Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un rapport et une proposition d'ici l'été 2001 en vue d'introduire le principe de l'épuisement international dans le droit des brevets. La lacune existant actuellement dans le droit régissant les biens immatériels doit ainsi être comblée avec pour effet :

- d'encourager la concurrence internationale au niveau des prix ;

- d'empêcher les prix trop élevés en Suisse ; et

- d'éliminer les inconvénients liés à la place économique Suisse.

Begründung

Dans l'affaire Kodak, le Tribunal fédéral a constaté (ATF 126 III 129) que le droit en matière de brevets comportait une "lacune véritable" quant à la réglementation des importations parallèles : "La question de l'admission d'importations parallèles en matière de droit des brevets n'est réglée ni dans la législation nationale, ni dans dans le droit international applicable en Suisse, de sorte qu'il en résulte une lacune véritable (consid. 1-3)."

La question de la licéité des importations parallèles est d'une importance essentielle du point de vue économique et au regard du commerce extérieur, ainsi que sur le plan de la concurrence : elle touche aussi bien la liberté du commerce et de l'industrie, garantie par la constitution, que les intérêts centraux des consommateurs. Le législateur doit donc combler cette lacune aussi rapidement que possible.

Empêcher les importations parallèles débouche sur un cloisonnement du marché et limite ainsi la concurrence des prix. L'exclusion du marché qui en résulte est très grave pour la Suisse où le coût de la vie est élevé. Le niveau exagérément élevé des prix en Suisse est préjudiciable à sa place économique. Ces situations de monopole, s'agissant surtout d'entreprises étrangères, sont dommageables pour l'économie suisse en conduisant par exemple certains entrepreneurs à s'établir de l'autre côté de la frontière pour y profiter de la clientèle limitrophe suisse.

Certes, c'est seulement de manière unilatérale que la Suisse peut instaurer le principe de l'épuisement international dans le droit des brevets ; or, si l'on observe la situation au plan économique, ce caractère unilatéral n'est pas dommageable pour la Suisse, car les pays qui connaissent un niveau de prix plus bas qu'en Suisse - c'est le cas notamment pour les pays membres de l'UE, les États-Unis et d'autres États de l'OCDE - n'effectueront en aucun cas des importations à partir d'un pays comme la Suisse dont les prix sont trop élevés. Au contraire : les entreprises étrangères sont intéressées à ce que la Suisse interdise les importations parallèles, car cette interdiction leur permet de fixer les prix pour la Suisse à un niveau plus élevé afin de profiter des confortables situations de monopole. C'est pourquoi l'argument selon lequel une introduction de l'épuisement international dans le droit des brevets reviendrait à renoncer à un grand atout n'est pas valable. C'est plutôt l'autorisation d'importations parallèles qui constitue l'atout à mettre en jeu dans l'intérêt de la Suisse, et ce aussi rapidement que possible.

En procédant à une comparaison internationale, il est frappant de constater, même s'il ne faut pas mettre sur un même plan le marché américain et celui de la Suisse, que la plupart des pays connaissent encore sur le plan intérieur le régime de l'épuisement national. En outre, l'Espace économique européen connaît sur tout son territoire le principe de l'épuisement régional pour tous les droits relatifs aux biens immatériels. C'est pourquoi, vu la taille du marché intérieur européen et la concurrence qui y sévit, l'épuisement régional est assimilable à l'épuisement international. Il est donc non seulement impossible, mais inadmissible, de comparer le marché suisse, de loin plus petit que le marché intérieur de l'UE, avec la situation de chaque État membre de l'UE.

C'est spécialement l'industrie pharmaceutique qui s'oppose à l'instauration du principe de l'épuisement international dans le droit des brevets. À l'appui de son hostilité, elle invoque l'affaiblissement qui menacerait la Suisse en tant que lieu de recherche. Or, le marché suisse ne représente pour l'industrie pharamaceutique que 2 % du marché mondial. Donc, malgré la rente de situation élevée dont elle jouit, elle ne pourra jamais lever les moyens financiers nécessaires au financement de la recherche et du développement. Finalement, autre argument, il n'est guère concevable que le consommateur suisse doive payer la recherche et le développement davantage que les consommateurs à l'étranger. L'interdiction d'importations parallèles dans le domaine pharmaceutique ne peut pas non plus être justifiée par la sécurité des médicaments, car cette dernière est garantie non pas par des dispositions qui restreignent la concurrence, mais par des règles de droit public.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse à une question de la CER-N, le Conseil fédéral a établi le 31 mai 2000 un rapport sur la problématique "Importations parallèles et droit des brevets", dans lequel les questions posées par les auteurs de la motion ont également été analysées. Dans ce rapport, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion qu'il ne pouvait pas, à l'heure actuelle, répondre à la question des répercussions économiques d'un changement du système de l'épuisement national à un épuisement international et que, par conséquent, il ne fallait pas prendre de décision précipitée. Il a dès lors proposé de poursuivre l'étude de la question de l'épuisement.

Le Conseil fédéral s'est maintenant déclaré prêt à accepter le postulat de la CER-N (00.3411, Importations parallèles. Rapport sur la problématique de l'épuisement), lui demandant justement d'approfondir la question de l'épuisement. C'est seulement après l'élaboration d'un rapport - vraisemblablement à la fin de 2002 - qu'il sera en possession des connaissances lui permettant d'analyser la nécessité d'intervenir au sujet d'une réglementation de l'épuisement dans le droit des brevets, tout en tenant compte des engagements internationaux pris par la Suisse. Le Conseil fédéral est donc d'avis qu'une éventuelle modification de la loi sur les brevets n'est envisageable qu'après l'élaboration de ce rapport.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie également à sa prise de position du 31 mai 2000 à la motion Spielmann du 8 mars 2000 (00.3042, Loi sur les brevets. Modification) qu'il avait aussi proposé de transformer en postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.