Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié :

- de promouvoir la création de zones où la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h en proposant aux cantons et aux communes habilitées par ceux-ci une marge de manoeuvre aussi large que possible pour instaurer ce type de zone en dehors des routes principales et en simplifiant les exigences posées en matière de construction, dans le but de baisser les coûts ;

- de limiter à l'essentiel le contenu de l'expertise exigée par l'art. 32, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière pour toute décision qui diverge de la règle générale en matière de vitesse ; l'expertise peut par exemple se limiter aux mesures d'accompagnement nécessaires pour que la vitesse maximale signalisée puisse être atteinte ;

- de présenter ce paquet de mesures d'ici à la votation populaire sur l'initiative, au plus tard le 30 juin 2001.

Begründung

Comme l'explique le Conseil fédéral dans son message du 13 mars 2000 relatif à l'initiative populaire "pour plus de sécurité à l'intérieur des localités grâce à une vitesse maximale de 30 km/h assortie d'exceptions (Rues pour tous)", il salue les objectifs visés par l'initiative, à savoir le renforcement de la sécurité routière et la réduction des atteintes à l'environnement. Mais au lieu d'adopter une solution qui ait un caractère trop général et qui couvre indifféremment tout le territoire sans tenir compte du degré d'aménagement et des caratéristiques optiques des routes, il veut promouvoir l'instauration par les cantons et les communes de périmètres dans lesquels la vitesse est limitée à 30 km/h en simplifiant les conditions et en permettant de nouvelles formes de mesures d'accompagnement. Comme le Conseil fédéral n'apporte aucune précision quant à un échéancier pour mener ces travaux à bien, nous estimons qu'il est nécessaire, pendant toute la période qui nous sépare de la votation populaire sur l'initiative, d'informer les cantons, les communes et d'autres cercles intéressés des allègements ainsi envisagés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la recommandation.