Wortlaut

De nombreuses décisions seront à prendre ces prochaines années touchant le service public. Les libéralisations et les privatisations dans les pays avoisinants, mais aussi les développements technologiques, forcent les autorités politiques à réfléchir au moyen d'assurer et de développer le service public. La stratégie présentée récemment par le Conseil fédéral dans les domaines de la poste et des télécommunications requiert toutefois un complément d'information.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à adapter le service universel des télécommunications pour les ménages et les PME aux dernières évolutions de la technique, à l'occasion de l'appel d'offres relatif à la concession de service universel en 2002 ?

2. Quelles mesures pense-t-il prendre pour que l'offre de Swisscom corresponde aux dernières évolutions de la technique jusqu'à cet appel d'offres ?

3. Compte-t-il fixer les critères selon lesquels la majorité des actions Swisscom pourra être vendue ? Dans l'affirmative, est-il prêt à donner la priorité au maintien de la création de valeur ajoutée et des emplois en Suisse ?

4. Est-il prêt à présenter au Parlement un programme d'utilisation des recettes avant la vente de la majorité des actions, programme qui accorderait la priorité aux domaines du service public ?

5. Est-il prêt à s'assurer d'une minorité de blocage à Swisscom ? Dans l'affirmative, quelles conditions entend-il fixer pour le blocage ? Quels effets en attend-il ?

6. Est-il prêt à subordonner l'octroi d'une concession dans le domaine des télécommunications au respect d'une convention collective de travail, des conditions locales et des usages de la branche ?

7. Quels sont les besoins d'investissements à court, moyen et long termes dans les domaines suivants du service public : transports publics urbains et régionaux, recherche et formation, banque postale, promotion de l'économie dans les régions périphériques ?

8. Comment pense-t-il se procurer les moyens de faire ces investissements ?

9. Prévoit-il de financer ces domaines grâce à la hausse du prix des licences UMTS et/ou aux actions Swisscom ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 juin 2000, le Conseil fédéral a pris une décision de principe quant au développement futur aussi bien de Swisscom SA que de la Poste suisse. Elle peut se résumer en trois points :

- révision des bases légales spécifiques en vue de nous octroyer la compétence de céder la majorité des actions de Swisscom détenue par la Confédération ;

- création des bases juridiques nécessaires à la mise en oeuvre d'une banque postale ;

- application d'une série de mesures connexes en faveur des régions périphériques touchées par la suppression d'emplois chez Swisscom et aux CFF.

Nous avons chargé l'administration d'examiner le problème et de préparer, cette année encore, les documents utiles à une consultation. Bien entendu, les exigences et questions figurant dans les six interventions parlementaires 00.3239, 00.3244, 00.3259, 00.3260, 00.3389 et 00.3394 feront l'objet d'une attention toute particulière au cours des travaux. Les résultats de l'examen seront ensuite repris dans notre rapport sur la consultation.

Réponse du Conseil fédéral.