Lutte contre les abus en matière d'imitations d'armes et de "soft air guns"

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de présenter un projet législatif permettant de combattre les abus en matière d'imitations d'armes et de "soft air guns".

Begründung

1. En 1997, lors des délibérations sur le projet de loi en question, tant le Conseil fédéral que le Conseil national avaient rejeté une proposition de minorité allant dans ce sens. Depuis lors, la situation s'est fortement dégradée, la plupart des corps de police cantonaux étant d'avis qu'il faut prendre des mesures sans tarder. En raison des derniers développements, l'existence de certains risques qui pourraient se produire avec ces imitations d'armes ne peut plus être acceptée. Les cantons les plus concernés sont ceux dans lesquels les "soft air guns" étaient soumis jusque-là à des restrictions légales.

2. L'offre de "soft air guns" a littéralement explosé. Par ailleurs, tous les revolvers, pistolets, pistolets-mitrailleurs, fusils et fusils automatiques seront bientôt disponibles sous forme d'imitations. Pour la police, ces imitations sont une source de confusion aboutissant de plus en plus souvent à une issue tragique, ce qui représente une grave menace pour la sécurité.

3. Les "soft air guns" ne sont pas des jouets, car, lors d'un tir, ils libèrent une énergie bien supérieure à 0,08 joule - limite au-delà de laquelle on ne parle plus de jouets (art. 2 al. 3 de l'ordonnance sur les jouets, RS 817.004.1, et norme européenne EN 71, 1ère partie, ch. 3.2.2.10.3). Tout maniement incorrect de ces "soft air guns" peut provoquer des blessures chez l'homme et l'animal. En plus, faute de bases légales, il est impossible de mener des actions pour prévenir les accidents.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.