Wortlaut

Me fondant sur l'article 22 de la loi sur les rapports entre les conseils, je dépose la motion suivante :

En vertu de l'article 11 et de l'art. 41, al. 1er, let. g, de la Constitution fédérale, la Confédération élabore une loi-cadre qui jette les fondements d'une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse et charge les cantons de mettre sur pied une vaste politique d'encouragement des activités de jeunesse. La Confédération crée un organe qui a pour mission de coordonner les travaux de toutes les unités de l'administration spécialisées dans les questions de jeunesse et soutient les cantons dans l'élaboration et l'application de leur politique d'encouragement des activités de jeunesse. Cet organe, doté d'une structure participative, est organisé de telle manière que les enfants et les jeunes participent aux discussions et aux prises de décisions.

Begründung

La nouvelle constitution mentionne et prend en compte les jeunes dans plusieurs de ses dispositions. Le préambule renvoie à notre responsabilité envers les générations futures. Les enfants et les jeunes ont droit à une protection particulière de leur intégrité, à l'encouragement de leur développement (art. 11 cst.), et ne doivent pas subir de discrimination du fait de leur âge (art. 8 al. 2 cst.). Ils doivent bénéficier d'une formation initiale et d'une formation continue correspondant à leurs aptitudes, être encouragés à devenir des personnes indépendantes et socialement responsables et être soutenus dans leur intégration sociale, culturelle et politique (art. 41 al. 1er let. f et g cst.).

Afin que les enfants et les jeunes puissent, dans leur vie de tous les jours, bénéficier de ces droits garantis par la constitution, leur participation active est nécessaire dans tous les domaines qui les touchent directement. Cela suppose une définition claire de ce qu'est une politique de l'enfance et de la jeunesse et, par là même, la mise en oeuvre des principes énoncés dans la constitution, un défi que le Conseil suisse des activités de jeunesse et la Commission fédérale pour la jeunesse ont également décidé de relever.

L'une des missions confiées à la Confédération et aux cantons est de satisfaire les besoins de développement et de protection propres aux enfants et aux jeunes (art. 67 al. 1er cst.). Or, ils ne pourront remplir cette mission que si l'on pose les fondements nécessaires à une politique de l'enfance et de la jeunesse, en définissant clairement les tâches assignées à la Confédération, aux cantons et aux communes, et en les engageant à mener une politique active en faveur des jeunes. Il conviendrait d'examiner dans quelle mesure la loi sur les activités de jeunesse (RS 446.1) pourrait être intégrée dans cette loi-cadre. La Confédération doit créer un organe qui aura pour mission de coordonner les travaux de toutes les unités de l'administration à tous les niveaux, et soutient en particulier les cantons et les communes dans l'application de leur politique de la jeunesse. Cet organe aura une structure participative en ce sens que les enfants et les jeunes participeront aux discussions et aux prises de décisions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La politique suisse de l'enfance et de la jeunesse n'a jusqu'à présent pu se développer comme on l'aurait souhaité. L'important morcellement des compétences représente ici un obstacle de taille : en effet, dans ces domaines d'activités, les décisions sont généralement prises à différents niveaux, des communes à la Confédération en passant par les cantons. Cela se reflète également dans les différences de structures observées aujourd'hui d'un domaine à l'autre. Pour ce qui est de l'éducation sportive, par exemple, l'action menée depuis des années par l'institution fédérale Jeunesse+Sport a permis la mise en place d'une politique de l'enfance et de la jeunesse qui fonctionne parfaitement. À cet égard, les innovations prévues dans le cadre du projet "J+S 2000" intégreront des éléments participatifs allant dans le sens de la motion. Mais la dimension sportive ne recouvre de loin pas l'ensemble de la politique de l'enfance et de la jeunesse. Il convient également de prendre en compte les autres domaines évoqués dans la motion, comme la santé, la culture, les loisirs, le volontariat, la participation politique.

La motion reprend donc une revendication formulée à maintes reprises par tous les acteurs impliqués (associations nationales de jeunesse, organisations de protection de l'enfance, responsables cantonaux de la promotion de la jeunesse, Commission fédérale pour la jeunesse) depuis la publication du "Manifeste pour la jeunesse", à Bienne en 1995, et demandant résolument un engagement de la Confédération dans ce domaine.

Pour pouvoir mettre sur pied une politique de l'enfance et de la jeunesse mieux coordonnée - compte tenu des spécificités propres à chacune de ces deux catégories d'âge -, qui mette en relation les différents contenus et niveaux institutionnels, il faut une base légale plus large que la loi sur les activités de jeunesse, en vigueur depuis dix ans et dont l'efficacité est, par ailleurs, reconnue. On attend de la Confédération des impulsions et un travail de coordination, dans le respect des compétences actuelles. C'est sur la coordination et la coopération que doivent se concentrer les efforts.

Ces réflexions ont été prises en compte lors de l'élaboration des articles 11, 41 et 67 de la nouvelle Constitution fédérale. Elles sont également présentes dans l'article 317 CC. La Confédération doit assumer ses responsabilités avec les cantons, en mettant en oeuvre la Constitution fédérale et en explicitant sa politique en faveur des nouvelles générations. Une loi-cadre peut ici constituer une base utile. C'est pourquoi le Conseil fédéral a, dans sa réponse à la motion Wyss (00.3400), explicitement défini l'élaboration d'une telle loi comme étant un objectif à moyen terme.

La prise en compte adéquate et équilibrée des différents acteurs de la politique de l'enfance et de la jeunesse, des différents niveaux de l'État fédéraliste et des besoins multiples en matière de protection et de promotion ainsi que la fixation d'objectifs et de mesures appropriés dans la législation requièrent un rigoureux travail de préparation. Pour cela, il faut du temps, ce d'autant plus que les capacités et les ressources actuellement disponibles dans l'administration fédérale sont relativement réduites. De surcroît, il faut clarifier, en étroite collaboration avec les cantons, dans quelle mesure ces derniers pourraient davantage contribuer, à l'avenir, à la réalisation des propositions contenues dans la motion. C'est pourquoi il est justifié de transmettre la motion sous la forme du postulat.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.