Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rectifier le système actuel d'indemnisation des sections juvéniles des partis politiques dans le sens d'une répartition objective et équitable.

Begründung

Les sections juvéniles des partis politiques sont actuellement indemnisées de leurs activités par l'Office fédéral de la culture dans le cadre de l'encouragement des activités de jeunesse. La clef de répartition est la même que pour les autres groupements et associations de jeunes. Les sections doivent demander chaque année les indemnités en remplissant un questionnaire, qui se fonde principalement sur les objectifs des associations de jeunes internationales. Or, le travail des sections juvéniles poursuit un but principalement national, comprend de tout autres tâches et suit une autre stratégie. En employant la même clef de répartition, on indemnise non pas l'activité politique elle-même, qui est la tâche principale des sections juvéniles, mais surtout des manifestations annexes.

Si une section juvénile veut recevoir beaucoup d'argent, elle a tout intérêt à organiser autant de manifestations à caractère international que possible. Une indemnisation ne peut pourtant avoir pour objectif de promouvoir des activités qui ne correspondent pas au but de l'association. Il serait donc logique et nécessaire d'indemniser les sections juvéniles sur la base d'autres critères, d'un autre système de répartition ou sous forme de forfait.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'argumentation de la motion repose sur une interprétation par trop étroite de l'actuel système d'allocation des aides annuelles aux organisations oeuvrant au niveau national dans le domaine des activités de jeunesse extra-scolaires, qui se fonde sur les directives du 1er mars 1994 du Département fédéral de l'intérieur découlant de la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de jeunesse (LAJ). Contrairement à ce qui est dit dans le développement de la motion, les directives ne se fondent pas sur les objectifs des associations de jeunes internationales ; elles ont été préparées entre 1990 et 1991, en vertu de l'art. 12, al. 2, LAJ, par l'Office fédéral de la culture (OFC), en charge du dossier, en étroite collaboration avec le Conseil suisse des activités de jeunesse (CSAJ), lequel compte actuellement une nonantaine d'organisations de jeunesse suisses de diverses natures et dimensions, parmi lesquelles les sections juvéniles du PDC, du PRD et du PS. L'orientation internationale des activités ne constitue en aucune manière le principal critère pour le calcul des indemnités annuelles. Les directives n'accordent au contraire qu'une importance mineure aux activités internationales, donnant bien plus d'importance à d'autres critères tels que le travail direct avec les jeunes, l'envergure nationale du champ d'activité et la structure des organisations requérantes. Il est important pour les associations de faire état de l'ensemble de leurs activités dans le questionnaire très complet qui leur est adressé chaque année par l'OFC. Si l'on considère les versements effectués en cette année 2000, on se rend compte que quelques sections juvéniles des partis politiques ont bénéficié d'indemnités fédérales sensiblement supérieures à celles obtenues l'année dernière, parce qu'elles ont recensé leurs activités de manière plus exhaustive.

Les bases légales régissant l'attribution des aides fédérales en faveur des activités de jeunesse extrascolaires ont été récemment réexaminées. Toutes les associations bénéficiant d'un soutien financier ont eu l'occasion de s'exprimer sur la pertinence et l'efficacité de la clé de répartition dans un questionnaire qui leur a été envoyé au printemps 1999. Les avis ont été dans l'ensemble plutôt positifs. Sur la base des nombreuses remarques et propositions qui lui sont parvenues, l'OFC a décidé de procéder à une légère révision des directives. Un groupe de travail composé de représentants de l'office, du CSAJ et de la Commission fédérale pour la jeunesse, y oeuvre actuellement. Les résultats devraient être soumis vers la fin de l'année aux associations de jeunesse intéressées. Les sections juvéniles des partis politiques auront ainsi l'occasion de donner leur avis et de formuler, comme le suggère la motion, des propositions concrètes pour que leurs spécificités soient mieux prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.