Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abaisser à 7 % le taux de l'impôt sur les bénéfices, qui est perçu dans le cadre de l'impôt fédéral direct et qui est actuellement de 8,5 %.

Begründung

La réduction que je demande pour les entreprises s'inscrit dans la tendance internationale actuelle qui est d'abaisser les taux des impôts frappant les personnes morales. C'est une mesure simple et efficace qui permettra à notre place économique de maintenir son attrait fiscal et d'atténuer rapidement, mais sûrement, le problème de la double imposition dont les PME se plaignent depuis longtemps. Je rappelle ici que nombre de ces dernières ont perdu beaucoup de leur substance depuis quelques années à cause de la crise économique, étant donné qu'elles ont dû engager leurs fonds propres, en premier pour maintenir des emplois.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En comparaison avec d'autres pays, la charge fiscale des corporations est très modérée en Suisse ; ainsi, la quote-part de l'impôt sur les bénéfices (soit le rapport entre l'impôt sur les bénéfices des entreprises constituées en sociétés de capitaux et le produit intérieur brut) est, avec 2 %, une des plus basses des pays membres de l'OCDE. De même, les taux d'imposition des corporations appliqués en Suisse figurent parmi les plus bas d'Europe. Quant à la charge effective que représente l'impôt sur les bénéfices pour l'ensemble du territoire, elle ne dépasse le seuil des 25 % dans aucun des chefs-lieux des cantons. Dans la grande majorité des cas, elle n'atteint même pas les 20 %. Les impôts sur le capital prélevés par les cantons obligent toutefois à nuancer ces résultats plutôt flatteurs.

S'il est conscient du fait qu'il faut encore améliorer les conditions fiscales pour renforcer l'attrait de la Suisse en tant que site d'implantation des sociétés, le Conseil fédéral est également convaincu qu'une réduction du taux d'imposition des bénéfices de 8,5 à 7 %, dans le cadre de l'impôt fédéral direct frappant les corporations, ne serait pas justifiée au regard de sa politique financière ; il souligne en effet que l'application d'une telle mesure engendrerait une diminution des recettes fiscales de plus d'un milliard de francs, qui viendrait s'ajouter à la diminution de 1,8 milliard de francs qui est déjà prévue avec la réforme du droit de timbre de négociation (500 millions de francs) et celle de l'imposition de la famille (1,3 milliard de francs).

Le Conseil fédéral remarque également qu'il faudrait se demander si les cantons ne devraient pas appliquer des mesures analogues. Par exemple, on ne peut plus guère se refuser à envisager l'abolition générale de l'impôt sur le capital ; on le sait, les impôts touchant la substance des entreprises desservent plutôt la Suisse quand il s'agit de choisir le lieu d'implantation d'une entreprise.

2. Pour ce qui est de la double imposition économique, il faut rappeler que jusqu'à présent rien ne prouve qu'il y a un quelconque besoin d'intervenir dans ce domaine. D'ailleurs, lors des discussions sur l'harmonisation fiscale, les Chambres fédérales avaient déjà rejeté les propositions de déduction d'un dividende ordinaire (au sens d'un intérêt sur le capital propre) et d'une imposition partielle des dividendes versés aux actionnaires (exonération des dividendes à hauteur de 20 % p. ex.).

La commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique" constituée par le DFF et présidée par M. Xavier Oberson, professeur à Genève, devra déterminer si les sociétés anonymes et leurs actionnaires sont en fait plus imposés que des entreprises identiques, mais constituées en raisons individuelles ou en sociétés de personnes. La commission devra ensuite définir les moyens d'améliorer les conditions dans lesquelles travaillent les PME, quelle que soit leur forme juridique. La tendance actuelle au surendettement des PME - qui n'est pas liée à la double imposition économique - est une raison supplémentaire pour encourager l'instauration d'une imposition plus juste des bénéfices des entreprises et des versements de bénéfices. Si l'on devait considérer que tous les bénéfices d'entreprise doivent être imposés au même taux, il serait prématuré de prendre dès maintenant une décision en ce qui concerne les taux d'imposition des bénéfices de l'ensemble des entreprises. Enfin, la commission doit également déterminer si l'aliénation de parts à une société de personnes et celle de participations aux corporations doivent être imposées de manière identique, d'une part, et proposer des mesures supplémentaires en faveur du capital-risque des entreprises, d'autre part. Il apparaît donc clairement qu'en l'état actuel des choses, adopter cette motion reviendrait en fait à restreindre indûment la marge de manoeuvre nécessaire pour s'adapter aux connaissances nouvelles et aux nécessités de la politique financière.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.