Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à proposer des mesures ou à en prendre de sa propre compétence en fonction des considérations suivantes :

I. Objectifs

1. Dans l'intérêt de la cohésion nationale, assurer à la population et aux entreprises une desserte (service public) à la fois concurrentielle et axée autant que possible sur l'économie de marché, en vue d'asseoir politiquement les mesures de dérégulation passées et à venir.

2. Faire en sorte que cette desserte soit suffisante pour couvrir le territoire national, y compris les régions alpines, l'Arc jurassien et les zones rurales du Plateau.

3. Faire en sorte que les pouvoirs publics interviennent uniquement s'il n'y a pas d'autre moyen pour lever d'éventuels obstacles au développement durable au niveau régional. Entreront spécialement en considération les régions qui sont touchées par un nombre de suppressions d'emplois supérieur à la moyenne.

II. Moyens

1. Le dispositif repose, selon les besoins, sur le principe de commande et d'indemnisation par lequel un mandat de prestations est confié à une entreprise et rémunéré par la collectivité. L'entreprise doit être gérée selon des principes d'économie d'entreprise. Les pouvoirs publics assurent la surveillance ainsi que le contrôle des coûts et le suivi.

2. Il y a lieu de veiller à ce que les exigences quant à la quantité, la qualité et au prix, conformément à ce que prévoit déjà en partie la loi, répondent à une certaine cohérence géographique et sectorielle.

3. Une collaboration doit s'instaurer entre la Confédération et les cantons. La Confédération détermine les exigences minimales quant à la structure nationale (notamment la poste, les télécommunications, les transports publics, l'électricité) et les besoins. Elle tient compte du plan d'aménagement du territoire à établir par les cantons. Les cantons peuvent demander et financer des services supplémentaires.

4. Des mesures doivent être prises pour promouvoir la formation, la formation continue et le perfectionnement professionnel.

5. Le public doit être mieux informé sur les effets des mesures concernées.

III. Financement

Les moyens financiers sont débloqués par la voie ordinaire (p. ex. par un crédit programme); il ne sera institué ni fonds, ni affectation liée.

IV. Domaine d'intervention

Les mesures sont à prendre dans le cadre de l'actuelle politique régionale et d'aménagement du territoire, et à intégrer dans la future nouvelle péréquation financière. Elles doivent faire l'objet d'une harmonisation et les crédits doivent être utilisés de manière rationnelle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.