Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de s'investir davantage dans la lutte contre l'excision, notamment en soutenant des programmes et des organisations qui s'emploient à obtenir l'abolition de ces pratiques.

Begründung

Quelque 130 millions de femmes sont excisées dans le monde. Toutes les 15 minutes, une fille est condamnée à subir, dans des souffrances atroces et avec un profond sentiment d'humiliation et de trahison, cette pratique qui, souvent, lui coûte la vie. Et si elle y survit, elle est marquée à jamais puisque cette mutilation des organes sexuels génère toutes sortes de complications : douleur au moment d'uriner et lors de la menstruation, douleur lors des relations sexuelles, infections récurrentes.

L'excision est un rite cruel aux conséquences permanentes. Plusieurs déclarations et accords internationaux demandent une amélioration, voire une protection, de la santé des filles et des femmes et, en l'occurrence, l'abolition des pratiques de mutilation sexuelle.

L'expérience a prouvé qu'aucun progrès réel ne pouvait être réalisé si la lutte contre l'excision ne faisait pas l'objet d'une attention et d'un soutien internationaux. L'OMS, l'Unicef et le FNUAP, pour ne citer que ces organisations, se mobilisent depuis plusieurs années déjà ; l'année dernière, Unicef Suisse a lancé un programme à long terme contre l'excision.

Malgré ces efforts, l'amélioration reste très lente. Ce qui manque surtout, ce sont des moyens permettant d'organiser des programmes étendus et efficaces dans les pays les plus concernés.

La Suisse doit, elle aussi, contribuer à faire disparaître cette atteinte à l'intégrité psychique et physique des filles et des femmes, qui constitue une violation des droits de la personne. Le premier moyen d'y parvenir est de soutenir des projets et des programmes servant cet objectif dans le cadre de la coopération au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mutilations génitales féminines, pratiquées essentiellement dans différents pays d'Afrique, font partie des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des enfants que de nombreux acteurs, sur le plan international et national, y compris la Suisse, tentent d'éradiquer. La protection et la promotion de la santé des fillettes et des femmes et de leurs droits, et notamment l'élimination des mutilations sexuelles féminines, ont fait l'objet de plusieurs conventions et déclarations de l'ONU. Ces mutilations sont en général aussi considérées comme des formes graves d'atteintes aux droits de la personne tels que contenus dans le Pacte international sur les droits civils et politiques ou la Convention de l'ONU contre la torture. La plupart des gouvernements de pays où ces mutilations sont pratiquées ont ratifié ces conventions et disposent de législations interdisant ces pratiques.

Pourtant, l'excision continue d'être largement pratiquée. Comme indiqué dans le rapport de 1999 de Mme Halima Embarek Warzazi, rapporteuse spéciale de la sous-commission des droits de l'homme de l'ONU chargée de suivre l'évolution de la situation concernant l'élimination des pratiques traditionnelles affectant la santé des femmes et des fillettes, l'excision, à l'instar d'autres pratiques traditionnelles, est enracinée dans un ensemble de croyances, de valeurs, de comportements culturels et sociaux gouvernant la vie dans les sociétés qu'elle concerne. Sa persistance est aussi liée à d'autres facteurs, tels que le faible accès à l'éducation et le maintien des femmes dans une position sociale peu favorable à la prise de décision.

Dès lors, ce thème, comme tous ceux qui touchent à la culture, aux croyances et à la morale, est délicat à aborder en tant que tel dans le cadre des relations de coopération et de la politique des droits de l'homme. Certaines communautés ou autorités des pays concernés estiment parfois que les positions prises contre ces pratiques relèvent de l'ingérence culturelle ou de la volonté d'imposer un modèle culturel occidental. De telles réactions relèvent des mécanismes complexes de l'identité culturelle. La lutte contre les mutilations génitales féminines est donc un thème qu'il faut aborder avec prudence dans le cadre de la politique étrangère. L'élimination des comportements et pratiques culturelles préjudiciables aux filles fait partie des objectifs stratégiques du plan d'action de la Suisse assurant le suivi de la 4e Conférence mondiale sur les femmes de Pékin (partie L, La petite fille, objectif stratégique II). Si le plan d'action recommande à la Direction du développement et de la coopération du DFAE d'intensifier ses efforts dans ce sens, il estime que, dans un domaine culturellement si sensible, il est important de passer soit par des organisations multilatérales (notamment l'Organisation mondiale de la santé/OMS), soit par des ONG ou d'autres groupes ou comités locaux.

La Suisse est active dans ce domaine et a adopté une stratégie à trois niveaux :

1. Sur le plan multilatéral, la Suisse soutient les actions en faveur de l'éradication de telles pratiques et manifeste son ferme engagement tant dans les débats internationaux qu'auprès des organismes internationaux engagés dans cette voie (Unicef, FNUAP, Unifem, OMS). En avril dernier, la Suisse a cosigné la Résolution de la Commission des droits de l'homme de l'ONU sur la violence à l'égard des femmes, laquelle condamne fermement les mutilations sexuelles féminines et demande notamment aux gouvernements concernés de lancer des campagnes d'éradication et de coopérer avec les organisations de la société civile actives dans cette lutte.

Le plan d'action de la Suisse pour le suivi de la 4e Conférence mondiale sur les femmes de Pékin, à laquelle la Suisse a participé, propose, au chapitre "La petite fille", trois mesures spécifiques :

- Au niveau international, l'accroissement des interventions bilatérales en cas de violation des droits des femmes et des filles (mesure L8) et le maintien, voire le renforcement du soutien aux organisations actives dans le domaine de la lutte contre les pratiques traditionnelles dangereuses pour la santé des filles (mesure L9).

- Au niveau national, la détermination si des mutilations sexuelles sont aussi pratiquées en Suisse sur des petites filles ou des jeunes filles et le cas échéant, l'élaboration de mesures (mesure L7).

L'augmentation du nombre de pays ayant adopté une législation visant à l'éradication des mutilations génitales a été soulignée comme un des acquis par la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations-Unies chargée de l'évaluation des progrès enregistrés dans la mise en oeuvre du plan d'action de Beijing.

2. Sur le plan de la coopération bilatérale, et compte tenu de la sensibilité du thème, celui-ci est inscrit dans le cadre plus global du dialogue des politiques nationales et est intégré dans les programmes bilatéraux en matière de santé reproductive, d'éducation ou de promotion des droits humains, particulièrement en Afrique.

Pour soutenir ses positions, la Suisse s'appuie sur des principes fondamentaux de sa politique étrangère :

- La protection des droits humains, car les mutilations génitales féminines constituent une atteinte à l'intégrité physique et psychique de la personne.

- Le développement équilibré hommes/femmes : les mutilations étant aussi un moyen de contrôle social qui dénie aux femmes le droit à l'autodétermination et à l'intégrité physique.

- La promotion de la santé : car les mutilations génitales entraînent non seulement des complications immédiates, y compris, parfois, la mort, mais peuvent aussi avoir de graves conséquences à long terme sur la santé physique, psychologique et psychosexuelle des fillettes et femmes concernées ainsi que de leurs enfants.

Dans le cadre de sa politique des droits de l'homme, estimant que, comme toutes les formes de violence à l'égard des femmes, l'excision est contraire à la dignité et à la valeur de la personne humaine, la Suisse intervient bilatéralement auprès des autorités des États concernés. Elle les encourage à poursuivre de manière déterminée leur lutte contre l'excision, en invoquant notamment la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes. Elle attire l'attention sur la Recommandation générale No 14 du Comité de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes qui contient des lignes directrices en vue de mettre fin à cette pratique traditionnelle préjudiciable à la santé des femmes et des enfants. Parmi ces lignes directrices figure le soutien et la coopération avec la société civile.

La Suisse soutient également les efforts des gouvernements partenaires de sa coopération au développement pour l'adoption d'un cadre juridique adéquat, car il est important que ces pays disposent d'une législation qui permette aux individus et groupes qui refusent de se soumettre à ces mutilations d'avoir une possibilité de recours légal.

3. Enfin, le DFAE, dans le cadre de la coopération au développement, soutient les initiatives d'organisations locales visant à éliminer de telles pratiques (p. ex. au Mali, en Tanzanie et au Niger). L'élimination de ces pratiques passe par des changements de comportement qui ne peuvent aboutir que lentement et par le biais d'actions de sensibilisation et d'information qui prônent le changement tout en respectant le contexte local. L'expérience montre que de meilleurs résultats sont obtenus par les actions entreprises par des acteurs locaux. Il est également prévu de soutenir les réseaux régionaux africains qui sont en mesure de fournir un appui technique et pédagogique aux organisations nationales et de susciter des échanges qui peuvent contribuer au renforcement des compétences des différents partenaires nationaux engagés dans cette lutte.

Cette stratégie de soutien aux différents acteurs impliqués dans la lutte contre l'excision et d'intégration à d'autres programmes de développement a fait ses preuves et doit être poursuivie. À l'avenir, le Conseil fédéral informera le Parlement sur les progrès dans la matière et s'engage à prêter encore davantage attention au problème des mutilations génitales féminines de façon à saisir toutes les opportunités qui se présentent et à intensifier sa lutte contre ces pratiques en particulier par le biais de ses programmes de santé, d'éducation et de protection des droits humains. Il continuera à apporter son soutien aux partenaires de coopération engagés dans cette lutte.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.