Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Pourquoi le Conseil fédéral, au moment du lancement de sa stratégie pour une société de l'information, n'a-t-il pas mis en place un mécanisme de financement, sous la forme d'un fonds pour la société de l'information par exemple, afin de garantir la mise en oeuvre des actions prioritaires dans des domaines comme la formation, la culture ou le service public électronique ?

2. Sans mise sur pied d'un mécanisme de financement adéquat qui permette à l'administration fédérale d'être offensive en proposant elle-même des portails d'accès Internet à ses prestations, le Conseil fédéral est-il conscient du risque d'une privatisation rampante des services publics de l'État par une inflation anarchique et commerciale programmée des portails privés d'accès aux services fédéraux ?

3. Face aux limites de l'initiative privée dans le développement d'une société de l'information qui ne laisse aucune catégorie de la population à l'écart, pourquoi le Conseil fédéral n'a-t-il pas mis au centre de sa stratégie le recours aux entreprises publiques (au premier rang desquelles Swisscom), afin d'atteindre son objectif proclamé d'un "accès à toutes et à tous" aux nouvelles technologies de l'information et de la communication et à Internet ?

4. À ce titre, le Conseil fédéral envisage-t-il d'inscrire dans le contenu du service universel de télécommunications l'accès à Internet pour toutes et tous, ou au moins de faire bénéficier la population d'une amélioration sensible des possibilités de transmission de données par le réseau de téléphonie fixe au moyen de la technologie ADSL, par exemple ?

5. Enfin, toujours en ce qui concerne la nouvelle définition du service universel et de manière à assurer les chances d'un développement cohérent et dynamique d'un réseau national de téléphonie fixe aux mains d'un opérateur public, le Conseil fédéral est-il prêt à envisager d'introduire, comme c'est le cas, par exemple, dans la législation française :

- l'obligation de desservir l'ensemble du territoire pour obtenir la concession de service universel ;

- un financement du service universel par le bénéfice des taxes d'interconnexion pour l'accès à la boucle locale et par une redevance additionnelle proportionnelle à l'utilisation du réseau de téléphonie fixe par les opérateurs concurrents ?

Begründung

Depuis 1997, le Conseil fédéral a lancé des travaux dans le domaine de la société de l'information. Dans ce cadre, un rapport issu d'un groupe d'experts sur la société de l'information a servi à l'élaboration d'une stratégie du Conseil fédéral. Dans celle-ci, énoncée en février 1998, le Conseil fédéral reconnaissait pour "prioritaire la réalisation de sa stratégie pour une société de l'information". À cet effet, un forum interdépartemental a été mis sur pied - le groupe de coordination "Société de l'information" - dont le secrétariat se trouve être intégré à l'Office fédéral de la communication. Ce groupe de coordination est chargé d'accompagner et de lancer les initiatives reconnues prioritaires par le Conseil fédéral. L'été dernier, un premier rapport faisait état des progrès réalisés dans ce domaine. À la lecture de ce rapport, on soulignait l'engagement des autorités pour la société de l'information. Quant au Conseil fédéral, il se félicitait des actions en cours.

Cependant, et alors que l'enthousiasme du Conseil fédéral est porté à son paroxysme lorsqu'il évoque le thème à la mode de la société de l'information, on ne peut que témoigner de la timidité de son intervention. L'année dernière, les montants engagés pour la société de l'information par le Conseil fédéral se chiffraient à tout juste 60 millions de francs, soit un peu plus de 0,1 % du budget 1999. Bien peu pour un thème qualifié de "stratégique", d'autant plus que ces montants provenaient des budgets ordinaires des offices et non d'un crédit particulier alloué par le Conseil fédéral.

Dans sa prétendue "stratégie", le Conseil fédéral ne fait que refléter le primat accordé à la doctrine du laisser-faire. Or, dans ce domaine comme dans d'autres, la seule logique de marché ne peut remplir les tâches qui incombent à l'État. Croire que les baisses de prix relatives dans le secteur des télécommunications conduiraient mécaniquement à une utilisation massive d'Internet est un leurre. D'autres facteurs - sociaux, culturels, linguistiques, etc. - rentrent en ligne de compte dans cette appropriation des nouvelles technologies par les différentes classes de la population suisse. Sans une intervention rapide et urgente, le Conseil fédéral prend donc le risque de laisser une partie de la population sur le bas-côté des autoroutes de l'information.

Les générations qui nous ont précédés ont bien compris cela puisque c'est par une action volontariste et par des politiques publiques ambitieuses que des technologies aussi révolutionnaires pour l'époque que le téléphone et l'électricité ont été mises à la portée de tous dans des conditions de qualité et de sécurité des services remarquables.

Outre des domaines comme la politique sociale et culturelle, trois secteurs semblent à terme devoir souffrir du peu de considération des autorités fédérales : a. le service public électronique ; b. la formation ; c. la maîtrise publique d'un réseau de téléphonie fixe de la plus haute qualité technologique et d'un opérateur national de télécommunication.

a. Dans le premier des cas, un refus tacite de développer et d'étendre le service public par le biais des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC) semble être désormais le dogme des autorités fédérales et administratives. Malgré les opportunités qu'offrent ces nouveaux moyens de communiquer, les autorités fédérales ont admis l'idée que les NTIC ne seraient qu'un instrument à réformer les administrations publiques en introduisant les méthodes du "New Public Management". Laissant de côté les possibilités réelles d'extension du service public par ces nouvelles technologies, les autorités manquent de développer de nouveaux services aux citoyennes et citoyens. Plus fondamentalement, en laissant agir le secteur privé dans ce secteur, le Conseil fédéral risque de voir à terme une privatisation rampante du service public. En effet, rien n'empêche aujourd'hui n'importe quelle société privée de fournir un portail d'entrée électronique vers les services des administrations. Le Conseil fédéral attend-il une situation à l'américaine où déjà certains services sont fournis au nez et à la barbe des autorités par des sites privés comme fedjob.com ?

b. La situation de la formation est encore plus inquiétante. Déjà signalés dans les travaux du groupe de réflexion en juin 1997, les manques dans le domaine de la formation n'ont toujours pas trouvé un écho favorable auprès du Conseil fédéral. Mise à part des projets ponctuels, aucune action d'envergure dotée d'un financement ad hoc n'a été engagée. Comme le signale le Centre suisse des technologies de l'information dans l'enseignement (CTIE) dans son rapport annuel de 1998 : "L'école obligatoire était presque totalement ignorée dans le rapport du groupe de coordination pour une société de l'information. A chaque occasion, le CTIE a mis en évidence l'incohérence du plan d'action : il répond essentiellement aux besoins des hautes écoles et des écoles professionnelles, mais n'apporte aucune solution sérieuse pour l'enseignement obligatoire qui touche 63 % des jeunes en formation." Une année plus tard, le même CTIE déclarait que : "Le CTIE a proposé d'envisager un arrêté fédéral urgent dans le but d'adapter la formation des enseignants, les ressources et les infrastructures scolaires aux besoins de la société de l'information. Cette possibilité a été retenue dans le rapport approuvé par le Conseil fédéral." Pourtant approuvée, ladite possibilité n'a connu aucune suite une fois le rapport publié. Au niveau de la formation des professionnels de l'informatique, le Conseil fédéral a aussi laissé filer la situation. Face au manque de spécialistes, le manque de prévoyance du Conseil fédéral conduit ce dernier à envisager comme seule mesure une augmentation de quotas de permis de travail dans les secteurs des nouvelles technologies pour mieux cacher sa propre incapacité à adapter les structures et les contenus de l'enseignement professionnel et supérieur.

c. Enfin, les propositions de privatisation totale de l'entreprise nationale propriétaire du principal réseau de téléphonie fixe et de libéralisation totale de l'accès à ce réseau font peser une importante menace sur l'avenir du service universel et du réseau de téléphonie fixe qui reste un instrument privilégié pour développer l'accès de toutes et tous, quels que soient l'âge, le niveau social et la situation géographique, aux technologies de l'information. Ce réseau est aujourd'hui la propriété de Swisscom, il est reconnu comme étant d'excellente qualité. Du fait de la libéralisation, ce réseau est devenu très peu rémunérateur. Si on privatise entièrement l'ancienne régie fédérale, rien ne garantit que Swisscom voudra garder l'entier de ce réseau fixe. La menace d'une dégradation, d'un morcellement du réseau fixe est donc réelle, de même qu'un abandon des régions périphériques. Une fois libéré de la tutelle de l'État, Swisscom, comme les autres opérateurs privés, pourrait être tenté de faire passer ses clients toujours plus des communications sur le réseau fixe au réseau mobile plus rémunérateur, surtout dans les régions éloignées. Le coût pour les usagers serait plus élevé et les chances de donner rapidement un accès universel à Internet et aux techniques modernes de télécommunication seraient réduites et soumises au développement encore aléatoire de technologies et de réseaux de substitution.

Pour éviter ce danger, il faudrait redéfinir de manière ambitieuse la notion du service universel et en assurer le financement par les opérateurs qui bénéficient de ce réseau pour fournir leurs services. Une telle redéfinition rendrait la concession de service universel plus attractive financièrement et assurerait à tous les habitants du pays de pouvoir participer à des coûts égaux aux technologies de la société de l'information. La proposition de financement par le bénéfice des taxes d'interconnexion et par une redevance additionnelle est inspirée du modèle français. C'est également dans ce modèle que l'on trouve l'obligation pour un opérateur qui prétend assurer le service universel de l'assurer sur tout le territoire national, de façon à éviter la chasse aux bons risques et l'absence d'investissements dans les zones périphériques. L'extension à l'accès à Internet dans la définition du service universel est inspirée du modèle suédois où l'opérateur historique s'engage, par la technologie ADSL, à fournir par le réseau de fils de cuivre à chaque ménage suédois la technologie la plus efficace pour un accès rapide, de qualité et bon marché à Internet. À ces conditions, il y a une motivation forte à la sauvegarde d'une maîtrise publique de Swisscom, qui peut continuer à assurer un service public de qualité dans un environnement libéralisé aux conditions de l'UE et de l'OMC, mais pas davantage.

Manifestement, l'échec de la stratégie du Conseil fédéral est patent. Cet échec appelle à l'élaboration d'une nouvelle stratégie du Conseil fédéral, centrée sur une intervention plus volontaire des autorités. L'attitude consistant à se reposer sur le seul dogme de l'initiative privée dans tous les domaines de la société de l'information n'est plus d'actualité. La première mesure à engager devrait être la création d'un mécanisme de financement pour le service public électronique, la formation et la culture à l'ère de l'information. Loin des clauses de style, le Conseil fédéral soulignerait ainsi son engagement pour une société de l'information ouverte à toutes et à tous.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral part du principe que les mesures d'encouragement de la société de l'information, telles que décrites dans sa stratégie, doivent être appliquées à l'échelle fédérale par les offices et départements compétents, et financées dans le cadre du budget ordinaire. Par sa décision du 5 juillet 2000 relative au deuxième rapport du groupe de coordination "Société de l'information" (GCSI), le Conseil fédéral a pris bonne note que, selon les estimations du GCSI, le financement des grands projets en matière de gouvernement électronique ainsi que le financement de la campagne de formation dépasseraient considérablement le budget ordinaire des offices concernés et que des moyens supplémentaires seraient nécessaires. Il s'agit d'envisager d'autres moyens également pour financer les efforts de communication en vue de sensibiliser la population à la question de l'E-government. À l'occasion de la mise au net du budget, le Conseil fédéral a décidé, le 30 août 2000, d'intégrer le surplus de crédits nécessaire dans le budget 2001 et dans le plan financier 2002-2004. Suite à cette décision, le budget 2001 sera augmenté de 28,97 millions de francs pour des projets dans le domaine du gouvernement électronique, et un montant supplémentaire de 5,74 millions de francs sera alloué pour des projets dans le domaine de la formation. Le plan financier 2002-2004 prévoit quant à lui 23,74 millions de francs de plus pour des projets dans le domaine du gouvernement électronique et 8,529 millions de francs de plus pour des projets dans le domaine de la formation. Il revient au Parlement de prendre une décision définitive à ce sujet.

2. Le Conseil fédéral est conscient de l'importance que revêt une offre de prestations attrayante et accessible par Internet proposée par l'administration fédérale aux habitants de la Suisse. Dans sa décision précitée du 30 août 2000, il a par conséquent prévu le financement d'un "guichet virtuel" permettant d'accéder à la fois aux services communaux, cantonaux et fédéraux.

3. Selon l'article 66 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications, en vigueur depuis le 1er janvier 1998 (RS 784.10), le successeur des PTT, Swisscom, a l'obligation d'assurer le service universel jusqu'à fin 2002. Le raccordement analogique à Internet par le réseau téléphonique existant, avec des débits allant jusqu'à 56 kilobits par seconde, fait partie de cette obligation. De plus, des raccordements ISDN avec des largeurs de bandes de 64 et même de 128 kilobits par seconde sont fournis par Swisscom dans toute la Suisse. Il est également examiné si, pour l'appel d'offres relatif à la concession du service universel de 2003, il convient d'intégrer d'autres services dans l'éventail des prestations du service universel. Il est en tous les cas possible d'impliquer également d'autres fournisseurs dans l'exécution de ce mandat. Dans le cadre de "public-private partnerships", l'administration est en train d'étudier la possibilité de collaborer davantage avec l'économie privée, afin d'étendre encore "l'accès pour tous".

4. Aux termes de l'art. 16, al. 3, de la loi sur les télécommunications, le Conseil fédéral est chargé d'adapter périodiquement les prestations relevant du service universel aux besoins de la société et du monde économique et à l'état de la technique. Le message concernant la révision de la loi sur les télécommunications prévoit que le Conseil fédéral peut ordonner une extension du service universel lorsque les prestations concernées sont largement répandues et qu'elles contribuent sensiblement à l'intégration sociale et économique. Mais il convient de veiller à ce que les coûts non couverts puissent être financés par le secteur en question et, en fin de compte, par l'ensemble des consommateurs (FF 1996 III 1776). Le Conseil fédéral est d'avis que le service universel doit être formulé de la manière la plus neutre possible en ce qui concerne les technologies et que la concurrence entre les fournisseurs de services ne doit pas être altérée de manière disproportionnée.

L'Office fédéral de la communication examine à l'heure actuelle s'il convient d'adapter le contenu et l'étendue des obligations incombant au concessionnaire du service universel, en vue de la mise au concours de la concession de service universel qui entrera en vigueur dès 2003. Il s'agit de déterminer à quel point l'accès aux services transmettant des données à haut débit doit être assuré pour toutes les catégories de la population. À l'avenir, il reviendra cependant au marché de satisfaire, par le biais de la concurrence, les besoins particuliers en services de ce genre.

5. La question du service universel est totalement indépendante de celle de savoir qui est propriétaire de l'entreprise chargée de fournir le service universel. Cette dernière (qu'elle soit privée ou publique) est en effet tenue de fournir les prestations prévues à l'ensemble de la population de la zone de concession pendant toute la durée de la concession (art. 14 al. 1er de la loi sur les télécommunications, en relation avec l'art. 20 de l'ordonnance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunications, OST ; RS 784.101.1). La zone de concession comprend actuellement toute la Suisse, mais la Commission des transports et des télécommunications a la possibilité, en vue de l'échéance de 2003, de mettre au concours le service universel par zone ou pour tout le territoire. Il va de soi que l'étendue du service universel et les conditions y relatives restent identiques pour toute la Suisse, même en cas d'adjudication par zone.

Les futures concessions du service universel seront adjugées sur la base de certains critères et octroyées aux candidats ne demandant pas de contribution à l'investissement et satisfaisant le mieux aux critères (art. 9 al. 1er OST et art. 12 al. 1er OST). Lorsque tous les candidats requièrent une contribution à l'investissement, celui qui propose le meilleur rapport entre les prestations offertes et le montant de la contribution requise reçoit la concession (art. 12 al. 2 OST). Les contributions à l'investissement sont financées par les redevances de concession prélevées sur les services de télécommunication et fixées proportionnellement au chiffre d'affaires qui résulte des services faisant l'objet de la concession et qui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 38 de la loi sur les télécommunications). Au cas où aucun fournisseur n'est prêt à offrir les prestations du service universel sans contribution à l'investissement, les obligations liées au service universel qui génèrent des coûts d'investissement non couverts devront donc être financées dès 2003 par une redevance sur les services de télécommunication.

Réponse du Conseil fédéral.