Wortlaut

La Confédération doit s'engager à affecter les futures recettes extraordinaires, en particulier celles qui proviendront des privatisations et de la mise aux enchères des concessions de téléphonie mobile, à l'amortissement de la dette publique. À cette fin, elle se fixera des objectifs de réduction de la dette qu'elle devra respecter.

Begründung

Au cours de la grave récession des années nonante, la dette brute de la Confédération a connu une ascension fulgurante : de 38 milliards de francs en 1990, elle est passée à 105 milliards de francs en 1998, suite à une explosion incontrôlée des dépenses conjuguée à une faiblesse de l'économie. Cet endettement exorbitant ne signifie pas seulement le report des charges fiscales sur les générations suivantes - la dette publique implique des charges fiscales en puissance -, mais risque aussi de réduire considérablement la capacité d'action de l'État. Si l'État accumule les dettes en temps de crise, il ne peut envisager de poursuivre à l'avenir des politiques anticycliques de dépenses que s'il profite des périodes de forte croissance pour amortir ces dettes.

De l'augmentation du montant de la dette publique a résulté une augmentation du service de la dette des collectivités publiques, ce qui a réduit leur marge de manoeuvre en matière de politique financière. La Confédération consacre à l'heure actuelle presque un franc sur dix au paiement des intérêts, ce qui représente pour les seuls intérêts de la dette un total annuel de 3,6 milliards de francs, montant supérieur à ce que la Confédération dépense pour une même période dans les domaines de la formation et de la recherche. En outre, le service de la dette devrait encore s'alourdir dans les années à venir, car on s'attend à une hausse des taux.

Compte tenu de la situation actuelle, il ne fait aucun doute que la réduction de la dette doit, dans les années à venir, avoir la priorité sur les nouveaux projets de politique financière ou sur des baisses d'impôts. Selon le DFF, l'équilibre budgétaire pourra être atteint à moyen terme grâce à l'introduction dans la constitution d'une disposition sur le frein à l'endettement. C'est le seul moyen de rétablir un équilibre budgétaire qui perdurerait au-delà d'un cycle conjoncturel. En stabilisant l'endettement public et grâce au retour de la croissance économique, cette mesure aurait en outre pour but de réduire la quote-part d'endettement à moyen et à long terme.

Cet objectif, s'il est louable, ne suffira pas à lui seul à éponger la dette publique. Ces dernières années, la Confédération a dépensé plus de 22 milliards de francs pour la recapitalisation et le désendettement de la Poste, de Swisscom, des CFF et de la RUAG, et elle devra probablement débourser encore 8 milliards de francs. Il faut maintenant que les recettes extraordinaires que l'on tirera de ces entreprises servent à amortir la dette publique. C'est d'ailleurs la conclusion à laquelle est également parvenue la Cour des comptes de la République fédérale d'Allemagne, qui a estimé que la perte prévisible des recettes issues des privatisations et autres ventes du patrimoine national aggraverait sensiblement le problème de consolidation durable du budget au cas où ces sommes seraient affectées aux dépenses courantes. En effet, les emprunts augmenteraient alors inéluctablement.

La prochaine étape de la privatisation de Swisscom, ainsi que la mise aux enchères des concessions de la dernière génération de téléphonie mobile et éventuellement la vente des CFF et de la Poste rapporteront des milliards de francs, sans compter les autres milliards de francs que pourraient apporter les réserves d'or excédentaires. La vente de tous ces biens ne rapportera qu'une seule fois de l'argent. C'est pourquoi il est impératif qu'il ne soit pas affecté aux dépenses courantes ni aux baisses d'impôts. La priorité doit être donnée à l'amortissement de la dette, sauf peut-être dans le cas de l'or de la Banque nationale suisse, qui servira à d'autres fins politiques. M. Villiger, conseiller fédéral, a déjà défendu l'idée selon laquelle les recettes extraordinaires devraient être employées pour amortir la dette, lors du débat sur le programme de la législature (session d'été 2000), qui a eu lieu au Conseil national. Il a affirmé que nous devions nous en tenir mordicus à ce principe, faute de quoi nous serions fichus. Malheureusement, le DFF en est pour l'instant resté au stade de la déclaration d'intention, et il n'existe toujours pas de plan concret d'amortissement de la dette. Il est donc temps de se mettre sérieusement au travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter la motion.