Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié d'intégrer dans l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l'assurance des soins une disposition prévoyant le remboursement par les caisses d'assurance-maladie des contraceptifs prescrits par les médecins.

Begründung

La prévention doit être le premier moyen d'éviter une grossesse non désirée. Outre les actions d'information et de conseil, elle doit comprendre également un accès aisé aux contraceptifs. Pour cela, il est indispensable qu'en Suisse également les caisses-maladie remboursent les contraceptifs prescrits par le médecin, d'autant plus que ce sont les caisses-maladie qui, aujourd'hui, paient les interruptions de grossesse. Nombre de femmes risquent en effet d'opter pour l'avortement faute d'avoir pu se permettre d'acheter des contraceptifs.

Quelque 12 700 avortements légaux ont été pratiqués en Suisse en 1996. Le pourcentage d'avortements enregistré en Suisse est relativement bas par rapport au pourcentage des autres pays européens. Depuis 1966, le nombre d'avortements a reculé de 25 %. Cette baisse, on le sait, est redevable pour l'essentiel au développement des campagnes d'information et à l'amélioration de l'accès aux contraceptifs.

Aujourd'hui, il est urgent de prévoir le remboursement des contraceptifs par les caisses-maladie pour renforcer l'effet de la prévention. L'exemple des Pays-Bas montre, s'il en était besoin, que cette mesure contribue à faire baisser le nombre d'interruptions de grossesse. Les Pays-Bas ont en effet le pourcentage d'avortements le plus bas d'Europe, bien que leur législation soit très libérale. Mais dans ce pays, les contraceptifs prescrits par le médecin, notamment la pilule, la spirale et le diaphragme, de même que la stérilisation (de l'homme ou de la femme), sont remboursés par l'assurance-maladie. C'est probablement pour cette raison que le nombre d'interruptions de grossesse y est aussi peu élevé.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.