Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de mettre tout en oeuvre, dans le cadre du Conseil des ministres du Conseil de l'Europe, pour accroître les moyens accordés à la Cour européenne des droits de l'homme pour la poursuite de ses activités.

Begründung

Au cours des dernières années, plusieurs États ont rejoint le Conseil de l'Europe, ce qui porte aujourd'hui le nombre des membres à 41, et d'autres États devraient faire de même dans un avenir proche. Cet afflux a entraîné une augmentation sensible des plaintes déposées auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. Quelque 850 nouveaux dossiers sont enregistrés chaque mois, ce qui représente une augmentation de 22 % par rapport à l'année précédente. Au 1er septembre 2000, la Cour avait environ 15 100 affaires pendantes, et la tendance à la hausse semble ne pas vouloir s'inverser.

Le 28 septembre 2000, lors de la célébration des 50 ans de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), M. Luzius Wildhaber, président de la Cour, a clairement fait comprendre à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe que les moyens humains et financiers dont disposait la Cour étaient largement insuffisants pour remplir la mission qui lui a été confiée dans le Protocole No 11 à la CEDH, c'est-à-dire "d'accroître l'efficacité des moyens de protection, de réduire la longueur des procédures et de maintenir le niveau actuel élevé des droits de l'homme".

Le Conseil fédéral ayant à l'époque milité en faveur de l'adoption du Protocole No 11, notre pays se doit de tout faire pour que les objectifs fixés dans ce protocole soient atteints, d'autant plus que la Suisse, eu égard à l'initiative lancée au niveau de l'UE de se doter de sa propre charte des droits fondamentaux, doit avoir intérêt à ce que la Cour de Strasbourg conserve tout son poids et soit en mesure de remplir sa mission.

Étant donné qu'aucune augmentation du budget de la Cour n'est prévue pour 2001, le bon fonctionnement de cette dernière risque d'être remis en question, et la protection des droits de l'homme s'en verrait amoindrie.

C'est pourquoi je prie instamment le Conseil fédéral de s'opposer à cette regrettable évolution et de mettre en oeuvre tous les moyens diplomatiques existants afin que la Cour européenne des droits de l'homme puisse disposer des moyens qui lui sont nécessaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.