Wortlaut

Carla del Ponte a pris ses fonctions de procureur en chef du Tribunal pénal international de La Haye le 15 septembre 1999. Or, ce n'est que peu à peu qu'on découvre maintenant dans toute son ampleur ce qu'on avait appris quelques semaines avant cette date, à savoir que la Confédération, magnanime, prendrait à sa charge les dépenses de Carla del Ponte. La Délégation des finances des Chambres fédérales a déjà fait savoir dans un communiqué de presse qu'elle refusait d'accorder après-coup d'urgence le crédit supplémentaire de 920 000 francs que le Conseil fédéral lui avait demandé en août de cette année. Jusqu'à présent, 600 000 francs ont déjà été dépensés sans l'accord du Parlement ni de ses organes d'exécution. Suite à la demande de crédit supplémentaire, la Délégation des finances s'est posé de nombreuses questions et a demandé au gouvernement des éclaircissements supplémentaires. L'opinion publique ne comprend pas qu'on dédommage Carla del Ponte avec autant de largesse, surtout à une époque où l'État est tenu de continuer à se serrer la ceinture, où le financement des assurances sociales n'est pas assuré et où le contribuable plie sous le poids des impôts. Elle souhaite donc instamment que le Conseil fédéral dise très clairement sur la base de quoi et avec quels moyens il entend payer la procureure en chef du Tribunal pénal international de La Haye.

Il est probable que Carla del Ponte coûtera encore plus cher aux contribuables, notamment si, à la fin du congé qu'elle avait demandé lorsqu'elle était procureur de la Confédération, elle demande à être réintégrée dans une fonction équivalente, comme il semble qu'elle en ait le droit en vertu de l'ordonnance sur l'engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales. N'oublions pas non plus que le poste de procureur de la Confédération a été repourvu.

Dans ces conditions, je demande au Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quel accord financier a-t-il conclu avec Carla del Ponte ?

2. A-t-il, avant de le signer, tenu compte de toutes ses implications financières ?

3. A-t-il déjà pris contact avec l'intéressée pour l'amener à renoncer à une partie du remboursement de ses frais ?

4. Quelle fonction compte-t-il lui attribuer lorsque son congé arrivera à terme ?

5. Y a-t-il d'autres fonctionnaires fédéraux qui profitent des dispositions extrêmement généreuses de l'ordonnance sur l'engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales ?

6. Est-il prêt à revoir cette ordonnance, notamment ses implications financières ?

7. Est-il prêt à examiner à l'avenir avec plus de soin l'engagement de fonctionnaires dans des organisations internationales, à qui il accordera un congé et ce qu'il en coûtera ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil de sécurité de l'ONU a nommé Mme Carla del Ponte comme "Prosecutor of the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia and of the International Criminal Tribunal for Rwanda". Mme del Ponte a demandé une mise en congé pour la durée de son engagement, au sens de l'ordonnance sur l'engagement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales (RS 172.221.104.3). Cette ordonnance vise à promouvoir et à régler l'engagement de fonctionnaires fédéraux au sein d'organisations internationales, sans que cet engagement n'entraîne de conséquences négatives pour les fonctionnaires mis en congé. Les instruments prévus par l'ordonnance sont entre autres l'octroi de congé aux fonctionnaires fédéraux ainsi que les prestations de la Confédération en faveur des fonctionnaires mis en disponibilité.

Au vu de l'honneur que représentait cette nomination pour la Suisse et pour Mme del Ponte, et compte tenu du fait que la Suisse pouvait ainsi souligner son traditionnel engagement en faveur de la primauté du droit dans les relations internationales et de la protection des droits humains, le Conseil fédéral a donné suite à cette demande. Il a également estimé que certains coûts extraordinaires liés à la fonction occupée par Mme del Ponte dans le cadre du mandat que lui a confié l'ONU devaient faire l'objet de réglementations séparées. Il s'agit notamment des frais de séjour, de voyages de service, de sécurité personnelle, d'infrastructure et de logistique. Cette approche tient compte des circonstances particulières ainsi que des risques liés à ses fonctions antérieures. Lors de sa séance du 5 juillet 2000, le Conseil fédéral a décidé, d'une part, de vérifier ces frais et, d'autre part, de fixer des plafonds de coûts relatifs aux déplacements professionnels de Mme del Ponte. Le DFJP a été chargé de suivre à l'avenir la question des déplacements de Mme del Ponte et les frais qui y sont liés.

Il n'y a rien d'inhabituel à ce que le pays d'origine du titulaire d'un poste pourvoie à de tels coûts extraordinaires. Dans le cas du prédécesseur de Mme del Ponte, une ressortissante canadienne, le Canada a couvert les coûts relatifs à la sécurité dans la même mesure que pour Mme del Ponte.

En réponse aux questions :

1. S'agissant des conditions financières réglant le congé de Mme del Ponte, il a fallu trouver une solution qui permette de compenser, en conformité avec le droit suisse et les réglementations de l'ONU, la différence entre son ancien traitement en qualité de procureur général de la Confédération et la rémunération nettement inférieure qu'elle reçoit de l'ONU. Une compensation directe par la Confédération de la différence de salaire, appelée "topping up", n'est pas autorisée par un code de conduite de l'ONU, car il pourrait porter préjudice à l'indépendance du titulaire de la fonction. La solution trouvée a été approuvée par l'ONU et n'est pas contraire au code de conduite de cette organisation.

Dans le cas particulier, cette solution, basée sur l'ordonnance, prévoit la prise en charge par la Confédération des contributions à la Caisse fédérale de pensions, des allocations familiales et pour enfants jusqu'à la cessation régulière en vertu du droit suisse (31 juillet 2002) et du loyer de l'appartement de Mme del Ponte au Tessin. À cela s'ajoute le loyer du domicile de Mme del Ponte à La Haye (par contre, l'ONU ne verse pas d'indemnités de logement). Au total, ces dépenses s'élèvent à environ 190 000 francs par année.

2. Les implications financières du règlement du congé de Mme del Ponte ont été vérifiées avec précision dans le cadre des dispositions de l'ordonnance. Les coûts extraordinaires sont par contre difficiles à mesurer, puisqu'ils découlent de facteurs non quantifiables (sécurité, fréquence des voyages, contextes de guerre, etc.). La situation spéciale de Mme del Ponte et l'intérêt de la Suisse en tant que non membre de l'ONU à placer une fonctionnaire fédérale à un poste se situant au deuxième plus haut niveau hiérarchique (sous-secrétaire général) ont justifié un tel accord, lequel ne crée en outre pas de précédent.

3. Sur la base des arguments précédemment cités, le Conseil fédéral ne voit aucune raison de revenir sur les accords conclus avec Mme del Ponte.

4. En vertu de l'article 11 de l'ordonnance, lequel prévoit qu'un fonctionnaire, dans la mesure du possible, sera réintégré "à un niveau de fonction au moins équivalent", il est prévu qu'après son congé, Mme del Ponte soit réemployée par l'administration fédérale à des conditions financières appropriées. Si cela ne devait pas être possible, une indemnisation appropriée serait versée.

5. L'ordonnance est appliquée à quinze autres fonctionnaires fédéraux. Afin de soutenir le placement de fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales, l'administration fédérale dispose depuis 1998 d'un budget annuel (qui se monte à 500 000 francs pour l'an 2000). Il est utilisé pour l'essentiel pour la prise en charge de la part de l'employeur des contributions à l'AVS et à la caisse de pensions, ceci pour maintenir ces personnes dans le système des assurances sociales suisses.

6. L'ordonnance constitue un instrument utile et nécessaire pour placer, dans l'intérêt de la Suisse, des fonctionnaires fédéraux dans des organisations internationales. À ce jour, les expériences s'avèrent dans l'ensemble positives. De ce point de vue, un réexamen ne s'avère pas nécessaire.

Le congé de Mme del Ponte constitue d'autant plus une exception que les circonstances particulières et la haute fonction au sein de l'ONU justifient le règlement des frais extraordinaires encourus. Il ne crée pas de précédent.

7. Chaque placement d'un fonctionnaire fédéral dans une organisation internationale est évalué avec la plus grande précision et en tenant compte des circonstances. Dans le cas de Mme del Ponte, ces dernières ont eu une influence sur la solution trouvée.

Réponse du Conseil fédéral.