00.3386 · Motion · 2000-06-23
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Je demande que l'art. 29, al. 1er, de la loi sur l'agriculture soit rédigé comme suit : "Le Conseil fédéral peut fixer un prix cible pour le lait commercialisé."
Begründung
Dans sa réponse à ma question du 19 juin 2000, le Conseil fédéral déclare être obligé de fixer le prix cible du lait commercialisé. Or, l'instauration du nouveau régime du marché du lait a montré que les transformateurs fixent leurs prix en se basant sur le prix indiqué par le Conseil fédéral, sans tenir compte des possibilités d'écoulement sur le marché. La situation actuelle du marché permet de s'en tenir au prix cible actuel. Dès lors, il n'est pas impératif que le Conseil fédéral intervienne dans la fixation du prix. Comme le Conseil fédéral l'a affirmé lui-même à plusieurs reprises, il convient de laisser dans une plus large mesure le marché déterminer le niveau des prix.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.