Wortlaut

Les Bureaux des Conseils législatifs sont invités à remédier à une inégalité d'information manifeste entre députés en ouvrant les commissions aux députés non inscrits dans un groupe, mais avec voix consultative.

Afin que chaque député puisse participer à la vie d'un travail en commission, les députés non inscrits qui le souhaitent pourraient faire partie d'une seule commission de leur choix, mais évidemment avec une voix non délibérative. Ils pourraient ainsi faire profiter leurs collègues de leur sensibilité et, d'autre part, participer et ne pas être exclus de toutes les facettes de la vie parlementaire.

Par ailleurs, il est très fréquent que les commissions parlementaires ne soient pas au complet, les groupes n'arrivant pas à faire face à toutes les défections.

La présente motion demande que les groupes puissent avoir la liberté, selon leur sensibilité politique et/ou leurs compétences, de choisir un non-inscrit pour suppléer une carence ou une défection d'un de leurs membres dans une commission parlementaire.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion part de l'idée que les députés non inscrits ne sont pas mis sur le même plan que les députés membres d'un groupe s'agissant de leur degré d'information.

Le Bureau rappelle qu'un communiqué de presse est publié ou qu'une conférence de presse est tenue après chaque séance de commission. Ces communiqués ou des dépêches d'agence sur ces conférences de presse sont immédiatement disponibles sur Internet.

D'autre part, un document intitulé "Perspective" est diffusé par la Centrale de documentation avant chaque session et contient des renseignements sur les travaux des commissions.

L'art. 27, al. 2, du règlement du Conseil national prévoit que les procès-verbaux des commissions relatifs à des projets d'actes législatifs sont également remis, à leur demande, aux membres des deux conseils.

Le remplacement de membres des commissions doit se limiter aux parlementaires du même groupe si l'on veut respecter les équilibres politiques au sein de la commission.

Il est enfin rappelé qu'un parlementaire isolé peut adhérer à un groupe parlementaire afin de participer pleinement aux travaux des commissions. C'est cette voie que plusieurs parlementaires ont choisie au début de la législature.

Compte tenu des dispositions réglementaires en vigueur, le Bureau n'estime pas opportun de transmettre la proposition présentée.

Le Bureau propose de rejeter la motion.