières paraît souhaitable non seulement pour sauvegarder et consolider leur développement économique, mais aussi pour promouvoir les intérêts du pays par le renforcement de la coopération avec les régions et les États faisant partie de l'UE, et pour favoriser la pénétration des marchés européens.

À l'instar d'autres régions qui bénéficient d'un soutien particulier (zones de redéploiement économique), les régions frontalières méritent une attention et une aide spéciales, surtout pendant la phase délicate d'ajustement aux nouvelles conditions résultant des accords bilatéraux. Un arrêté fédéral allant en ce sens pourrait d'ailleurs reprendre certains des subsides déjà approuvés dans le cadre des projets Interreg.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des régions frontières et reconnaît leur place dans un système qui vise à développer de manière équilibrée et à long terme toutes les régions ou sous-régions de Suisse. Il reconnaît en particulier le rôle déterminant que jouent les zones frontières dans le processus d'ouverture et d'intégration tant économique que sociale en Europe.

Ces derniers temps, le Conseil fédéral s'est consacré à plusieurs reprises à des initiatives parlementaires portant sur les accords bilatéraux et leurs répercussions sur les régions frontières (postulats Hofmann et Ratti du 7 octobre 1999, motions Lachat et Cavadini Adriano du 8 octobre 1999 et, dans un contexte plus large, le postulat Robbiani du 13 mars 2000 ainsi que l'interpellation Maissen du 23 mars 2000). Les deux interpellations Pelli (00.3299) et Lombardi (00.3300), déposées le 19 juin 2000, soit presque en même temps que la présente motion, ont également trait à l'impact des bilatérales sur un canton frontière (Tessin).

Lorsqu'il a répondu aux interventions précitées, le Conseil fédéral a déclaré que les accords bilatéraux comportent des aspects extrêmement positifs tout en engendrant également une concurrence accrue. Une évolution qui nécessitera sans doute certains ajustements structurels, qui pourront toucher aussi bien la Suisse dans son ensemble que les régions frontières en particulier. Cependant, le Conseil fédéral a également affirmé que les mesures d'accompagnement prévues pourront contrer les effets négatifs directs les plus importants et qu'il ne jugeait pas opportun, actuellement, d'envisager des mesures additionnelles.

Il a, par ailleurs, ajouté, dans sa réponse à la motion Lachat, que la Confédération dispose déjà d'instruments qui prennent en compte la situation spécifique des régions frontières et qui lui permettent de soutenir - à titre subsidiaire - ces régions lors d'ajustements structurels : l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement est explicitement nommé comme l'un de ces instruments.

a. L'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement prévoit de soutenir les régions qui sont particulièrement touchées par les bouleversements structurels et qui, seules, ne peuvent faire face aux difficultés d'adaptation qu'elles rencontrent ensuite. Actuellement, un certain nombre de régions frontalières entrent déjà dans le champ d'application de cet arrêté, comme les cantons de Schaffhouse, du Valais, de Neuchâtel ou du Jura ainsi que les régions frontalières des cantons de Berne, de Soleure, de Saint-Gall, des Grisons, de Thurgovie, du Tessin ou encore de Vaud, auxquelles viennent s'ajouter certaines régions des cantons d'Uri, de Lucerne, de Glaris et de Fribourg.

Cet arrêté fédéral est limité à cinq années et prend fin mi-2001. Anticipant sur les nombreux défis qu'à l'avenir les différentes régions de la Suisse devront également relever, le Conseil fédéral a envoyé en consultation le 5 juin 2000 une proposition de prorogation de l'arrêté dans une forme modifiée. Cette proposition prévoit, (1.) de prolonger l'arrêté de cinq années, (2.) de concentrer les mesures d'aide aux entreprises sur les allègements fiscaux et les cautionnements qui sont particulièrement efficaces et (3.) d'introduire un nouvel instrument de soutien interentreprises, qui permettra notamment d'encourager les projets et les institutions cherchant à promouvoir le potentiel entrepreneurial régional et les capacités d'investissement et d'innovation. La procédure de consultation s'est achevée le 10 août dernier. Il est prévu que le Conseil fédéral adopte cet automne encore un message y relatif à l'intention des Chambres fédérales.

La prorogation de l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement permettra de continuer à soutenir efficacement les régions frontalières ou autres, qui remplissent les critères législatifs, dans leurs efforts d'ajustement structurel (première mesure du point a. de la motion). La durée de la prolongation proposée (de mi-2001 à mi-2006) correspond à la période pendant laquelle les effets des accords bilatéraux commenceront à se faire sentir. L'arrêté prolongé et adapté répond également, et dans la mesure du possible, à la demande d'encouragement à l'innovation dans les zones concernées (cinquième mesure du point a. de la motion). La priorité sera ainsi donnée aux projets d'investissement innovants, qui relanceront la croissance dans ces régions. L'instrument de soutien interentreprises agira, lui aussi, dans ce sens en servant à promouvoir les centres de conseil à l'innovation et de transfert de technologie.

Quant aux trois autres mesures du point a. de la motion, l'arrêté fédéral ne constitue pas une solution appropriée pour satisfaire les besoins qu'elles expriment, ou d'autres instruments y répondent mieux. Dans sa réponse à la motion Cavadini Adriano, le Conseil fédéral a déjà déclaré au sujet des organes régionaux d'observation et de surveillance que ce rôle revenait aux commissions tripartites. Concernant le soutien aux projets de coopération transfrontalière, le Parlement a décidé l'année dernière, au moment où il a voté les accords bilatéraux, de contribuer à l'initiative communautaire Interreg III à hauteur de 39 millions de francs. La majeure partie de cette contribution sera reversée au profit de la coopération transfrontalière régionale entre 2000 et 2006. Pour ce qui est de la décentralisation des unités administratives de la Confédération, on constate finalement que l'arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement se limite à l'encouragement des projets d'investissement privés. Indépendamment du fait de savoir si un tel transfert dans les régions périphériques est utile et réalisable, il ne peut donc pas résoudre ce problème.

b. Sur le point b. de la motion, le Conseil fédéral maintient que, actuellement, les régions frontalières profitent déjà aujourd'hui de différents instruments de politique régionale, dont l'objectif est de renforcer la compétitivité régionale et de soutenir les efforts d'ajustement structurel. Il faut en particulier signaler les programmes Interreg. Ainsi, le programme Interreg II (1994-1999) a clairement montré que la collaboration transfrontalière au travers de projets communautaires permet d'effacer les craintes existant de part et d'autre de la frontière et d'établir, par-dessus celle-ci, des relations fructueuses et productives. L'évaluation positive d'Interreg II a pesé de tout son poids dans la décision de poursuivre le programme avec Interreg III.

Les régions frontalières bénéficient également d'instruments tels que la loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne, l'arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle en milieu rural ("Regio plus") et la loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne. Toutes ces mesures ont en commun de couvrir les régions frontières de l'arc alpin et du Jura.

Il convient enfin de rappeler que le Conseil fédéral, dans sa réponse aux postulats Ratti et Hofmann, a assuré que les effets des accords bilatéraux sur les régions frontières feraient l'objet d'une étroite et continuelle surveillance. Un premier rapport intermédiaire sera présenté aux Chambres fédérales cet automne tandis qu'un rapport plus complet devrait l'être mi-2002.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.