Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité de créer un droit de recours pour les associations de défense des consommateurs visant à une application plus efficace de la loi fédérale sur le marché intérieur (LMI).

Begründung

La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil national, du 27 juin 2000, relatif aux effets de la LMI sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur le marché intérieur (LMI) fait partie des mesures de régénération de l'économie suisse. Elle a pour but, par la suppression des entraves à la mobilité et des obstacles de droit public à la concurrence contenus dans le droit cantonal et communal, de revitaliser la concurrence en Suisse et, dans l'ensemble, de renforcer la place économique suisse au niveau international. L'abolition des restrictions inutiles à la concurrence dans le droit public doit servir à remédier à la segmentation des marchés suisses et à réduire le niveau excessif des prix ainsi qu'à mettre fin aux tensions entre le secteur des exportations et les marchés intérieurs protégés. En outre, la LMI revêt une importance sociopolitique en ce sens que la promotion de la mobilité des personnes et des entreprises et l'intensification des contacts intercantonaux renforce la cohésion de notre pays. Par ailleurs, la LMI sert à la réalisation du droit fondamental de la liberté économique (art. 27 cst.; message du 23 novembre 1994 concernant la loi fédérale sur le marché intérieur, FF 1995 I 1193ss.).

Dans son rapport du 27 juin 2000 concernant les effets de la loi fédérale sur le marché intérieur sur la libre circulation des services et des personnes en Suisse, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) parvient à la conclusion qu'il y a un clivage entre les objectifs visés par la LMI et les conséquences effectives de cette loi. Elle se rallie ainsi pour l'essentiel aux conclusions de l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration (rapport de travail du 11 février 2000 : "Évaluation : quel est le degré d'ouverture du marché intérieur suisse ?"). Dans l'évaluation ont été intégrés les deux domaines étroitement interdépendants des prestations de services et de travail, à l'exclusion des marchés publics, de la construction et de la libre circulation des capitaux.

La CdG-N impute notamment les lacunes constatées au mécanisme de mise en oeuvre selon lequel les personnes concernées par une restriction de l'accès au marché doivent faire valoir, par voie judiciaire, leurs droits découlant de la LMI. Toutefois, les procédures judiciaires sont longues et coûteuses ; leurs issues sont incertaines. Souvent, les avantages qui découlent d'un recours ne sont pas en rapport avec les moyens engagés. Les personnes lésées y renoncent donc assez facilement, surtout lorsqu'il s'agit de marchés de petite taille. Pour sa part, la Commission de la concurrence, chargée de surveiller l'exécution de la loi, ne peut pas, dans le cadre de la LMI, prendre de décisions contraignantes pour les cantons ou les communes. Elle ne peut qu'émettre des recommandations ou effectuer des expertises.

De l'avis de la CdG-N, un droit de recours accordé aux associations de défense des consommateurs pourrait améliorer l'application de la LMI.

La LMI se dirige contre les entraves illicites à l'accès au marché de droit public fédéral, cantonal et communal. Les ayants droit sont les citoyennes et citoyens suisses ainsi que les étrangers ayant leur siège ou leur établissement en Suisse qui exercent une activité lucrative. Ces personnes ont ainsi le droit d'offrir des marchandises, des services et des prestations de travail sur tout le territoire suisse pour autant que l'exercice de l'activité lucrative en question soit licite dans le canton ou la commune où elles ont leur siège ou leur établissement. Par contre, les consommatrices et les consommateurs ne sont pas protégés par la LMI. Même si les associations de consommateurs ont déjà aujourd'hui la possibilité de rendre les autorités de la concurrence attentives aux dysfonctionnements du marché intérieur suisse, il serait judicieux d'examiner l'opportunité de créer un droit de recours pour les associations de défense des consommateurs visant à une application plus efficace de la LMI.

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.