Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prévoir, dans la loi sur l'impôt fédéral direct, des mesures visant à atténuer de façon substantielle la double imposition de l'actionnaire. Pour amener les cantons à suivre la même voie, il fixera également des objectifs dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.

Begründung

1. La suppression de la double imposition économique est un serpent de mer de la politique fiscale suisse. Bien que personne n'en conteste le bien-fondé, il n'a pas été possible jusqu'à présent, pour diverses raisons, de trouver une solution acceptable.

2. Cette question est actuellement étudiée par une commission d'experts mise sur pied par le DFF ("Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique"). Le Conseil fédéral a annoncé qu'il présenterait des propositions allant dans ce sens lors de la prochaine réforme de la fiscalité des entreprises. En contrepartie, il s'est réservé cependant le droit d'instituer un impôt sur les bénéfices sur participations. Objectivement, rien ne justifie une telle opération, car cela reviendrait à taxer, à nouveau, doublement des bénéfices déjà imposés mais pas encore versés.

3. Comme il est pratiquement exclu de transposer dans notre fiscalité fédéraliste la règle de la bonification de l'impôt à l'actionnaire comme le font de nombreux États, règle que d'ailleurs beaucoup d'États tendent à abandonner, il faudrait, compte tenu de nos conditions légales et institutionnelles, appliquer un système simple permettant d'alléger l'imposition de l'actionnaire. Dans le cadre de la réforme fiscale 2000, l'Allemagne passera à un système qui ne prévoit de taxer que la moitié du montant des dividendes versées.

4. En principe, les cantons devront également supprimer la double imposition économique. À la différence de la Confédération, les cantons imposent le capital des sociétés frappant ainsi les propriétaires d'un impôt supplémentaire sans rapport avec le rendement dudit capital. Vu que certains cantons ont déjà allégé la double imposition économique, il suffira d'introduire, dans la loi sur l'harmonisation des impôts directs, les objectifs à atteindre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le problème de la double imposition des sociétés anonymes et de leurs actionnaires est effectivement un thème récurrent dans les discussions en matière de fiscalité. Et ce, alors que toutes les études menées jusqu'ici montrent que, même en cas de distribution annuelle de dividendes (= versement d'intérêts conformes au marché sur le capital propre effectif), la charge fiscale globale des sociétés anonymes et de leurs actionnaires est en général plus basse, parfois même considérablement moindre, que celle supportée par des entreprises identiques ayant les mêmes rapports de participation et constituées en sociétés de personnes (raisons individuelles ou sociétés en nom collectif). C'est seulement dans les cas de distribution de dividendes provenant de la substance de la société (p. ex. en cas de liquidation) que la balance penche en défaveur des sociétés anonymes et de leurs actionnaires ; toutefois, ce désavantage est partiellement compensé par l'économie considérable réalisée sur les intérêts en raison du report à long terme de l'imposition des bénéfices. Lors des discussions des Chambres fédérales sur la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes, les tentatives pour introduire une déduction des dividendes ordinaires en faveur des sociétés anonymes ou une imposition partielle (80 %) des dividendes versés aux actionnaires se sont également soldées par un échec.

2. La commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique", constituée par le DFF et présidée par Monsieur Xavier Oberson, professeur à Genève, examinera une nouvelle fois la question de la double imposition ; toutefois, elle est principalement chargée de définir les règles d'une imposition plus équitable pour l'ensemble des bénéfices des sociétés, quelle que soit leur forme juridique. Elle devra en tirer des mesures fiscales favorisant le capital-risque afin d'améliorer sensiblement la situation des PME sur le plan fiscal. Ayant ainsi pour objectif de prendre en compte équitablement tous les bénéfices des entreprises, elle devra immanquablement revoir les taux d'imposition, que ce soit ceux de l'impôt sur les bénéfices ou ceux de l'impôt sur les revenus. Dans le même temps, elle devra déterminer si, et dans quelle mesure, la distribution de dividendes aux actionnaires ou le prélèvement de bénéfice par les indépendants doit bénéficier d'allègements et si l'aliénation de participations à des corporations ou celle de parts à des sociétés de personnes doit être considérée de la même manière sur le plan fiscal. Cela ne signifie toutefois pas qu'il faille adopter un modèle d'imposition étranger, la plupart des systèmes en vigueur dans les autres pays impliquant des taux d'imposition des bénéfices sensiblement plus élevés que ceux appliqués en Suisse.

3. Ce qui est certain, c'est qu'aucune mesure visant à atténuer la double imposition économique et à améliorer les conditions fiscales en Suisse ne peut se concevoir sans prendre en compte les impôts cantonaux. Ainsi, les cantons devraient envisager l'abolition de l'impôt sur le capital, les impôts touchant la substance de l'entreprise n'étant pas un avantage pour l'implantation d'entreprises en Suisse. Une telle suppression exigerait alors l'adaptation de la loi sur l'harmonisation des impôts directs.

4. Actuellement, le Conseil fédéral mène une politique fiscale très active ; il est prêt à examiner toute mesure qui, après la réforme 1997 de l'imposition des sociétés, contribuerait à améliorer encore les conditions générales d'implantation des entreprises en Suisse et à instaurer une certaine équité dans le domaine de l'imposition des bénéfices des sociétés. Pour poursuivre cet objectif, il a néanmoins besoin d'une marge de manoeuvre assez large pour lui permettre de prendre en compte rapidement non seulement les nouvelles connaissances, mais également les exigences de la politique financière afin que des réductions d'impôt inconsidérées ne menacent pas l'assainissement des finances fédérales à long terme. La commission d'experts dirigée par M. Oberson va examiner tous les aspects du problème soulevé par l'auteur de la motion ; elle exposera ses propositions dans le rapport qu'elle rendra au milieu de l'année 2001. Ce rapport servira ensuite de base au Conseil fédéral pour définir la politique qu'il entend appliquer en matière de réforme de l'imposition des sociétés.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.