Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que les électeurs du canton de Zurich ont dû, lors de plusieurs votations populaires, prendre des décisions sur la base d'indications et de pronostics qui se sont révélés complètement faux par la suite ?

2. Ne pense-t-il pas aussi que cela sape la confiance des citoyens, ce qui est néfaste au plan politique ?

3. Sachant qu'à l'avenir un nombre restreint de vols d'approche pourront s'effectuer au-dessus de l'Allemagne et que, pas conséquent, les nuisances continueront d'augmenter considérablement, que pense faire le Conseil fédéral pour maintenir, autant que possible, l'attrait de l'économie zurichoise, mais aussi de l'espace vital de ce canton et des régions limitrophes, et pour protéger suffisamment la population concernée ?

4. Serait-il prêt, le cas échéant, à revoir les valeurs limites d'exposition au bruit arrêtées récemment en tenant compte du fait que l'Allemagne entend fixer des valeurs bien inférieures, qui correspondent d'ailleurs assez exactement à celles que lui avait recommandées la commission d'experts ?

5. Quelles mesures et possibilités le Conseil fédéral prévoit-il pour regagner la confiance et la volonté de coopération de la population suisse riveraine des aéroports, mais aussi la confiance et la bonne volonté des Allemands, afin de permettre le maintien de la trajectoire Nord pour une grande partie des vols d'approche à destination de Zurich-Kloten ?

Begründung

Jusqu'à présent, il y avait quelque 200 000 personnes dans le voisinage immédiat de l'aéroport de Zurich-Kloten qui étaient exposées régulièrement à des nuisances toujours croissantes dues au trafic aérien, alors que la grande majorité de la population du canton était encore relativement épargnée. C'est probablement la raison pour laquelle, malgré les fortes augmentations du trafic et des nuisances, il s'est toujours trouvé des majorités populaires exigeant une nouvelle extension des installations ou leur privatisation, et, donc, la suppression du contrôle démocratique de l'aéroport.

L'évolution récente (fixation par le Conseil fédéral de valeurs limites d'exposition au bruit beaucoup trop laxistes, bien plus généreuses que celles recommandées par la commission d'experts ; réduction de la période d'interdiction des vols de nuit à cinq heures seulement ; nouveau système d'exploitation provisoire entraînant des nuisances pour une grande partie du canton, jusqu'à présent épargnée ; dénonciation, par l'Allemagne, de la réglementation régissant les vols d'arrivée et de départ dans l'espoir que, sous une forme ou une autre, la pollution atmosphérique et sonore à grande échelle qui affecte pour le moment le canton de Zurich continuera d'épargner l'Allemagne) n'a cependant tardé de susciter de vives appréhensions et une profonde inquiétude, mais aussi de la méfiance et des mouvements d'opposition bien au-delà de la région de l'aéroport. D'un jour à l'autre, un problème qui touchait une minorité de la population et dont on n'avait pas fait grand cas est devenu un problème d'actualité politique brûlante mobilisant une majorité d'individus.

Un capital important de confiance, de patience et de bienveillance a été dilapidé des deux côtés du Rhin : des pronostics massivement erronés (sous-estimations) concernant l'évolution du nombre de mouvements d'avions, un assouplissement d'une ampleur inattendue des dispositions régissant les nuisances sonores (valeurs limites fixées par le Conseil fédéral nettement plus élevées que celles recommandées par la commission d'experts), une nouvelle réduction de la période d'interdiction des vols de nuit à cinq heures seulement, enfin et surtout, le mépris des doléances des régions allemandes en sont responsables.

À cela s'ajoute le fait qu'à chaque fois, pour ainsi dire, les mauvaises nouvelles ont été portées à la connaissance du public juste quelques jours ou semaines après l'acceptation, par le souverain, de nouvelles mesures d'extension ou de privatisation de l'aéroport ; en effet, les électeurs pensaient bien sûr que les pronostics des autorités quant à l'évolution du trafic seraient à peu près conformes à la vérité et s'attendaient à ce que la protection de la population soit prise au sérieux (période d'interdiction des vols de nuit d'une durée adéquate et valeurs limites d'exposition au bruit suffisamment basses). Aucun de ces deux points n'a été respecté, et la population se sent, à juste titre, flouée et manipulée. Dès lors que l'Allemagne compte mettre en vigueur des valeurs limites beaucoup plus basses et plus efficaces pour les environs des aéroports, on peut comprendre que le mécontentement de la population au sujet des autorités et de la façon dont celles-ci la traitent ait encore augmenté.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les récents événements en relation avec les aéroports suisses ont certainement renforcé le débat sur le sens et la nature tant de la mobilité que du trafic aérien. L'extraordinaire croissance de ce dernier a non seulement surpris les transporteurs et les exploitants, mais encore les autorités. Le canton de Zurich avait établi les pronostics à l'appui de différents projets et sur la base des connaissances de l'époque. Nous ne nous exprimons pas après coup sur de telles estimations.

2. Compte tenu des changements survenus à intervalles rapprochés, nous comprenons que la population ait certains doutes. Néanmoins, nous ne pensons pas que ceux-ci aboutissent à une perte de confiance du citoyen envers les autorités ou les responsables des aéroports. Sous l'angle de la politique nationale, il serait inquiétant de voir les différents acteurs induire sciemment le citoyen en erreur. Soucieux de maintenir et de renforcer la confiance de celui-ci dans les pouvoirs publics, nous nous engageons plutôt pour que le dialogue avec la population reste objectif, en fonction des buts à atteindre.

3. Après le prochain renouvellement de la concession d'exploitation de l'aéroport de Zurich-Kloten, le règlement d'exploitation devra lui aussi être adapté aux nouvelles conditions générales. Il s'agira, notamment à la lumière du résultat des négociations menées avec l'Allemagne sur l'usage de son espace aérien, de rechercher et d'arrêter des alternatives pour le concept d'exploitation. Une étude d'impact sur l'environnement servira de cadre à cette démarche. Tant le renouvellement de la concession que l'approbation de ce règlement sont des procédures publiques, dans lesquelles les personnes et organes impliqués sont consultés et, à la rigueur, habilités à faire valoir leurs droits. En outre, les décisions arrêtées peuvent être attaquées par voie de recours.

4. Les valeurs limites d'exposition au bruit pour les installations publiques ne définissent pas dans l'absolu le volume sonore autorisé. Leur signification est bien plus contenue dans le fait qu'elles déterminent l'étendue des mesures d'aménagement du territoire, de celles de la protection acoustique et des éventuels dédommagements. Un projet de loi allemand ne saurait justifier de revoir ces valeurs, récemment déterminées, sauf s'il apporte clairement de nouvelles connaissances scientifiques. Enfin, l'ébauche de l'ordonnance suisse présentait aussi des différences par rapport à sa forme définitive.

5. Des négociations sont actuellement en cours avec l'Allemagne au sujet de l'utilisation de son espace aérien pour les approches sur la trajectoire nord en direction de l'aéroport de Zurich-Kloten. Il s'agit, en l'occurrence, d'établir les critères d'évaluation et d'étudier les différentes mesures et possibilités offertes. Sans aucun doute, le sud de l'Allemagne profite également de l'aéroport de Zurich-Kloten, ce qui est un élément de la négociation. Les cantons peuvent faire valoir leurs arguments au cours des travaux préparatoires. Pour notre part, nous continuons à nous engager en faveur d'une solution à l'amiable.

Réponse du Conseil fédéral.