Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures de protection efficaces contre le multipostage abusif de messages électroniques ou "spam" avec les désagréments, les violations de la sphère privée et les frais qu'il entraîne, et les dangers qu'il comporte pour les usagers et les exploitants des systèmes connectés au réseau Internet et à d'autres systèmes de télécommunication. Il est à observer que les moyens juridiques actuels ne sont pas à la portée des utilisateurs, que ceux-ci ne rencontrent guère de soutien de la part des autorités, que les moyens techniques n'offrent aucune protection efficace, et que les "spammeurs" se refusent à pratiquer une autorégulation.

Begründung

Le réseau Internet est financé dans une large mesure par des rentrées publicitaires. Il représente un moyen de commercialisation extrêmement attrayant. Malheureusement, un nombre toujours croissant d'entreprises, y compris en Suisse, abusent de ce moyen et d'autres systèmes de télécommunication à des fins publicitaires. Ces procédés sont souvent utilisés pour des produits et des services douteux, les publicitaires sérieux évitant le spam.

Comme les frais de port sont payés par les fournisseurs d'accès et les utilisateurs, il n'est pas rare de voir des publipostages destinés à des centaines de milliers voire des millions de destinataires, même en Suisse. Pour se prémunir contre les réactions négatives et éviter le renvoi des messages non délivrables, les expéditeurs se dissimulent derrière l'anonymat de serveurs, utilisent de fausses adresses ou exploitent illégitimement des messageries de tiers.

Selon les estimations des fournisseurs de connectivité, le spam représente de 20 à 25 % du volume total des messages. Dans les groupes de discussion, jusqu'à 80 % du trafic de messagerie est constitué par des publicités abusives. Les principaux fournisseurs emploient plusieurs collaborateurs pour maîtriser le spam. Dans certains cas, des systèmes d'entreprises, de fournisseurs et d'administrations publiques se sont effondrés après avoir été inondés par des spams. Les frais sont toujours supportés par les exploitants et les utilisateurs, jamais par les spammeurs.

Les adresses des destinataires sont généralement dérobées ou collectées de manière subreptice sur Internet, soit par captage de formulaires d'inscription, soit par recherche automatique de pages hypertextes. Lorsqu'une adresse de destinataire a été ainsi captée, il n'est pas rare que le destinataire reçoive jusqu'à 10 ou 20 messages publicitaires par jour. Les études montrent que de tels envois parviennent jusqu'aux lieux de travail, ce qui représente un facteur supplémentaire de stress.

Il arrive même que des messages brefs de type SMS soient envoyés à des numéros d'utilisateurs choisis au hasard, ce qui se révèle extrêmement dérangeant pour les destinataires.

Il est vrai que le droit suisse offre une panoplie de moyens pour se prémunir contre les spammeurs, mais ces moyens ne sont pas à la portée des simples utilisateurs. De plus, ils entraînent des coûts élevés, ce que beaucoup jugent prohibitif, de sorte qu'ils finissent par se résigner. Les autorités, dont le devoir serait d'intervenir, n'ont jusqu'ici pas réagi, malgré de nombreuses plaintes. Les spammeurs le savent et tirent parti de cette situation pour continuer sans scrupules leurs agissements parasitaires, puisqu'ils n'ont de toute façon rien à perdre.

Le problème a été reconnu à l'étranger. Aux États-Unis, il existe de nombreuses lois pour lutter contre le phénomène, et de nombreuses condamnations ont déjà été prononcées. En Allemagne aussi, plusieurs spammeurs ont été jugés, malgré les difficultés auxquelles se heurte la procédure. L'Union européenne a, de son côté, émis des directives restreignant la publicité et le commerce électroniques.

Le présente intervention n'a pas pour but d'entraver et encore moins d'interdire la publicité légitime sur Internet. Elle vise à lutter plus efficacement contre les abus qui lèsent l'ensemble des utilisateurs et des exploitants, et, en fin de compte, aussi les représentants de la branche publicitaire. Le droit suisse des télécommunications pourrait servir de base juridique. Il convient à ce propos de noter que les moyens techniques (p. ex. les filtres) se sont révélés aussi peu efficaces que les efforts d'autorégulation, l'identification obligatoire et les listes "stop publicité" (dites listes Robinson).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.