Wortlaut

Dans la perspective de la réalisation des objectifs déclarés du programme national de recherche "PNR 42 : Fondements et possibilités de la politique extérieure suisse", parmi lesquels figurent notamment la préparation de bases de décision à l'intention des autorités compétentes et l'amélioration de l'efficacité de notre politique extérieure et sachant que 16 millions de francs ont été consacrés à ce projet qui devrait s'achever très prochainement, j'invite le Conseil fédéral, en qualité de mandant, à répondre aux questions suivantes :

1. En tant que membre de la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N), je sais que ni la CPE-N ni la CPE-E n'ont été associées à l'élaboration du projet. Je me demande donc si au moins le DFAE et le DFE, qui sont les principaux responsables de notre politique extérieure, ont participé à l'établissement du catalogue des éléments principaux du projet, à sa formulation et à son pilotage. Si oui, de quelle manière ?

2. Le projet reflète-t-il vraiment les questions et les problèmes cruciaux de notre politique extérieure actuelle et future ? En effet, les objectifs des programmes nationaux de recherche en cours font simplement état d'une approche scientifique des problèmes, de transfert du savoir, de valorisation et de contrôle des effets de la recherche.

3. La politique extérieure se prête particulièrement bien à la recherche interdisciplinaire relevant de plusieurs organisations et à l'approche globale. Dans quelle mesure et de quelle manière le PNR 42 en a-t-il tenu compte ?

4. De par sa nature, la politique extérieure présente une double perspective, nationale et étrangère. N'aurait-il pas été opportun de tenir compte de cette dimension internationale en associant des experts étrangers à la direction du projet et à la recherche elle-même ?

5. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que les nombreux résultats du programme de recherche, qui ne sont pas tous disponibles en même temps, sont effectivement exploités, notamment par les autorités exécutives et législatives compétentes en matière de politique extérieure ? Qui est responsable, en fin de compte, de l'utilisation (mise en oeuvre) des résultats de la recherche ?

6. Qui veille à l'indépendance scientifique du contrôle de la qualité et de l'évaluation des projets, si la plupart des chercheurs qui les dirigent et les suivent sont issus des institutions chargées de leur exécution ?

7. Cette organisation reposant sur une confusion des rôles ne risque-t-elle pas de faciliter un certain égocentrisme scientifique, de déconnecter la recherche de la réalité, de restreindre la perception des problèmes à l'optique nationale et de réduire l'efficacité du programme ?

8. Le programme qui s'achève sera-t-il poursuivi dans le cadre de la future politique nationale de recherche définie par le Conseil fédéral ? Dans l'affirmative, quels enseignements en seront-ils tirés, du point de vue matériel et de l'approche scientifique ?

9. Dans l'hypothèse d'un nouveau programme de recherche dans le domaine de la politique extérieure, les milieux compétents et consommateurs de savoir qui n'appartiennent pas au sérail de la recherche seront-ils associés adéquatement à la formulation des projets et à la mise en oeuvre de leurs résultats ?

Begründung

En 1993, le Conseil fédéral a chargé le Fonds national suisse de mettre en oeuvre le programme national de recherche "PNR 42 : Fondements et possibilités de la politique extérieure suisse". Ce programme vise à préparer des bases de décision pour l'élaboration de la politique extérieure de la Suisse, en tenant compte de la complexité croissante et de l'interdépendance des relations internationales, à analyser la cohérence et l'efficacité de la politique extérieure suisse et à proposer des mesures d'amélioration.

Le crédit-cadre pour les 59 projets du programme s'élève à 16 millions de francs suisses. Les recherches sont réalisées principalement par des scientifiques provenant de toutes les universités suisses et devraient se terminer cette année. La direction du programme se compose de huit représentants des universités suisses et des EPF, d'un représentant du DFAE et d'un représentant des Archives fédérales. Un des membres de la direction du projet enseigne à l'Université de Berne et exécute parallèlement un des projets.

Le Fonds national suisse désigne parmi ses objectifs prioritaires l'indispensable transfert de la recherche à la pratique, l'amélioration du contrôle des effets des projets, le renforcement de la collaboration avec des groupes de recherche étrangers et l'ancrage de la recherche dans la société.

Stellungnahme des Bundesrates

Il peut être répondu comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le PNR 42 s'est distingué d'emblée par une collaboration concertée entre le groupe d'experts en charge du programme et les services intéressés de l'administration fédérale. Le DFAE était représenté dans le groupe d'experts pendant toute la durée du programme. Il a participé à la définition de l'orientation des recherches puis à l'évaluation des rapports intermédiaires et finals des différents projets. Le DFAE a aussi servi de relais auprès des services fédéraux non représentés dans le groupe d'experts. Le DFE n'était pas directement représenté dans le groupe d'experts, car les questions intéressant la politique économique extérieure et le développement économique ne devaient pas être traitées spécialement dans le PNR 42, puisqu'elles avaient fait l'objet du PNR 28 (Economie extérieure et politique du développement). Le secrétaire d'État du DFE avait néanmoins été associé aux travaux préparatoires du PNR 42. Avant le début des recherches, les responsables du programme avaient en outre présenté le PNR 42 à la commission de politique extérieure des Chambres fédérales. Par la suite, les parlementaires fédéraux on été tenus au courant de l'avancement du programme et des publications disponibles au moyen d'un bulletin d'information. Pendant toute la durée du programme, des ateliers et des séminaires auxquels des parlementaires ont assisté ont été organisés dans le but d'intégrer les questions politiques d'actualité dans les projets de recherche (les thèmes suivants ont été traités : la participation des cantons à la politique extérieure, le rapport de la commission Brunner, la politique de la Suisse en Asie du Sud-Est, la compatibilité de la démocratie directe et de la politique extérieure, la prévention comme nouvel instrument de la politique de la sécurité, la présence culturelle au service de "l'image de marque" de la Suisse).

2. Conformément aux orientations données par le Conseil fédéral en 1993, les axes de recherche du PNR 42 ont été l'étude de l'environnement international en mutation, la réaction de la politique extérieure de la Suisse à cette évolution, le processus de décision en matière de politique extérieure, la cohérence des décisions et les conflits d'objectifs inhérents à ce processus. Le programme étant achevé, des résultats sont disponibles dans tous ces champs de recherche, résultats qui se reflètent notamment dans le récent rapport du Conseil fédéral sur la politique extérieure. De plus, le DFAE a déjà pu tirer profit des résultats intermédiaires du PNR 42 pour ses propres activités. Du reste, les résultats intermédiaires ont donné lieu à des discussions avec d'autres services de l'administration fédérale, les partis politiques, la presse et divers organismes privés. Les rapports finals sont maintenant disponibles, ce qui laisse attendre d'autres mesures de valorisation des résultats.

Cela dit, il ne faut pas oublier que les orientations données par le Conseil fédéral pour le PNR 42 remontent à sept ans ; de nouvelles questions ont forcément surgi depuis lors. De ce fait, les résultats du PNR 42 peuvent certes compléter la base de discussion de ces questions nouvelles, mais ils n'y apportent pas de réponses exhaustives.

Du reste, un des grands mérites du PNR 42 est d'avoir favorisé l'ancrage institutionnel des sciences politiques dans les universités alémaniques (en complément des positions déjà bien établies en Suisse romande). Le programme a ainsi eu un effet structurant sur le système universitaire suisse, créant des conditions favorables à l'étude de questions nouvelles.

3. Le PNR 42 doit ses résultats à une démarche résolument interdisciplinaire qui s'est traduite non seulement dans la composition du groupe d'experts, mais encore dans l'éventail des disciplines scientifiques concernées (histoire, sciences politiques, sociologie, droit, sciences de la communication et des médias, économie politique et économie d'entreprise, histoire de l'art, etc.) et des institutions participantes (instituts universitaires, organisations internationales, organisations non gouvernementales, villes et cantons, HES, organismes de recherche étrangers, administrations européennes à Strasbourg et Bruxelles, Fondation suisse pour la paix, Center for Applied Studies in International Negociation CASIN, Archives, etc.). À cela s'ajoute la discussion des rapports intermédiaires et finals avec les milieux représentant les intérêts les plus divers.

4. D'une part, la base légale ne permet pas au Fonds national suisse (FNS) de soutenir des chercheurs à l'étranger. D'autre part, il n'était pas encore d'usage à l'époque du lancement du PNR, de faire appel à des spécialistes étrangers dans les groupes d'experts - contrairement à la règle actuelle. En revanche, de nombreux spécialistes étrangers ont collaboré aux projets du PNR 42. En général, les groupes de recherche ont entretenu des relations scientifiques directes avec l'étranger (p. ex. la participation à des ateliers ou colloques internationaux financée par le FNS, exploitation d'archives étrangères, la consultation de spécialistes étrangers). De plus, la direction du programme a présenté à plusieurs reprises le PNR 42 dans des colloques scientifiques à l'étranger (notamment dans le cadre d'un atelier de la section des relations internationales de l'Association allemande pour les sciences politiques en février 1999 et lors de la session conjointe d'ateliers du Consortium européen pour la recherche en sciences politiques ECPRD en avril 2000). Quant au regard porté par l'étranger sur notre pays, il a précisément fait l'objet de l'un des projets du PNR 42.

5. L'article 8 de l'ordonnance révisée sur la recherche (révision entrée en vigueur le 1er août 2000) prévoit que le FNS rédige un rapport final après la conclusion d'un PNR afin de permettre aux milieux intéressés d'exploiter et de mettre en valeur les résultats. L'ordonnance stipule, en outre, que l'administration fédérale est tenue de prendre en considération les résultats dans l'accomplissement de ses tâches et d'encourager la mise en oeuvre des résultats hors de l'administration. C'est ce qui a déjà été fait - on l'a dit plus haut - dans le cadre de la participation à des ateliers et colloques, de publications (articles dans la presse, bulletins d'information, manuels, synthèses, etc.), mais aussi par le contact direct des chercheurs et des responsables du programme avec les décideurs politiques.

6. L'examen des requêtes présentées dans le cadre du PNR 42 (7e série) a encore été conduit sans recours à des experts externes. Deux membres du groupe d'experts appartenant obligatoirement à une autre université que les auteurs des projets évalués ont procédé à l'expertise puis formulé une proposition (acceptation ou rejet du projet) à l'intention de l'ensemble du groupe d'experts. Dans cette procédure d'évaluation à l'intention du Conseil national de la recherche du FNS, les règles de récusation s'appliquent aux membres qui ont des intérêts dans un projet. Enfin, les chercheurs membres d'un groupe d'experts ne peuvent, globalement, solliciter plus de 5 % de l'enveloppe financière du PNR considéré pour leurs propres projets de recherche. Dans le PNR 42, deux membres du groupe d'experts ont présenté leur propre projet ; les règles de récusation ont été respectées.

Depuis le lancement de la 8e série de PNR en 1997, on fait appel à des experts étrangers aux côtés des experts suisses pour l'évaluation scientifique des requêtes, afin d'éviter les éventuels conflits d'intérêts entre auteurs de projets et évaluateurs. Les évaluations externes font partie des éléments d'appréciation pris en compte dans l'évaluation du projet (peer review) sur lesquels le groupe d'experts fonde ses propositions (rejet ou acceptation du projet, enveloppe financière) à l'intention du Conseil national de la recherche du FNS. Aux termes de l'article 8 de l'ordonnance relative à la loi sur la recherche, une fois terminé un PNR fait l'objet d'une évaluation destinée à en apprécier l'impact. Les services compétents du DFI en arrêtent les modalités d'entente avec le FNS et prennent les dispositions voulues.

7. Les orientations thématiques voulues par le Conseil fédéral et imposées aux auteurs de projets ont permis de prendre en considération un large éventail de thèmes de recherche. La renommée internationale des membres du groupe d'experts a garanti l'"ouverture d'esprit" nécessaire dans le traitement des requêtes. En ce qui concerne la conduite des projets, il ne faut pas surestimer le risque de perception restreinte à l'optique nationale. De nos jours, aucune recherche de qualité ne peut aboutir sans un échange scientifique international. De fait, plusieurs participants à des projets ont mené une partie de leur recherche dans une université étrangère, et nombre d'entre eux ont organisé - nous l'avons dit - des ateliers et des colloques d'audience nationale ou internationale. Enfin, la constance des échanges scientifiques, la nécessité de répondre à des attentes accrues et la pression de la concurrence sont de puissants freins à l'égocentrisme dont parle l'auteur de l'interpellation.

8. Le DFI, compétent en la matière, étudie actuellement une première série de requêtes pour des pôles de recherche nationaux PRN. Parmi les requêtes figure une proposition sur le thème "The transformation of governance in a globalizing world", qui reprend quelques-unes des questions étudiées dans le PNR 42. Le DFI sélectionnera vraisemblablement en décembre 2000 les pôles qui pourront être réalisés pendant la période 2000-2003 et communiquera sa décision le moment venu. Si le pôle cité ci-dessus devait être retenu, il y aurait lieu d'examiner quels enseignements peuvent être tirés du PNR 42 pour ce pôle de recherche. Pour des raisons de procédure il n'est pas possible de donner davantage de précisions.

9. L'ordonnance sur la recherche prévoit que les utilisateurs potentiels des résultats des futures recherches soient associées de bonne heure au processus de planification et de réalisation des PNR. Les services compétents de l'administration fédérale ainsi que le FNS s'emploient à réaliser ces conditions de manière appropriée lors du lancement de nouveaux PNR.

Réponse du Conseil fédéral.