Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à modifier la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (et éventuellement la législation pénale), de façon à ce que les mesures de contrainte par détention administrative visant les étrangers tenus de quitter la Suisse soient réservées à ceux qui compromettent la sécurité et l'ordre public ou qui leur ont porté gravement atteinte.

Begründung

Les mesures de contrainte entrées en vigueur le 15 février 1995 ont maintenant plus de cinq ans.

Deux ans après leur mise en application, ces mesures avaient fait l'objet d'une enquête du DFJP auprès des cantons dont il ressortait que "six cantons estiment que l'introduction des mesures de contrainte a rendu plus efficace l'exécution des renvois et refoulements, huit autres ne sont de cet avis que partiellement ou pour des cas particuliers, onze cantons ne constatent, quant à eux, aucune amélioration" (rapport du DFJP du 4 mars 1997). Les moyens considérables qui ont été engagés ne semblent donc pas avoir réellement apporté le résultat escompté.

Malgré le développement de la jurisprudence, les critères d'application restent l'objet d'une très grande marge d'appréciation. En pratique, l'application de ces mesures varie considérablement d'un canton à l'autre, dans une proportion qui va bien au-delà d'un écart de un à dix (plusieurs milliers de cas par an à Zurich, une vingtaine à Genève). Cette inégalité de traitement ne va pas sans poser de problèmes dans un pays qui se définit comme un État de droit.

On peut se demander si le champ d'application des mesures de contrainte ne devrait pas être resserré pour s'appliquer de façon plus efficace et plus homogène à la fois.

De fait, personne ne conteste l'usage de mesures de force pour assurer le renvoi de personnes ayant commis des infractions pénales. Par contre, le public est régulièrement choqué d'apprendre que l'on traite comme des malfaiteurs un père de famille bosniaque ou kosovar mis en détention pour faire pression sur sa femme et ses enfants, un étudiant titulaire du permis B mais qui n'a pas su régulariser sa situation, ou un malade mental dont les médecins jugent la détention inadéquate.

Dans un État de droit démocratique, la détention représente la forme extrême des moyens de coercition que l'État se réserve pour faire prévaloir la légalité. Pour tout un chacun, la privation de liberté est assimilée à une mesure réservée aux seuls malfaiteurs. En élargissant son application à tout étranger jugé responsable d'éventuelles difficultés dans l'exécution de son renvoi, les mesures de contrainte ont créé une brèche dans la proportionnalité des moyens utilisés par l'État. Elle a aussi par ricochet renforcé certaines tendances à considérer les étrangers comme des sujets d'une catégorie inférieure.

Peut-être est-il temps d'envisager sur ce plan une mise à jour des dispositions concernées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les mesures de contrainte ont été introduites dans le droit des étrangers en 1995. Depuis lors, elles ont pleinement fait leurs preuves lorsqu'il s'est agi d'assurer et d'accélérer l'exécution des renvois et des expulsions ; prises dans leur ensemble, elles constituent un instrument important de mise en oeuvre de la politique suisse en matière d'asile et d'étrangers. Il convient de rappeler qu'elles n'ont pas pour objet de réprimer la criminalité, mais exclusivement d'assurer l'exécution du renvoi ou de l'expulsion d'étrangers ne disposant pas d'une autorisation de séjour ou d'établissement en Suisse. La Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales prévoit elle-même, expressément, à son art. 5, al. 1er, let. f, de mettre en détention une personne "pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire" ou si "une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours". Ni le Conseil fédéral, ni le Parlement n'ont souhaité introduire, par le biais des mesures de contrainte, un code pénal spécial à l'intention des étrangers.

Contrairement à d'autres, certains cantons font en effet preuve d'une grande réserve dans l'application des mesures de contrainte. Cependant, la marge de manoeuvre dont disposent les cantons a été expressément voulue par le législateur. Le Conseil fédéral estime qu'il n'y pas lieu de revenir sur cette décision.

L'abrogation partielle des dispositions mises en cause que souhaite l'auteur de la motion réduirait considérablement l'efficacité des mesures de contrainte et mettrait en péril leur objectif, à savoir l'exécution systématique des décisions d'asile négatives issues d'une procédure conforme aux principes de l'État de droit et le renvoi des étrangers séjournant illégalement dans notre pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.