Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réexaminer l'article 22ter de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants sur la rente pour enfant.

Begründung

1. Comme on le sait, en raison de l'évolution des modes de vie, le nombre de personnes en âge de toucher l'AVS ayant à charge des enfants mineurs ou des adolescents en formation va croissant. Ces parents sont nettement mieux lotis que ceux qui sont en âge d'exercer une activité lucrative, ce qui est discriminatoire à plusieurs égards ; les familles en âge de travailler reçoivent en moyenne 183 francs d'allocations pour enfant par mois et par enfant (solutions cantonales), alors que les bénéficiaires de l'AVS touchent une rente pour enfant d'environ 644 francs par mois et par enfant (solution fédérale).

2. Les rentiers AVS à revenu modeste touchent en moyenne 415 francs, ceux qui ont un revenu plus élevé reçoivent 721 francs. En outre, en raison de l'indexation automatique, le montant moyen a augmenté de 111 francs par enfant et par mois en neuf ans.

3. Actuellement, au moins 60 millions de francs provenant de l'AVS sont versés chaque année à des rentiers sous la forme de rentes pour enfant ; au moins 8 millions de francs sont versés au même titre à des rentières. Si les deux parents touchent l'AVS, ce qui restera cependant l'exception, le montant de la rente double. Selon l'Office fédéral des assurances sociales, il faut s'attendre à une nouvelle augmentation du nombre des bénéficiaires de rentes pour enfant d'ici à 2009.

4. Si le Département fédéral de l'intérieur avait soumis - comme cela avait été demandé - une conception globale de la sécurité sociale, de telles disparités auraient été mises au jour. Une telle conception permettrait par exemple enfin de mettre en place un système selon lequel les familles bénéficieraient d'un soutien adéquat, indépendamment de l'âge des parents, mais en fonction de leur revenu et de leur fortune.

5. Il faudrait faire en sorte que, d'une part, la rente pour enfant des bénéficiaires de l'AVS soit au moins indépendante du revenu et, d'autre part, que, s'agissant des allocations pour enfant et de la sauvegarde des conditions d'existence, tous les parents soient, du moins à moyen terme, mis sur un pied d'égalité indépendamment de leur âge.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En 1999, 1,5 million de personnes environ bénéficiaient de rentes de vieillesse de l'AVS. Elles touchaient quelque 11 500 rentes pour enfant (environ 60 millions de francs). Il faut s'attendre à une augmentation modérée de ces rentes jusqu'en 2008. Ensuite, leur nombre devrait diminuer jusqu'en 2025 environ.

Le revenu et la fortune ne sont pas pris en considération pour déterminer le droit à une rente de l'AVS. Conformément au principe d'assurance, les rentes sont cependant calculées en fonction du revenu que l'ayant droit a réalisé avant de toucher sa rente et sur lequel il a payé des cotisations. Mais d'autres éléments importants, fondés sur la solidarité entre les assurés, sont également pris en compte. Ainsi, le revenu fictif représenté par les bonifications pour tâches éducatives ou d'assistance à des proches influe sur la rente, surtout si les revenus du travail ont été bas. En outre, les rentes sont plafonnées et ne peuvent par ailleurs tomber en dessous d'un certain plancher. Ces règles s'appliquent aussi à la rente pour enfant, qui est proportionnelle à celle du père ou de la mère. Les éléments de solidarité font que pour les personnes ayant eu de petits gains, le taux de remplacement de l'ensemble des prestations de l'AVS est nettement plus élevé que pour les personnes qui avaient des gains importants. L'AVS connaît donc déjà une certaine indépendance entre le revenu effectif des rentiers et les prestations. Le Conseil fédéral estime qu'elle est suffisante pour une prestation qui, contrairement à ce qui est en général le cas pour les allocations familiales, est aussi financée par les contributions des ayants droit. D'autre part, le montant de la rente de vieillesse de base, complété s'il y a lieu par les prestations complémentaires, est destiné uniquement aux besoins de la personne titulaire de la prestation. Si elle a des enfants à charge, il est donc justifié d'assortir la rente de base d'un complément destiné à l'entretien des enfants. Le Conseil fédéral est néanmoins prêt à examiner l'opportunité de fixer, par exemple, un montant uniforme pour les rentes pour enfant. Cet examen doit cependant englober toutes les prestations que l'une ou l'autre des assurances sociales fédérales prévoit pour les enfants, afin de garantir la coordination nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.