Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer au plus vite, sur la base de la constitution (notamment l'art. 74), les modifications légales nécessaires afin que les vols intérieurs pour lesquels il existe une solution de remplacement n'impliquant pas une trop grande perte de temps, sous la forme d'une ligne ferroviaire intercity, puissent être frappés d'une redevance incitative écologique. Le produit de cette redevance sera affecté aux mesures antibruit dans le voisinage des aéroports. Seront exemptés de la redevance les vols intérieurs faisant partie d'un itinéraire global à composante essentiellement internationale.

Begründung

La décision du Conseil fédéral concernant les valeurs limites de bruit autour des aéroports crée une inégalité de traitement choquante entre les transports terrestres et le trafic aérien, ce dernier étant privilégié. Le produit de la redevance incitative proposée devra servir à réduire ou à compenser, du moins en partie, les préjudices dus au bruit dans le voisinage des aéroports.

Dans son rapport sur le programme de la législature, le Conseil fédéral mise sur la durabilité. Comme, dans un avenir prochain, l'introduction d'une redevance incitative internationale ayant une incidence sur la durabilité ne sera pas possible, il faut agir au plan national. L'institution d'une redevance incitative ne permettrait certes pas de réparer les dégâts climatiques, mais elle contribuerait à une prise de conscience écologique. Les expériences ainsi réalisées pourraient aussi contribuer à accélérer l'introduction d'une taxe obligatoire européenne, voire internationale, sur le transport aérien.

Il convient aussi d'agir pour soutenir les transports ferroviaires suisses écologiques et faire obstacle - dans le but d'éviter des nuisances sonores et atmosphériques - à des projets tels que celui d'Easyjet, qui compte casser les prix en ouvrant une ligne Zurich-Genève à 25 francs. Ces offres à prix cassé sont inacceptables du point de vue écologique ; en outre, elles donnent des ailes à tous les nouveaux arrivants qui n'ont pas encore fait preuve d'une conscience écologique à long terme.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les valeurs limites d'exposition pour le bruit des aérodromes civils visent à créer de nouvelles bases pour évaluer le bruit de l'aviation et à désamorcer les problèmes de bruit aux alentours des aéroports nationaux, notamment en fixant les prescriptions de protection sonore et les mesures relevant de l'aménagement du territoire. Il s'agit dans ce contexte de tenir compte, d'une part, des besoins de protection de la population et, d'autre part, de permettre l'exploitation des aéroports nationaux, infrastructures de transport à haute valeur sociale et économique pour la Suisse.

Le Conseil fédéral à apporté une solution à ce conflit d'objectifs dans sa décision du 12 avril 2000 en ce sens qu'il a décidé, au vu des importantes conséquences financières pour les aéroports nationaux, d'élargir aux zones d'habitation pures les valeurs limite d'immission pour les zones mixtes. Les valeurs de planification ont été reprises sans modification matérielle. Cela signifie que dans un périmètre manifestement plus grand qu'actuellement, aucune zone d'habitation nouvelle ne peut être délimitée ou aménagée. On évite ainsi que, à long terme, davantage de personnes s'installent aux alentours des aéroports où des perturbations sonores dues à l'aviation sont probables.

La forme qui s'impose pour une taxe incitative fondée sur des critères écologiques dans le cas de l'aviation est une taxe sur les carburants. Pour les vols intérieurs, à l'exception des vols de ligne (qui sont du domaine des transports publics), de considérables taxes sur le carburant sont déjà actuellement levées. Le revenu annuel d'environ 15 millions de francs passe dans le service des routes, le fonds pour les grands projets ferroviaires, ainsi que dans les caisses générales de la Confédération. Le DETEC s'engage au niveau international pour l'introduction d'instruments économiques adéquats.

D'autre part, les aéroports prélèvent aujourd'hui déjà des taxes incitatives sous la forme de taxe sur le bruit et sur les émissions de polluants atmosphériques. Le revenu de ces taxes incitatives est utilisé entre autres pour le financement de mesures d'isolation contre le bruit.

Le Conseil fédéral doute qu'une taxe incitative pour les vols de ligne domestiques ait pour conséquence un transfert significatif de la demande vers le rail. Lorsque l'offre du rail est attractive, les passagers donnent visiblement préférence à ce moyen de transport plutôt qu'à l'avion. À cela, même les offres les plus avantageuses ne changeront rien. Ces dernières sont, au vu des coûts d'exploitation de l'aviation, de toute façon limitées à une petite partie de l'offre des vols. Il n'existe, d'autre part, aucune chance que la compagnie d'aviation mentionnée par l'auteur de la motion, obtienne une concession pour une ligne entre Genève et Zurich, puisque Swissair possède et exerce sa priorité sur ce trajet.

En proposant la transformation de la motion en postulat, le Conseil fédéral veut laisser ouverte la possibilité d'examiner cette mesure dans un contexte plus large et, dans le meilleur des cas, de la mettre en oeuvre.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.