Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer en collaboration avec d'autres pays un code international de bonne conduite destiné à garantir le respect des droits de l'homme (Code of conduct in human rights issues) en matière de commerce international.

Ce "code des droits de l'homme", qui énoncerait un certain nombre de règles et principes non contraignants, pourrait à terme acquérir le statut d'un ensemble de règles reconnues et couramment applicables aux États comme aux entreprises dans le domaine du commerce international.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.