Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre aux Chambres fédérales un projet de modification de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) de manière à transformer le tronçon de la route du Vallon de Saint-Imier, reliant le tunnel autoroutier de la J20 (à la hauteur de la fenêtre des Convers) à l'autoroute A16 (jonction de Sonceboz), en route nationale de deuxième ou troisième classe.

Begründung

1. Ce court tronçon de route, assurant la liaison entre les deux autoroutes citées en marge, fait partie intégrante de la route de la microtechnique reliant Bâle à La Chaux-de-Fonds, respectivement Neuchâtel, via Delémont, Moutier, Tavannes, Sonceboz, Saint-Imier, Renan. Son caractère relève donc de l'importance nationale.

2. Une planification d'un nouveau tracé, d'une longueur de quelques kilomètres à peine, reliant la Fenêtre des Convers de la J20 à Renan via La Cibourg est soutenu sans réserve par les cantons de Neuchâtel, de Berne et du Jura. La réalisation de ce projet assurera la liaison en réseau entre ces trois cantons et contribuera d'autre part à drainer davantage de véhicules dans le tunnel autoroutier reliant Neuchâtel au Col des Roches (J20) dont le caractère relève de fait de l'importance nationale (conférer la motion Berberat du 24 mars 2000, 00.3148).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Ces derniers temps, un nombre croissant de demandes ont été présentées en vue d'une extension ou d'un aménagement du réseau actuel des routes nationales (99.3182 postulat Bezzola visant à classer la route du Prättigau en route nationale de catégorie 3 ; 99.3374 motion Bosshard concernant le tunnel du Hirzel ; 99.3421 motion concernant le Grand Saint-Bernard comme alternative au Mont-Blanc ; 99.1101 question ordinaire Hegetschweiler concernant une redéfinition du réseau des routes nationales dans l'agglomération zurichoise ; 99.408 initiative parlementaire Brändli concernant le reclassement de la route du Prättigau ; 00.401 initiative parlementaire Wandfluh concernant le Kandertal, complément au réseau des routes nationales ; 00.3148 motion Berberat concernant la J20 Neuchâtel-Col-des-Roches). Ces requêtes sont toutes motivées par des arguments financiers et de technique routière. Nous avons déjà expliqué à plusieurs reprises que le réseau tel qu'il avait été décidé devait être terminé en priorité, que l'accent serait ensuite mis sur la conservation des ouvrages existants et qu'enfin la capacité disponible allait être utilisée à meilleur escient grâce à la télématique. Une éventuelle extension du réseau n'est envisagée qu'en quatrième lieu et nous estimons que cet ordre de priorité doit être respecté. Par conséquent, nous rejetons les interventions demandant à titre de mesure immédiate des reclassements ou des extensions destinés à des cas particuliers.

Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte du fait que les ouvrages des routes nationales requièrent des durées de planification, de projection et de réalisation très longues. Il est donc légitime d'exiger que les travaux de conception et de planification des travaux ne commencent pas seulement après l'achèvement du réseau (en 2015 environ). Il serait ainsi souhaitable d'élaborer les bases du concept dès aujourd'hui. Nous considérons que cette méthode de planification continue est judicieuse et sommes disposés à confier les mandats nécessaires. La motion de la CTT-E (99.3456) concernant l'examen de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales va dans ce sens, raison pour laquelle nous avons accepté l'objet de la requête. Néanmoins, nous avons clairement laissé entendre que cet examen ne doit pas se limiter au seul secteur des routes, mais doit au contraire porter sur une politique globale des transports qui prenne notamment en compte les objectifs de transfert sur le rail et les investissements réalisés en faveur du trafic ferroviaire.

Dans l'optique des travaux de conception visant l'aménagement et l'extension du réseau des routes nationales, rien ne s'oppose à un examen du tronçon mentionné par le motionnaire. Toutefois, nous ne saurions prendre aujourd'hui des dispositions contraignantes à cet égard. Par conséquent, nous rejetons l'intervention sous la forme d'une motion, mais sommes disposés à l'accepter si elle revêt la forme d'un postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.