Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La cellule "Internet-Monitoring" chargée de déceler les affaires de pornographie enfantine et autres activités de pédophiles va-t-elle être réintroduite ?

2. Dans l'affirmative, quand le sera-t-elle ?

3. Est-il vrai que, contrairement à l'office central chargé de la lutte contre la traite des êtres humains et au groupe "Internet-Monitoring", le nouveau Service d'analyse et de prévention (SAP) ne disposera d'aucune structure spécialisée chargée d'analyser la situation dans les domaines de la traite des femmes et des enfants, de la pornographie enfantine, de la pédophilie et du tourisme sexuel ?

4. Est-il vrai qu'au sein de la Police judiciaire fédérale (PJF), la Division des enquêtes préliminaires et de la coordination ne dispose d'aucun groupe spécialisé dans les délits commis à l'encontre des enfants ?

5. Quelles sont les objections à la mise en place de structures spécialisées au sein du SAP et de la PJF, structures qui analyseraient et poursuivraient les délits commis contre les mineurs aux niveaux national et international en matière de criminalité organisée ?

6. Quelle importance la PJF accorde-t-elle à la poursuite de délits en matière de pédophilie, de tourisme sexuel ou de représentations pornographiques violentes impliquant des enfants ?

7. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que la criminalité organisée contre les enfants, la traite d'enfants, la pornographie enfantine, l'exploitation sexuelle, etc., se développeront de façon encore plus incontrôlée si aucune mesure alliant professionnalisme et spécialisation ne vient s'y opposer ?

Begründung

Des affaires de pédophilie, de tourisme sexuel pédophile et de représentations de scènes pornographiques violentes impliquant des enfants et diffusées sur l'Internet sont régulièrement mises au jour. En effet, la pornographie enfantine via l'Internet connaît un essor considérable et est organisée en réseau international. Elle prend la forme non seulement de représentations pornographiques d'enfants, mais aussi de représentations de comportements sexuels empreints de violence qui impliquent des enfants et se terminent souvent par un meurtre. Au cours de la dernière semaine de septembre, on a ainsi appris l'assassinat de plusieurs enfants - dont certains avaient moins de deux ans - venus d'orphelinats de l'Est et dont personne n'avait remarqué la disparition. Seule une infime partie de ces crimes odieux parviennent devant les tribunaux, car leurs auteurs - et l'on compte parmi eux un nombre non négligeable de citoyens suisses - sont la plupart du temps domiciliés dans un autre pays, ce qui rend les enquêtes très difficiles. Par ailleurs, il est difficile, dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants et l'usage de la force à leur encontre, de se faire une idée exacte du nombre de victimes.

La modification de loi concernant l'interdiction de la possession de pornographie dure devrait entrer en vigueur au début de l'année prochaine. Il faut donc s'organiser, notamment au niveau de la Confédération, précisément parce que ces affaires ont un caractère international.

Dans sa réponse du 30 août 2000 à l'interpellation Tillmanns portant sur la lutte contre la pédophilie (00.3235), le Conseil fédéral convient du fait que le caractère souvent international de ces délits rend la poursuite pénale difficile et que la Confédération a un rôle important à jouer dans l'instruction de ce type d'affaires. Il est également précisé dans le rapport semestriel des Offices centraux de police criminelle (2/98) que, sans la collaboration internationale des groupes officiels et privés de surveillance du réseau Internet (Internet-Monitoring) et sans l'aide active des utilisateurs du web, il n'est pas possible de lutter efficacement contre la diffusion de la pornographie enfantine sur le réseau des réseaux. Le succès considérable des groupes de surveillance de l'Internet en Allemagne le confirme d'ailleurs.

La Confédération reconnaît elle-même que le développement des réseaux internationaux d'exploitation sexuelle des enfants, de leur enlèvement à leur assassinat (cf. rapport semestriel 2/98), constitue un grave problème. Dès lors, on comprend mal pourquoi, faisant valoir que les cantons sont responsables des poursuites pénales, la Confédération a dissout la cellule "Internet-Monitoring" de la Police fédérale en décembre 1999, alors que cette cellule disposait de très bons réseaux nationaux et internationaux.

Pour les actes commis au niveau international, en particulier dans le domaine de l'exploitation sexuelle organisée des enfants, la compétence ne peut être laissée aux seuls cantons. Il ne serait pas non plus judicieux de créer des offices cantonaux spécialisés dans les affaires de pornographie enfantine sur l'Internet, d'autant plus que le Conseil fédéral a lui-même convenu, dans sa réponse à l'interpellation Tilmanns, que les possibilités de coopération entre la Confédération et les cantons n'étaient pas suffisantes.

La réorganisation de la PJF, présentée le 3 mai 2000 par le chef du Département fédéral de justice et police, réorganisation qui concerne aussi le SAP, ne tient pas compte de la nécessité de mettre en place une équipe de personnes spécialisées dans la recherche sur Internet, ni de la nécessité de créer un commissariat spécialisé dans l'instruction de crimes organisés contre les enfants. En outre, on ne sait même pas si, en matière d'analyse et de prévention, la pornographie enfantine diffusée au niveau international et les réseaux pédophiles sont pris en compte. Même si c'était le cas, on constate en matière d'enquête préliminaire et de procédure d'enquête un manque de structures spécialisées à même de lutter contre la pédophilie.

Les projets de réorganisation donnent l'impression que la criminalité organisée impliquant des enfants sera reléguée au second plan et que le blanchiment d'argent, le commerce de la drogue, le transfert de technologies interdites, etc., se verront accorder plus d'importance par le DFJP que les crimes contre les enfants.

D'une façon globale, on observe que l'amélioration des "processus de travail", maître-mot de la réorganisation de la PJF, conduit à faire disparaître les spécialistes et encourage la formation de généralistes. Cette évolution ne va pas dans le sens de celle que connaissent certains cantons, comme celui de Zurich, où la spécialisation de ministères publics de district et d'unités de police se développe ; elle contredit aussi la tendance observée à Interpol, où des groupes sont spécialisés dans les crimes contre les enfants.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral de la police (OFP) continuera à assumer ses fonctions dans le domaine de la lutte contre les mauvais traitements infligés aux enfants et contre la traite des êtres humains. L'OFP demeurera par ailleurs fidèle aux principes définis dans la "Letter of Intent" qui règle la collaboration et l'échange d'informations avec différentes organisations non gouvernementales.

Cet engagement en faveur d'une collaboration internationale dans les domaines de la prévention et de la poursuite pénale est également contenu dans le Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant. Ce protocole, qui concerne la vente d'enfants ainsi que la prostitution et la pornographie enfantines, a été signé par la Suisse le 7 septembre 2000 à New York à l'occasion du sommet du Millenium.

En conséquence de la réorganisation de l'office (projet StruPol), ces fonctions ne seront néanmoins plus assumées par les Offices centraux de police criminelle, puisque, dès le 1er janvier 2001, leurs attributions seront transférées à la nouvelle Police judiciaire fédérale (PJF) et au nouveau Service d'analyse et de prévention (SAP). Les tâches seront divisées de la manière suivante : la Section Analyse du SAP, dans les domaines du crime organisé, de la criminalité économique et de la criminalité générale, procédera à l'évaluation de la situation, de la menace et des modi operandi, élaborera des appréciations de la situation et procédera à l'analyse stratégique et à la rédaction de rapports. La pornographie enfantine, les mauvais traitements infligés aux enfants et la traite des êtres humains sont compris dans les futurs domaines traités par le SAP. La Division Coordination de la PJF se chargera de la coordination des enquêtes de police judiciaire intercantonales et internationales ainsi que d'autres affaires nécessitant une coordination.

Après cette courte introduction générale, le Conseil fédéral répond comme il suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. Le groupe de travail national pour la lutte contre les abus dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (BEMIK), placé sous la direction de l'OFP et constitué de représentants de différentes autorités cantonales de police et de la Conférence des autorités de poursuite pénale de Suisse, est actuellement chargé de définir des modèles de coopération adaptés entre la Confédération et les cantons. Ce groupe de travail est parvenu à la conclusion que, pour une répression professionnelle des abus commis par le biais d'Internet et d'autres moyens de communication électroniques, un centre de coordination et d'échange national s'avère indispensable, tout autant que l'est une cellule d'Internet-Monitoring rattachée à l'OFP. Ces deux services nécessiteront toutefois du personnel supplémentaire à moyen terme.

2. Les résultats du groupe de travail seront remis début 2001 à la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, laquelle est à l'origine du mandat.

3./4. Les tâches de l'office central chargé de la lutte contre la traite des êtres humains seront désormais du ressort des Divisions SAP et PJF, le SAP prenant en charge la partie analytique et stratégique ainsi que l'Internet-Monitoring, la partie opérationnelle et le traitement de cas déterminés étant de la compétence de la PJF.

Le problème de la traite des êtres humains demeure au centre des préoccupations. Ainsi, au cours des prochaines années, dans le cadre de la mise en application du "projet d'efficacité", il est prévu de consolider les effectifs des domaines prévention et analyse du SAP et des domaines poursuite et coordination de la PJF.

5. Dans les domaines de la pornographie enfantine, des mauvais traitements infligés aux enfants et de la traite des êtres humains, la Confédération ne peut accomplir que des tâches d'analyse et de coordination. Pour des motifs légaux, la Confédération ne peut pas pour l'instant, dans sa propre sphère de compétence, enquêter sur les infractions commises dans ces domaines.

6. Le Conseil fédéral, le Département fédéral de justice et police (DFJP) et l'OFP accordent une grande importance à ce que les représentations pornographiques violentes impliquant des enfants, la pédophilie et le tourisme sexuel soient poursuivis. Ainsi, l'OFP a rédigé une "Letter of Intent" qui définit la collaboration avec différentes organisations non gouvernementales, en Suisse et à l'étranger, ainsi que l'échange d'informations en matière notamment de lutte contre la pédophilie. L'OFP participe également activement au "Groupe de travail permanent d'Interpol sur les infractions dont sont victimes les mineurs". Ce groupe a notamment mis sur pied des séminaires de formation et participé à l'élaboration du guide pratique à l'usage des fonctionnaires de police chargés d'enquêter sur les enfants victimes d'infractions.

7. Ces dernières années, la Suisse a pris ou mis en application de nombreuses mesures pour lutter contre la criminalité organisée. Ainsi, le législateur, en adoptant l'article 340bis du Code pénal suisse (CP), a attribué de nouvelles compétences à la Confédération en matière de poursuite pénale, notamment pour les infractions internationales complexes liées au crime organisé, ainsi que pour les infractions commises par une organisation criminelle au sens de l'article 260ter CP. Sont également concernés les délits commis dans le domaine de l'exploitation sexuelle des enfants, pour autant qu'ils soient perpétrés par des groupements criminels organisés.

Par ailleurs, l'OFP, le Ministère public de la Confédération et l'Office du juge d'instruction fédéral doivent faire l'objet d'un renforcement significatif en personnel au cours des années 2001 à 2004.

En principe, comme cela a déjà été dit dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Tillmanns du 5 juin 2000, les cantons sont compétents pour la poursuite des actes relevant de la pédophilie, du moins s'ils sont le fait d'auteurs isolés. La Confédération joue toutefois un rôle supplétif dans ce domaine (analyse, coordination entre les cantons et l'étranger, mise à disposition d'experts techniques, etc.) en raison du caractère souvent international de ce type d'infractions.

Le nombre élevé de projets en cours atteste la volonté du Conseil fédéral de renforcer sa position dans la lutte contre la pédophilie. Les mesures citées ci-dessus contribueront sûrement à lutter contre les cas transfrontaliers complexes de pédophilie.

Réponse du Conseil fédéral.