Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de porter à 20 le nombre minimum d'unités de gros bétail (UGB) donnant droit aux contributions aux frais.

Begründung

Les contributions aux frais des détenteurs de bétail sont importantes pour compenser les désavantages climatiques et topographiques des régions de montagne par rapport aux zones de production plus favorables. Sans cet instrument, une agriculture productive en région de montagne ne serait guère possible. Il reste que ces contributions sont limitées à 15 UGB par exploitation. Lorsque cet instrument efficace a été institué, la limite avait été fixée à 10 UGB. Pour tenir compte de la diminution du nombre d'exploitations et de l'accroissement simultané du nombre de têtes de bétail, la limite a été relevée à 12, puis à 15. Vu les profonds changements survenus ces dernières années et qui ne sont de loin pas terminés, un nouveau rehaussement de la limite donnant droit aux contributions nous paraît nécessaire et justifié.

En région de montagne comme ailleurs, les exploitations familiales sont devenues plus grandes par suite de la réforme de l'agriculture, de sorte qu'une adaptation de la limite donnant droit aux contributions devient indispensable. Toutefois, un rehaussement de la limite ne doit pas conduire à une augmentation des montants versés. La répartition doit favoriser les exploitations paysannes productives, qui se sont profondément transformées ces dernières années. C'est pourquoi nous prions le Conseil fédéral de porter à 20 au moins le nombre minimum d'UGB donnant droit à la contribution.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.