Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) et ses ordonnances de telle manière que les travailleurs exerçant une activité lucrative indépendante et les membres de leur famille qui sont assurés auprès d'une assurance relevant du secteur de la CNA (Suva) puisse s'assurer librement auprès d'un assureur de leur choix, conformément à l'article 68 LAA.

Begründung

Les travailleurs indépendants et les membres de leur famille qui collaborent avec eux peuvent adhérer à l'assurance-accidents à titre facultatif (art. 4 LAA), quelle que soit la branche économique à laquelle ils appartiennent. L'article 5 LAA est souvent interprété à tort comme une obligation pour cette catégorie d'assurés de s'affilier auprès de la CNA dès lors qu'ils relèvent d'une branche affiliée à la caisse nationale. Ils ne pourraient ainsi choisir librement leur assureur en vertu de l'article 68 LAA.

Or, précisément les petites entreprises adhèrent souvent pour toutes sortes de raisons à un ou plusieurs assureurs de leur choix. Une réglementation qui se veut favorable aux PME ne devrait pas tolérer que des erreurs d'interprétation ou d'autres considérations puissent donner l'impression que les catégories d'assurés susmentionnées doivent obligatoirement adhérer à la CNA. L'Office fédéral des assurances sociales interprète aussi cette disposition en ce sens. Ainsi, dans une lettre du 23 février 1984 à un assuré, il déclare que la volonté du législateur était de statuer sur une obligation d'affiliation, sans vouloir exclure toutefois la possibilité qu'un assuré puisse s'affilier auprès d'un assureur autre que la CNA.

Les jeunes entrepreneurs et créateurs d'entreprises ont particulièrement besoin d'une réglementation souple en la matière, d'autant que la CNA n'a pas la réputation d'offrir les primes les plus avantageuses. Or, pendant la phase de démarrage d'une entreprise, les primes d'assurance font partie des facteurs financiers déterminants.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'assurance-accidents obligatoire selon la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA) relève de la CNA (Suva) et des assureurs mentionnés à l'article 68 LAA (institutions privées d'assurance, caisses-maladie et caisses publiques d'assurance-accidents). Par ailleurs, l'article 66 LAA cite les entreprises qui sont légalement assurées auprès de la CNA. Quant à l'article 4 LAA, il précise que les personnes exerçant une activité indépendante et domiciliées en Suisse ainsi que les membres de leur famille qui collaborent à l'entreprise peuvent s'assurer à titre facultatif contre les accidents, s'ils ne sont pas assurés à titre obligatoire. L'article 5 LAA fixe en outre que les dispositions sur l'assurance obligatoire s'appliquent par analogie à l'assurance facultative.

L'auteur de la motion voudrait savoir si la répartition du marché prévue par la loi dans le domaine de l'assurance-accidents obligatoire vaut aussi pour l'assurance facultative. Mais jusqu'ici ni la doctrine, ni la jurisprudence n'ont apporté de réponse à cette question. S'agissant de l'assurance facultative, on ne compte jusqu'à présent que peu de cas de recours au Tribunal fédéral des assurances. Dans un arrêt non encore publié du 9 décembre 1999, l'instance suprême a notamment jugé que si l'on interprète correctement l'article 5 LAA, les dispositions de l'assurance obligatoire ne s'appliquent à l'assurance facultative que si cela semble judicieux. "Par analogie" peut uniquement signifier que des écarts seraient tolérables seulement s'ils trouvaient leur justification dans le caractère différent des deux branches d'assurance.

Renseignements pris auprès des assureurs LAA, ceux-ci n'offrent dans la pratique l'assurance facultative que dans leurs sphères de compétence respectives. Les assureurs privés LAA n'ont pas non plus des tarifs de primes spéciaux pour les indépendants dont l'entreprise relève de la sphère de compétence de la CNA et les membres de leur famille. Jusqu'à ce jour, l'Office fédéral des assurances sociales n'a reçu que de rares questions, et aucune intervention demandant d'éclaircir la situation n'a été déposée. Le risque d'accidents étant plus élevé et la durée de versement des indemnités journalières beaucoup plus longue dans l'assurance facultative que dans l'assurance obligatoire, les primes sont relativement élevées si on les compare aux produits d'assurance de droit privé (dont les conditions d'assurance peuvent être fixées plus librement d'un commun accord). Pour les PME, l'assurance facultative selon la LAA ne revêt pas, de ce fait, une importance primordiale.

Compte tenu de la situation décrite, le Conseil fédéral estime que le besoin d'action n'est pas suffisamment urgent et que la question peut être éclaircie lors d'une prochaine révision de la LAA.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.