Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir l'intégration des jeunes dans le processus politique, en tenant compte l'art. 41, al. 1er, let. g, et l'art. 11, al. 2, de la constitution.

Begründung

En ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant en 1997, et en adoptant les articles 11, 41 et 67 de la nouvelle constitution, la Suisse s'est engagée dans une nouvelle voie concernant les enfants et les adolescents. Son but n'est plus uniquement de les protéger, mais aussi de favoriser leur participation à la vie sociale, culturelle et politique. L'art. 41, al. 1er, let. g, de la nouvelle constitution pourrait, bien que les buts sociaux aient un impact réduit, former la base d'une politique globale en matière d'enfants et de jeunes, une politique qui aurait pour but de présenter de manière crédible les moyens qu'elle emploierait pour assurer leur indépendance et leur intégration politique, selon les termes mêmes de la Commission fédérale pour la jeunesse. L'art. 11, al. 2, de la nouvelle constitution garantit aux enfants et aux adolescents la possibilité d'exercer leurs droits dans les limites de leur capacité de discernement. Or, les jeunes qui n'ont pas encore le droit de vote ont encore trop peu de possibilités d'exercer des droits politiques, alors que, de l'avis de tous, ils atteignent la maturité politique avant l'âge de 18 ans.

Le 5 juin 2000, le Conseil national a rejeté à une très faible majorité une motion de sa Commission des institutions politiques qui demandait que l'on abaisse l'âge de l'exercice des droits politiques à 16 ans. La majorité pensait, en effet, que les jeunes de moins de 18 ans avaient trop peu d'intérêt pour la politique et de connaissances pour pouvoir voter au niveau national. Le Conseil fédéral veut intégrer les jeunes au processus politique d'une autre manière.

Le Conseil fédéral est donc chargé de prendre des mesures adéquates pour promouvoir l'intégration des enfants et des adolescents dans le processus politique, selon les différentes tranches d'âge et en fonction de leurs capacités cognitives. Plusieurs possibilités sont actuellement en discussion. Il sera facile de trouver de nombreuses idées. On pourrait :

- revaloriser la session des jeunes et l'assortir d'instruments politiques nouveaux et contraignants ;

- inclure dans les procédures de consultation fédérales les enfants et les adolescents, sur les sujets qui les concernent ;

- créer l'instrument de la motion des jeunes (elle existe déjà dans la commune bernoise de Muri);

- éventuellement, envisager que les enfants et les adolescents collaborent aux commissions qui traitent de sujets qui les concernent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La motion se réfère aux nouveaux articles de la Constitution fédérale et à la ratification de la Convention de l'ONU relaitve aux droits de l'enfant, deux documents fondamentaux dans l'optique de la politique de l'enfance et de la jeunesse que la Confédération déploiera à brève échéance.

La politique de l'enfance et de la jeunesse est une tâche transversale qui concerne les pouvoirs publics à tous les niveaux (fédéral, cantonal et communal) et qui implique des actions dans des domaines très divers. Il s'agit de formuler des politiques différenciées, avec des instruments et des objectifs ciblés, en étant bien conscient que les enfants et les adolescents ne forment pas un groupe homogène, mais qu'ils se distinguent, au contraire, selon l'âge, le sexe, la couche et l'origine sociales, et enfin les possibilités et les capacités individuelles. Aussi, en matière de politique de l'enfance et de la jeunesse, les actions doivent être conduites en fonction des réalités concrètes et des phases de vie des enfants et des adolescents. D'où la nécessité d'établir une distinction entre politique de la jeunesse et politique de l'enfance. Les notions d'enfance et de jeunesse désignent des groupes d'âge sensiblement différents selon le contexte culturel auquel on se réfère. Pour simplifier, on peut dire que la convention de l'ONU reflète, à juste titre, la structure d'âge telle qu'on l'entend dans les sociétés traditionnelles de la majeure partie des pays du monde : elle établit la distinction entre enfance et âge adulte, le passage de l'une à l'autre étant signifié par l'acquisition des droits civils. Mais, dans la plupart des pays européens et occidentaux, on opère une distinction entre enfance, adolescence et âge adulte, ce qui se traduit au niveau des organisations internationales telles que le Conseil de l'Europe et l'Union européenne par des actions spécifiquement adaptées à chacune de ces trois catégories d'âge. Le Conseil fédéral est d'avis que la politique de la jeunesse et de l'enfance en Suisse doit se fonder sur une approche différenciée pour chacune des catégories d'âge.

Actuellement, le seul soutien explicite que la Confédération peut accorder pour mener une action en faveur des enfants et des adolescents découle des dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l'encouragement des activités de jeunesse extrascolaires (LAJ). Avec la LAJ, le Conseil fédéral a assumé ses responsabilités dans le domaine de la politique de la jeunesse en mettant en place trois instruments : les aides financières, la Commission fédérale de la jeunesse et le congé-jeunesse. Depuis quelque temps, la Confédération se montre toutefois plus active dans ce domaine. La rédaction du premier rapport de la Suisse relatif à la Convention relative aux droits de l'enfant a donné des impulsions intéressantes à cet égard, notamment en permettant une intensification des contacts que la Confédération entretient dans le domaine de la politique de l'enfance et de la jeunesse avec les organisations non gouvernementales. Dans la foulée, la Confédération a soutenu, par le biais de ressources financières et humaines, des projets favorisant la participation des enfants et des adolescents (p. ex. la Conférence des enfants organisée par le Kinderlobby Schweiz et la revue "Kinderpolitik aktuell", éditée par la fondation Pro Juventute). Pour ce qui est du cadre conceptuel dans lequel s'inscrira le développement futur de la politique nationale de l'enfance, nous renvoyons au document de discussion publié en avril dernier par la Commission fédérale pour la jeunesse, dans lequel sont formulées toute une série de suggestions, qui trouvent leur base légale dans l'art. 41, al. 1er, let. g, de la nouvelle Constitution fédérale.

L'intérêt, porté à la participation politique des jeunes, est, on le sait, prioritaire au niveau des cantons et des communes. La diffusion et l'application de la Charte européenne de la participation des jeunes à la vie communale et régionale, un texte encore trop méconnu du Conseil de l'Europe du 19 mars 1992, pourraient jouer un rôle intéressant à cet égard.

Les mesures prévues par les services compétents de la Confédération dans le cadre de la mise en oeuvre du nouvel article constitutionnel vont dans le même sens. A moyen terme, on envisagera, sur la base de l'art. 67, al. 2, de la nouvelle constitution, la création d'une loi-cadre en matière de politique de la jeunesse.

Le Conseil fédéral est prêt à faire examiner les propositions concrètes formulées dans la motion dans la perspective de leur mise en oeuvre à bref délai.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.