Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter les paiements directs en faveur de l'agriculture biologique de manière à ce qu'ils atteignent leurs objectifs.

Begründung

Selon l'article 104 de la Constitution fédérale, la Confédération doit encourager, par des "mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux". L'article 70 de la loi sur l'agriculture précise que ces contributions écologiques doivent présenter un intérêt économique.

Malheureusement, on constate aujourd'hui que le nombre d'exploitations qui se convertissent à l'agriculture biologique stagne. Dans les régions de grandes cultures, la proportion de paysans cultivant leurs terres selon les principes de l'agriculture biologique plafonne à environ 2 %. Ainsi, une grande partie de la demande de céréales biologiques ne peut être couverte que grâce aux importations. De même, l'offre de lait biologique est insuffisante, et très peu de producteurs suisses acceptent de se lancer dans la culture biologique de betteraves sucrières.

On ne peut expliquer cette situation que par le fait que, bien que la loi et la constitution prévoient que les contributions écologiques en faveur de l'agriculture biologique présentent un intérêt économique, elles sont insuffisantes comparées aux autres paiements directs.

Par ailleurs, l'enveloppe budgétaire destinée aux paiements directs, qui a été approuvée par le Parlement pour les années 1999 et 2000, est loin d'avoir été intégralement utilisée. On estime à 100 millions de francs par année les sommes qui n'auraient pas été versées. Une augmentation des paiements directs en faveur de l'agriculture biologique est urgente et est compatible avec l'enveloppe budgétaire approuvée pour les années 2000 à 2004. Il est grand temps que les producteurs suisses saisissent à leur tour la chance que représente l'agriculture biologique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2000, quelque 8 % de la surface agricole utile de plus de 5000 exploitations sont exploités de manière biologique en Suisse. Notre pays occupe donc la deuxième place dans le monde après l'Autriche. Ces derniers temps, la demande de produits biologiques s'est toutefois accrue plus vite que l'offre. À l'heure actuelle, environ 60 % des céréales biologiques demandées en Suisse doivent être importées.

Conformément à l'article 104 de la constitution, la Confédération "encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux". L'agriculture biologique en fait partie. Selon l'article 70 de la loi sur l'agriculture (LAgr), les contributions écologiques doivent présenter un intérêt économique, alors que l'art. 76, al. 5, LAgr stipule qu'il doit être tenu compte "des recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché". Il s'ensuit que le montant des contributions à l'agriculture biologique et des autres contributions écologiques fait l'objet d'une évaluation constante.

Le Conseil fédéral a concrétisé l'exigence de contributions présentant un intérêt économique en agriculture biologique par l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture, conformément au mandat de la loi et de la constitution. Lors de la refonte des paiements directs, on a veillé à maintenir au même niveau le système d'incitation pour la culture biologique contenu à l'article 31b de l'ancienne LAgr. Le dépouillement des données comptables effectué par la Station fédérale de recherches en économie et technologie agricoles de Tänikon montre qu'entre 1997 et 1999, le revenu du travail réalisé par unité annuelle de main-d'oeuvre familiale (soit 280 jours de travail) par les agriculteurs biologiques dépassait de 8 % (plaine) et de 15,8 % (montagne) celui des exploitations ayant adopté la production intégrée. L'argument de l'auteur de la motion selon lequel la demande actuellement excédentaire de produits biologiques serait imputable à une politique incitative déficiente de la Confédération n'est donc pas exact. Parmi les causes, en voici quelques-unes :

- La reconversion d'une exploitation à l'agriculture biologique est complexe, surtout dans la culture des champs et les cultures spéciales, et elle exige une planification minutieuse prenant pas mal de temps.

- Les agriculteurs perçoivent certes les signaux de l'économie en faveur d'une telle reconversion, mais n'y procèdent pas.

- Pour des motifs autres que des considérations économiques, les agriculteurs qui disposent de conditions d'exploitation adéquates hésitent parfois à se reconvertir à l'agriculture biologique.

Si la demande de produits biologiques dépasse l'offre, l'écart de prix par rapport aux denrées traditionnelles se creuse, ce qui incite les producteurs à se reconvertir. Compte tenu de la sensibilité du mécanisme, l'adaptation des contributions de l'État doit se faire de manière très subtile. Elles ne sauraient encourager l'offre de telle sorte qu'il s'ensuive un effondrement du marché bio en raison d'excédents dus à des facteurs structurels. De nouvelles interventions de la part de l'État ne sont du reste pas conformes aux objectifs de la "Politique agricole 2002". Le Conseil fédéral est d'avis que les contributions actuelles constituent une incitation suffisante. Il est toutefois disposé à examiner, dans le cadre de la révision actuelle des ordonnances agricoles et dans celui de l'enveloppe financière 2000-2003, si les paiements directs versés à l'agriculture biologique pourraient être raisonnablement revus à la hausse en 2001 et s'il conviendrait de renforcer l'effet incitatif pour les agriculteurs pratiquant la culture des champs et les cultures spéciales par rapport à ceux qui exploitent des surfaces herbagères.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.