Wortlaut

Le débat public sur les questions de principe de la réforme de l'armée a soulevé des interrogations qu'il convient d'examiner, dans l'intérêt de la société et de l'État. Nous sommes encore loin de la solution idéale. D'autres voies sont susceptibles d'être explorées, car les directives du Conseil fédéral ne répondent pas à toutes les questions décisives pour l'avenir de l'armée suisse, tant s'en faut. Le 7 juin 2000 à Nottwil, M. Adolf Ogi, président de la Confédération, a, en sa qualité de chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), interdit aux officiers généraux de s'exprimer sur l'"Armée XXI".

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'un débat public sur l'"Armée XXI" est souhaitable, voire nécessaire ?

2. La conception de l'armée doit-elle être discutée exclusivement par des civils et des soldats de milice ?

3. Etait-il pertinent de museler des officiers généraux (brigadiers, divisionnaires, commandants de corps) dont les compétences sont indiscutables ?

4. Le débat sur la future armée suisse doit-il être classé parmi les discussions d'intérêt général ?

5. Est-ce que le devoir de réserve des officiers généraux passe avant le droit fondamental qu'est la liberté d'expression ?

6. Qu'en est-il pour M. Jürg Martin Gabriel ? À la tête de la section des sciences militaires de l'École polytechnique fédérale de Zurich, le professeur Gabriel est également en charge des relations internationales. Dans son ouvrage "Sackgasse Neutralität" (Zurich, 1997), il évoque l'impasse à laquelle mène la neutralité et la nécessité pour la politique de sécurité du XXIe siècle de dépasser cette notion. Au chapitre 9, M. Gabriel écrit que la Suisse ne conserve sa neutralité que pour les cas d'urgence, mais que cette politique n'aura bientôt plus sa raison d'être, car l'urgence, telle qu'elle est définie par le Conseil fédéral, est également obsolète. Il relève en outre que les petites réformes de l'armée doivent aller de pair avec notre rapprochement progressif de l'OTAN, de l'UEO et de l'ONU.

On peut à bon droit en déduire qu'actuellement le DDPS n'est pas sur la même longueur d'ondes que le professeur Gabriel. Par ailleurs, les thèses de ce dernier sont partagées par le professeur Kurt Spillmann qui enseigne la politique de sécurité et la polémologie à l'École polytechnique fédérale de Zurich. Quid du devoir de réserve à laquelle ces messieurs sont astreints en qualité de fonctionnaires ?

Begründung

Le chef du DDPS ne peut pas se cacher derrière l'article 22 du statut des fonctionnaires. Ce serait trop simple. Il convient de vérifier si, en l'espèce, le devoir de fidélité des fonctionnaires l'emporte sur l'intérêt de la participation de spécialistes au débat public. Le rôle de l'officier général au sein de l'État démocratique peut exiger qu'il mette ses compétences au service du débat public, pour autant que les intérêts militaires légitimes n'exigent pas le secret (cf. Jörg Paul Müller, "Die Grundrechte der schweizerischen Bundesverfassung", Berne, 1991, p. 95ss.). Le fonctionnaire qui, à l'occasion d'une discussion d'intérêt général, se fait l'avocat de thèses différentes, fixe d'autres priorités et aboutit inéluctablement à des objectifs divergents, ne viole pas son devoir de fidélité (cf. Peter Hänni, "Die Treuepflicht im öffentlichen Dienstrecht", Fribourg, 1982, p. 145). Une discussion de fond, à laquelle les officiers généraux ne participeraient pas, ne pourrait en aucun cas aboutir à une solution idéale. Le DDPS ne souhaite certainement pas empêcher le débat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le devoir de fidélité des officiers généraux n'est pas contraire à la liberté d'expression. Le 7 juin 2000, à Nottwil, le chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports n'a, par conséquent, pas formulé d'interdiction de s'exprimer sur "Armée XXI".

Le Conseil fédéral donne la réponse générale suivante aux questions posées :

Le débat public relatif à la réforme de l'armée est non seulement souhaitable, mais indispensable. Notre démocratie directe vit de la discussion publique des questions politiques essentielles, au nombre desquelles figure l'avenir de l'armée.

Les citoyennes et les citoyens sont régulièrement invités à se prononcer sur des questions qui concernent l'armée. Une telle discussion est donc un élément important de la formation de l'opinion.

Au cours du processus de réforme, les officiers généraux ont régulièrement été invités à faire part de leurs avis personnels et de leurs expériences professionnelles. Leurs compétences seront à l'avenir également systématiquement mises à contribution pour la conception et surtout pour la mise en oeuvre de la réforme. Lors du rapport de Nottwil dont il est question, le chef du département a rappelé aux cadres supérieurs de l'armée le primat du niveau politique en ce qui concerne la réforme "Armée XXI". Cela signifie que la critique publique d'une réforme décidée par le Conseil fédéral n'a pas à être exercée par les officiers généraux. Ils sont au contraire invités à fournir leur soutien à la réforme et à la représenter en public avec toute la crédibilité que leur confèrent leurs compétences professionnelles.

La mise en balance de la liberté d'expression que la constitution garantit à tous les citoyens, et par conséquent aux employés de la Confédération, et du devoir de fidélité et de réserve de ces mêmes employés est une affaire de pondération. On peut attendre de l'employé qu'il fasse preuve d'un souci d'objectivité lorsqu'il exprime un avis, qu'il émette des critiques avec la circonspection qui s'impose et que ses prises de position ne soient pas propres à laisser naître le doute quant au bon accomplissement des tâches qui lui sont confiées. Lorsque le débat politique porte plus particulièrement sur des questions qui concernent le domaine d'activité ou de responsabilité de l'employé, ou qui seraient susceptibles de le faire, il est entièrement justifié que celui-ci soit tenu à une certaine réserve dans ses déclarations, cela d'autant plus que la crédibilité d'une exécution des tâches librement et correctement effectuée pourrait être en jeu. Par conséquent, on peut attendre des officiers généraux plus particulièrement, mais aussi des employés civils exerçant des fonctions supérieures, qu'ils fassent valoir leurs idées, leurs compétences et leur engagement au sein de l'administration en premier lieu, en épuisant toutes les possibilités qu'elle offre. En ce qui concerne les professeurs des EPF, il convient de tenir compte, parallèlement à ces principes, de leur liberté d'enseignement et de recherche. Dans le cas d'une critique publique, il convient donc de considérer non seulement le contenu de la critique et la manière dont elle est faite, mais aussi la fonction et la position de l'employé.

Réponse du Conseil fédéral.