Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral se sent-il concerné par le développement économique équilibré des différentes régions du pays, comme autorité exécutive et comme représentant du peuple propriétaire des entreprises publiques de chemin de fer, de poste et de télécommunications ?

2. Si oui, que fera-t-il au sujet des projets de suppression massive d'emplois dans les ateliers CFF d'Yverdon ?

3. Le Conseil fédéral peut-il présenter une vision synthétique de l'évolution du nombre et de la répartition sur le territoire national des emplois des entreprises publiques de la Confédération dans le domaine de la poste, des télécommunications et des chemins de fer ?

Begründung

Dans une circulaire datée d'avril 2000 en provenance de Berne, la direction du projet "Redesign Service matériel roulant" a informé le personnel des ateliers du gros entretien et de l'entretien courant des divisions voyageurs et marchandises de son projet de restructuration des établissements industriels de Bienne, Bellinzona, Olten, Yverdon et Zurich.

Comme souvent, cette restructuration risque de se concrétiser par une concentration géographique des emplois. Les cinq ateliers ne semblent pas menacés dans leur existence même. Mais les employés des ateliers d'Yverdon ont calculé qu'avec les tâches qui leur resteraient avec ce nouveau projet, 270 postes de travail sont menacés sur les 377 qui existent actuellement. Dans une ville qui a déjà été durement touchée par les restructurations industrielles des années quatre-vingt et nonante, une telle perte d'emplois de qualité serait une catastrophe. C'est la raison pour laquelle les employés et les autorités de la Ville ont manifesté leur opposition avec vigueur, le 1er mai 2000, par une manifestation qui a réuni près de 400 personnes. Le Conseil d'État et le Grand Conseil vaudois ont soutenu par une résolution la protestation des autorités communales, des employés et de leur syndicat. Les décisions définitives de l'entreprise sont attendues pour le début du mois de juillet.

Dans de nombreux cas, la nouvelle orientation des entreprises publiques se concrétise par des pertes d'emplois considérables dans les régions périphériques, qui sont néfastes au maintien des équilibres sociaux, économiques et financiers entre les différentes régions du pays. En tant qu'autorité exécutive fédérale et propriétaire au nom de tout le peuple du pays des entreprises publiques nationales, le Conseil fédéral assume une haute responsabilité quant au respect de ces équilibres.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral attache beaucoup d'importance à créer pour les transports publics, les services de la poste et les télécommunications des conditions générales telles que les entreprises concernées puissent exister dans un environnement libéralisé, globalisé, et se développer en innovant. C'est la seule manière de garantir à long terme la desserte de base de la population de notre pays - avec une offre moderne de haute qualité à des prix abordables - et de consolider le site économique Suisse au moyen de prestations attrayantes. Si les entreprises bénéficient à cet effet de davantage de liberté, afin qu'elles ne soient pas désavantagées dans une situation de concurrence impitoyable, cela ne veut pas dire du tout que nous sommes indifférents au développement des emplois. Au contraire : lorsqu'un changement structurel nécessaire a des effets négatifs sur le marché du travail, nous nous efforçons, avec la collaboration des entreprises, de réagir par des mesures appropriées.

À propos des questions particulières :

1. Bien entendu, nous sommes conscients de notre part de responsabilité dans le développement économique équilibré de chacune des régions. Pour permettre d'assurer une desserte de base suffisante dans toutes les régions du pays, les bases juridiques nécessaires - y compris le règlement des éventuelles indemnités - ont été créées dans les lois fédérales et ordonnances correspondantes. La mise en oeuvre concrète se fait au moyen de concessions, de conventions sur les prestations et de mandats. Ainsi, les CFF, conformément aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral pour la SA CFF de 1999 à 2002, ont reçu divers mandats en termes d'objectifs économiques et financiers, dont un concerne la répartition des emplois : "La SA CFF, dans la mesure de ses possibilités économiques, prend en compte les intérêts des régions à une répartition équitable des postes."

De plus, en complément des instruments de politique régionale, nous avons adopté le 23 août 2000 "des mesures limitées dans le temps pour pallier les éventuels effets négatifs de la libéralisation au niveau régional". Ce plan d'action, financé par la Confédération, les cantons et les entreprises, comprend cinq directions principales : intensification du placement de personnel ; mesures ciblées de formation, formation continue et perfectionnement ; encouragement de la création d'entreprises ; mise à disposition de bâtiments et de réserves de terrain ainsi que d'autres infrastructures d'utilité économique ; impulsions pour des projets touristiques à forte création de valeur. Entre-temps, les Chambres fédérales ont approuvé les crédits proposés à cet effet par le Conseil fédéral dans le cadre du budget 2001.

2. Au 1er novembre 2000, les CFF emploient au total 430 collaborateurs à Yverdon, dont 333 dans les ateliers principaux. S'y ajoutent 36 apprenties et apprentis en formation à Yverdon ; 33 d'entre eux effectuent leur apprentissage dans les ateliers principaux. Selon l'état d'avancement actuel du projet "Redesign Service matériel roulant (RSMR)", les ateliers principaux d'Yverdon occuperont encore 250 collaborateurs en 2005. La suppression des révisions des wagons sera compensée par la concentration des compétences pour les locomotives et rames automotrices modernes. Les 250 places de travail qui restent aux ateliers principaux d'Yverdon verront leur valeur nettement augmenter en qualité par rapport à aujourd'hui.

Les CFF ne licencient personne pour des raisons économiques. Avec le projet "chance", ils assurent que les collaboratrices et collaborateurs dont la place de travail est supprimée puissent retrouver au plus vite un poste au sein de l'entreprise ou au-dehors. Le procédé comprend un point de la situation et une offre de conseil ainsi qu'un plan de perfectionnement individualisé et une aide à la mobilité financière ou temporelle. De même, des aides au démarrage sont prévues pour les collaboratrices et collaborateurs qui veulent devenir indépendants. En contrepartie, il est demandé aux intéressés d'être flexibles pour ce qui est du lieu de travail et des activités.

Afin de prendre en compte également les problèmes des régions périphériques, les CFF prévoient d'installer à Yverdon (et à Erstfeld) un atelier d'apprentissage. Ces ateliers seront gérés par des organismes régionaux qui restent à créer. En collaboration avec les autorités régionales, l'artisanat local et l'industrie, ces centres pourront offrir des postes d'apprentissage modernes et de bonne qualité.

Par ailleurs, il est également du ressort des régions de développer d'autres projets spécifiques, afin de pouvoir bénéficier aussi rapidement que possible des mesures d'appoint de la Confédération mentionnées au chiffre 1.

3. Comme l'a montré l'exemple des télécommunications ces dernières années, la situation évolue parfois très vite et les développements ne sont pas toujours faciles à prévoir, même pour les entreprises. Avec les progrès de la libéralisation, les entreprises changent aussi de forme et de structure. Pour faire face à la concurrence, il est décisif de réagir vite. Actuellement, il n'est pas possible de faire des prévisions exactes sur l'évolution future et la répartition des places de travail, car de nombreux projets sont encore en cours de réalisation.

Or, il est possible de faire les constatations suivantes pour chacune des entreprises : les CFF ont supprimé en moyenne un millier de postes par an au cours de la période 1990-2000, les régions périphériques étant les plus gravement touchées. Jusqu'à 2004, on s'attend à ce que les réductions se poursuivent à raison de 700 à 800 places de travail par an. Mais les régions périphériques n'en feront plus les frais en majorité. À la Poste, de 1991 à 1998, les suppressions d'emplois ont atteint en moyenne 800 places de travail par an, dont une grande partie touchait les régions urbaines, et non les régions périphériques ou de montagne. Depuis 1999, du fait de l'évolution positive du trafic, des renforts apportés au secteur de la vente ainsi que des difficultés d'introduction du nouveau concept d'expédition des colis postaux, on constate une importante augmentation provisoire des postes. Dans un proche avenir, il ne faut s'attendre qu'à des changements plutôt minimes. A moyen et à long terme, les effectifs du personnel de la Poste vont très probablement subir des pressions pour diverses raisons (optimisation des procédés, libéralisation des marchés postaux). Swisscom, enfin, a supprimé environ 4700 places de travail entre 1997 et 2000. Il est également probable que la réduction des postes se poursuivra : de fait, 3000 places de travail vont être externalisées, mais conservées, alors que probablement d'autres postes seront effectivement supprimés. Dans le secteur des télécommunications, les pertes d'emplois seront au moins globalement compensées par la création de nouvelles places de travail par d'autres prestataires. Dans le cours de ce changement structurel, une certaine centralisation de l'offre d'emplois tend à se produire.

Les entreprises qui ont mandat d'assurer une desserte de base auront toujours une structure décentralisée, en dépit de tous les efforts de rationalisation. Les projets des CFF, tels que les ateliers d'apprentissage d'Yverdon et d'Erstfeld ou le Customer Contact Center à Brigue, ou de la Poste, p. ex. les centres de traitement et de services de Postfinance à Bulle, Netstal et Bellinzone ainsi que l'année dernière le centre d'appels PubliCar à Delémont, la nouvelle région d'offices postaux et de vente de Landquart et le portail Yellowworld au Tessin, montrent que les entreprises développent toujours, même dans les régions périphériques, des unités tout à fait intéressantes et axées sur l'avenir.

Réponse du Conseil fédéral.