Wortlaut

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. N'est-il pas aussi d'avis que, conformément à la volonté du Parlement et des 700 cosignataires du manifeste mentionné dans mon développement, il faut immédiatement parvenir à des solutions applicables ou formuler des propositions pertinentes permettant de redonner leur dignité aux personnes sans papiers qui vivent dans des conditions précaires ?

2. Quelles démarches le Conseil fédéral a-t-il déjà entreprises pour réaliser l'objectif mentionné dans sa réponse à la motion Fankhauser, où il disait que le Département fédéral de justice et police était prêt, "en collaboration avec tous les services concernés, à examiner la situation et à prendre les mesures nécessaires auprès des cantons en vue de garantir un examen aussi homogène que possible de telles requêtes"?

3. La motion Fankhauser demandait la mise sur pied d'une "commission indépendante et largement représentative", qui élabore les critères d'une amnistie en faveur des sans-papiers. En effet, il faut absolument des critères clairs et généraux pour que ces personnes aient le courage de s'annoncer auprès des commissions de régularisation ou des autorités. Le Conseil fédéral est-il prêt à créer une telle commission chargée de ce mandat ?

4. Le Conseil fédéral est-il disposé - notamment aussi en raison de la reprise conjoncturelle - à répondre à la demande de Mme Fankhauser et à régulariser la situation des sans-papiers vivant dans notre pays, tant au niveau de l'emploi que du séjour ?

Begründung

Le 20 avril 1999, la motion Fankhauser "Amnistie pour les sans-papiers", signée par 111 parlementaires, a été transmise en tant que postulat. Une majorité de parlementaires a, par là même, reconnu la nécessité d'agir afin que ces personnes soient dignement intégrées dans notre société.

D'autres pays européens ont déjà agi dans ce domaine : la Grèce, l'Espagne et la Belgique ont fixé des critères en vue de la légalisation de la situation des sans-papiers. En France, en Italie et au Portugal, des mouvements de citoyens largement soutenus ont débouché sur des résultats très positifs.

À l'inverse, depuis la transmission du postulat Fankhauser en avril 1999, le Conseil fédéral s'est tu. Les avant-projets de la nouvelle loi sur le séjour et l'établissement des étrangers permettent uniquement de conclure à un renforcement des mesures à l'encontre des sans-papiers.

Entre-temps, un manifeste a été signé à Zurich par plus de 700 citoyens, dont de nombreuses personnalités du monde de la culture et de la politique. Intitulé "Eine Stimme - viele Stimmen für die 'sans-papiers'" (une voix - beaucoup de voix pour les sans-papiers), ce manifeste demande la régularisation de la situation de ces personnes et soutient les exigences formulées dans l'intervention Fankhauser.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans sa réponse à la motion Fankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, le Conseil fédéral a largement présenté les motifs de son refus d'accorder une amnistie générale aux personnes séjournant clandestinement en Suisse. En effet, la législation actuelle permet déjà de trouver des solutions dans des cas individuels concrets. Le projet de nouvelle loi sur les étrangers envoyé en consultation n'y change rien. En 1999, quelque 4400 personnes, qui ne remplissaient pas les conditions d'admission ordinaires, ont reçu une autorisation de séjour pour des raisons humanitaires.

La politique suisse à l'égard des réfugiés et des étrangers tient compte dans une large mesure des aspects humanitaires, même en comparaison avec les autres pays européens. Il convient d'évoquer notamment l'admission provisoire des personnes en provenance du Kosovo, le programme d'aide au retour, ainsi que l'"Action humanitaire 2000", mise en place suite à la décision du Conseil fédéral du 1er mars 2000. Dans le cadre de cette action, quelque 13 000 personnes relevant des domaines de l'asile et des étrangers, dont l'entrée en Suisse a eu lieu avant le 31 décembre 1992, pourront bénéficier de l'admission provisoire.

2. Compétent en la matière, l'Office fédéral des étrangers (OFE) s'est entretenu avec Mme Fankhauser à propos de l'octroi d'autorisations aux étrangers clandestins. Ensuite, une réunion a eu lieu avec le comité consultatif de l'Association des chefs de police cantonale des étrangers ainsi qu'avec des représentants de l'Association des offices suisses du travail. Ce sujet a également été traité lors du séminaire d'information et de travail de l'OFE du 4 mai 2000, destiné aux autorités cantonales de police des étrangers. À cette occasion, il a été décidé que les étrangers séjournant clandestinement en Suisse sont également tenus de respecter les exigences du Tribunal fédéral en matière de délivrance d'autorisations de séjour. En effet, si tel n'était pas le cas, ils bénéficieraient d'un traitement privilégié par rapport aux étrangers entrés légalement, lesquels devront quitter notre pays après un séjour provisoire (p. ex. anciens requérants d'asile, étudiants). L'OFE a demandé aux autorités cantonales de procéder à un examen approfondi des cas individuels et, en vue de garantir une pratique uniforme, de consulter au besoin l'OFE.

3. Le Conseil fédéral estime qu'il n'est toujours pas nécessaire d'instituer une commission indépendante (voir aussi la réponse à la motion Fankhauser du 9 décembre 1997).

4. Le DFJP est disposé à débattre en outre de cette question avec les autorités cantonales compétentes et les organisations concernées.

Réponse du Conseil fédéral.