00.3423 · Postulat · 2000-09-11
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à examiner l'introduction de l'action sans valeur nominale dans le droit suisse et de présenter un rapport aux Chambres fédérales. Il convient d'analyser notamment les questions qui se posent si une société anonyme passe du système de l'action à valeur nominale minimale à celui de l'action sans valeur nominale.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.