Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures qui permettront d'optimiser l'exécution des décisions sur l'asile et donc d'abaisser le nombre des demandes d'asile en attente. À cet effet, il envisagera de corriger les possibilités de faire recours et la pratique actuelle des renvois.

Begründung

Selon l'Office fédéral des réfugiés (ODR), 1500 demandes d'asile en moyenne sont actuellement déposées chaque mois. On est certes loin des chiffres records que l'on avait atteints lors du conflit au Kosovo, mais le nombre en question reste très élevé si l'on pense que nous sommes entourés de pays réputés sûrs.

Bien qu'il ait lui aussi diminué, le nombre des recours en première instance est quand même toujours d'environ 20 000.

L'effectif total des personnes concernées par l'asile augmente par contre constamment et même plus vite que l'accroissement dû aux seuls cas de reconnaissance de la qualité de réfugié. D'après le tableau détaillé de l'ODR, cela provient, d'une part, des possibilités de recours qui permettent de retarder le renvoi, d'autre part, des obstacles de toutes sortes et tous milieux qui empêchent qu'il ne soit opéré. C'est ainsi qu'on ne peut renvoyer les personnes sans papiers - quelles qu'en soient les raisons - même si l'asile ne leur a pas été accordé.

C'est ainsi encore qu'en cas de refus d'octroyer l'asile ou de révocation de ce droit, on doit obligatoirement examiner si le renvoi de l'intéressé est possible, licite et s'il peut raisonnablement être exigé de lui. Dans la négative, il ne pourra pas y avoir de décision de renvoi. La personne en question restera donc jusqu'à nouvel avis en Suisse. Cela vaut aussi, et dans certains cas même tout spécialement, pour les individus ayant été impliqués dans une procédure pénale. Le Conseil fédéral, mais aussi les bandes de passeurs connaissent depuis longtemps cet état de fait choquant qui encourage - on ne peut plus - ces dernières à violer notre droit d'asile, provoquant ainsi une immigration rampante, dépourvue de bases légales. Vu l'augmentation du nombre des personnes dont l'exécution du renvoi est en suspens ou a été reporté, il faut prendre toutes les mesures possibles pour faire cesser cet abus.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avant toute chose, il convient de contredire l'affirmation de l'auteur de la motion prétendant que le nombre total des personnes concernées par l'asile serait en constante augmentation. Depuis le début août 1999, les départs dans le domaine de l'asile sont plus nombreux que les entrées. Consécutivement, le personnel affecté à ce domaine est de nouveau en diminution depuis la fin de la crise du Kosovo.

Le Conseil fédéral a conscience des difficultés persistantes qui entourent l'exécution des renvois. Comme cela a déjà été indiqué dans la réponse à la motion Eberhard (99.3494, Rapatriement des requérants déboutés. Création d'une organisation nationale indépendante), le Département fédéral de justice et police et la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police ont institué, le 7 novembre 1997, un groupe de travail commun dans le but d'élaborer des propositions susceptibles d'améliorer la coopération entre la Confédération et les cantons en matière d'exécution des renvois. Entre-temps, la Confédération a concrétisé les septante mesures qui ont été prises sur la base des recommandations du groupe de travail. Il s'agit essentiellement des mesures suivantes :

- La mise en place de la nouvelle Division rapatriements à l'Office fédéral des réfugiés (ODR):

- La nouvelle unité organisationnelle a entre-temps pourvu aux 33 postes attribués et est entièrement opérationnelle depuis le 1er mai 2000. De sa responsabilité relèvent l'obtention centralisée des documents de voyage, actuellement auprès des 53 principaux pays de provenance ou d'origine, de même que l'assistance à l'exécution des décisions définitives, dans tout le domaine de l'asile et des étrangers (art. 22a LSEE) telle que la coordination et l'organisation des renvois sous contrainte. La division instaure par ailleurs à l'aéroport de Zurich-Kloten un service centralisé de billetterie et d'acheminement.

- La mise sur pied d'un suivi des procédures et des mesures d'exécution :

Cet instrument de gestion et de contrôle améliorera la transparence dans le domaine de l'exécution des décisions et garantira l'efficacité des tâches accomplies par la Confédération et les cantons.

- L'institutionnalisation de la coopération avec le DFAE :

Depuis octobre 1999, la Division rapatriements de l'ODR emploie, pour tous les groupes de pays, des fonctionnaires consulaires chevronnés du DFAE. Ils apportent au domaine de l'exécution leur longue expérience à l'étranger et le savoir-faire qu'ils ont acquis dans les pays d'origine des réfugiés. Par ailleurs, les relations qu'entretient l'ODR avec les services extérieurs ont été institutionnalisées. Le travail de formation et de perfectionnement du personnel consulaire dans les domaines de la migration et, plus particulièrement, de l'exécution, s'est intensifié. Le DFAE intervient enfin, à la demande de l'ODR, auprès des représentations en Suisse des pays d'origine et apporte son soutien aux autorités d'exécution dans leurs efforts d'obtention des documents de voyage.

- Rencontres communes d'information et de formation DFAE-DFJP.

- La mise en application de la conditionnalité politique dans les relations extérieures (clauses de coopération):

Le 20 septembre 1999, le Conseil fédéral a décidé d'appliquer la conditionnalité politique dans les relations extérieures. Au nombre des critères de la conditionnalité figure la non-coopération d'un État en matière de réadmission de ses propres ressortissants. Ainsi, les prestations que fournit la Suisse aux pays peuvent, si la finalité et la proportionnalité le justifient, être liées à sa coopération en matière migratoire. L'application de cette clause de la conditionnalité politique, qui ne prévoit pas d'automatisme, vise, entre autres, à permettre le retour dans leur pays d'origine des personnes dont le séjour en Suisse ne peut être réglementé. Ainsi les prestations en matière de coopération technique peuvent-elles être liées à une intensification de la collaboration des pays d'origine dans le domaine migratoire. Cette nouvelle approche a notamment permis à la Suisse d'obtenir l'ouverture d'itinéraires de retour au Kosovo par la Macédoine et l'Albanie.

- L'encouragement au retour volontaire ou imposé dans le cadre des nouveaux programmes par pays :

En cours actuellement, le programme d'aide au retour et à la réinsertion au Kosovo rencontre un succès énorme. Durant ses phases I et II, un total de 31 984 personnes s'en étaient retournées au Kosovo au 1er septembre 2000. Pour le Conseil fédéral, l'encouragement au retour volontaire ou imposé continuera de garder toute son importance à l'avenir. L'ODR et la Direction du développement et de la coopération (DDC) ont institutionnalisé la coopération en matière d'aide individuelle au retour et à la réinsertion de même que d'assistance structurelle collective sur place par l'intermédiaire du groupe de gestion interdépartemental chargé de l'aide au retour. Par la constitution de nouveaux groupes de projets, l'ODR et la DDC se sont attelés à l'élaboration de nouveaux programmes axés sur les besoins des pays.

Pour leur part, les cantons se sont engagés à recruter du personnel et à professionnaliser les organes d'exécution. La concrétisation de ces mesures cantonales est sur la bonne voie.

Les dispositions prises par la Confédération et les cantons en vue d'optimiser et de professionnaliser le domaine de l'exécution subissent leur première épreuve de grande envergure depuis que, au début du mois de juin 2000, le programme d'aide au retour au Kosovo est entré dans sa phase III. La Confédération recourt à un système particulier d'indemnisation (fixation d'objectifs) en récompense des efforts consentis par les cantons pour exécuter les renvois avec cohérence. Le groupe de travail Financement examine par ailleurs la concrétisation de mesures supplémentaires susceptibles d'influer positivement sur l'exécution des renvois. Par conséquent, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire, pour l'heure, de prendre de plus vastes dispositions.

S'agissant de la proposition de revoir la procédure en matière de recours, on notera qu'il n'existe, aujourd'hui déjà, qu'une seule procédure ordinaire, soit celle devant un organisme indépendant de l'administration, à savoir la Commission suisse de recours en matière d'asile qui statue en dernière instance. Les procédures de réexamen ou de révision sont des voies de droit extraordinaires. En principe, les voies de droit extraordinaires ne font pas obstacle à l'exécution du renvoi. Consécutivement, les bases juridiques permettant, en cas d'interjection d'un moyen de droit extraordinaire, une procédure, réduite voire l'exécution d'un renvoi, existent aujourd'hui déjà.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.