Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'établir une distinction stricte entre les comptes portant sur les fonds fédéraux à affectation obligatoire et ceux concernant les fonds à affectation libre alimentés par les recettes de l'impôt sur les huiles minérales et par les droits d'entrée supplémentaires sur les carburants afin de mettre de l'ordre dans ce domaine et de faire porter un intérêt approprié aux fonds à affectation obligatoire du compte routier non utilisés actuellement.

Begründung

Contrairement aux transports publics par chemin de fer, les transports routiers disposent dans notre pays d'une base de financement sûre. L'article 86 de la constitution précise, dans ses dispositions concernant l'affectation obligatoire du produit de l'impôt à la consommation sur les carburants, comment le transport individuel motorisé doit, par l'acquittement de droits de douane, d'impôts et d'autres redevances, couvrir les dépenses liées à la construction et à l'entretien des routes et comment les fonds dont on dispose doivent être utilisés. Le financement spécial de la construction des routes nationales présente actuellement un excédent d'environ 1,88 milliard de francs (selon le budget 2000) par rapport aux moyens requis pour financer les frais courants de construction. La moitié du produit net de l'impôt sur les huiles minérales et tout le produit net des droits d'entrée supplémentaires sont affectés au financement de tâches en rapport avec les transports routiers. Le reste du produit net de l'impôt précité est affecté à la couverture des dépenses générales de la Confédération. Cependant, celle-ci a depuis longtemps utilisé ces réserves non productives d'intérêt du compte routier à d'autres fins.

Depuis 1982, les produits excédentaires du compte routier figurant au solde créditeur fluctuent. Selon la comptabilité de la Confédération, il s'agit de "réserves" - oscillant entre 337 millions et 2,5 milliards de francs - qui varient selon la mise à contribution du fonds spécial. Il semble que les Chambres fédérales ont compris qu'en réduisant les dépenses en faveur de la construction des routes on ne réussit certes pas à faire des économies réelles pour la Confédération, mais on arrive tout au moins à camoufler le déficit du compte financier, de sorte que l'on cherche à thésauriser des milliards au lieu de les affecter à l'achèvement du réseau des routes nationales, pourtant d'une urgente nécessité. L'habitude qui a été prise par les autorités fédérales d'utiliser les fonds du compte routier à affectation obligatoire sans avoir à payer d'intérêts est certes commode, mais aussi à tout le moins discutable. Les fonds qui ne sont pas nécessaires actuellement pour couvrir les dépenses devraient être placés de façon à être rémunérés d'un intérêt conforme à celui du marché. Il faudrait donc, en établissant une distinction stricte entre les comptes portant sur les fonds fédéraux à affectation obligatoire et ceux concernant les fonds à affectation libre, mettre de l'ordre dans ce domaine.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion demande, d'une part, que la Confédération établisse dans le domaine des routes une stricte distinction entre les fonds fédéraux à affectation obligatoire et ceux dont l'affectation est libre et, d'autre part, que les recettes affectées qui ne sont pas immédiatement utilisées produisent un intérêt.

1. Distinction entre les fonds dont l'affectation est libre et les fonds à affectation obligatoire

Pour couvrir les dépenses liées aux routes, la Confédération dispose de recettes affectées. Celles-ci comprennent la moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales, la totalité de la surtaxe sur les huiles minérales et les recettes découlant de la redevance pour l'utilisation des routes nationales. D'affectation libre, l'autre moitié du produit de l'impôt sur les huiles minérales alimente les ressources générales de la Confédération.

La loi fédérale du 22 mars 1985 concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (LUMin, SR 725.116.2 ; anciennement loi fédérale concernant l'utilisation du produit des droits d'entrée sur les carburants, LUDEC) règle l'utilisation des fonds à affectation obligatoire. La répartition des dépenses entre les différents groupes de tâches s'effectue dans le cadre du budget. Si les ressources à affectation obligatoire qui sont destinées aux routes excèdent les dépenses qu'elles sont censées financer, le surplus est crédité au financement spécial pour la circulation routière. Celui-ci sert, le cas échéant, à couvrir des dépenses excédentaires. Ce procédé vise à garantir la continuité du financement du réseau routier.

Par son message concernant le budget et celui concernant le compte d'État, le Conseil fédéral fournit chaque fois aux Chambres fédérales un rapport sur l'utilisation des ressources destinées à la circulation routière. Référence est ici faite au message concernant le budget 2001, chiffres 212.1 à 212.3. Le tableau B 062 de la partie statistique du message (pages vert clair) présente, par ailleurs, toutes les dépenses et recettes de manière transparente, état du financement spécial inclus.

Le Conseil fédéral estime dès lors que toutes les conditions d'une séparation claire des différents comptes, telle que la demande l'auteur de la motion, sont remplies.

2. Rémunération des recettes affectées qui ne sont pas immédiatement utilisées

Une rémunération du financement spécial pour la circulation routière exigerait une base légale. La LUMin n'offre pas une telle disposition. Cette omission n'est pas fortuite. Lors de la création de la LUDEC en 1984, le Conseil fédéral s'est en effet déjà clairement prononcé contre une telle rémunération (voir le message du 13 mars 1984, FF 1984 I 1037): la prétention des ayants droit ne se rapportant pas aux recettes fédérales affectées mais au versement de contributions, instaurer un service d'intérêts entre le moment où la recette est encaissée et celui où les dépenses sont effectuées ne serait pas indiqué.

Le Parlement n'a pas contesté ce fait et a adopté la LUDEC le 22 mars 1985, sans complément à ce sujet.

Ces considérations restent d'actualité. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu de modifier la LUMin.

Transférer dans un fonds les ressources affectées à la circulation routière permettrait en principe d'obtenir une rémunération évitant le recours aux ressources générales de la Confédération. Les fonds en question pourraient, par exemple, être investis sur le marché des capitaux. Pour des raisons majeures de politique budgétaire, la solution consistant à créer un fonds - qui exigerait elle aussi une base légale - n'est cependant pas souhaitable :

- Le compte financier, qui comprend toutes les recettes et toutes les dépenses, est le principal instrument de gestion dont dispose la Confédération.

- La création d'un fonds entraînerait pour le Conseil fédéral et le Parlement une importante réduction de la transparence et des possibilités de gestion du budget, dès lors que le groupe de tâches concerné serait exclu du compte financier.

- On peut, par ailleurs, craindre que la création d'un tel fonds ne constitue un précédent.

Dans ces circonstances et conformément aux principes énoncés dans le rapport du 4 octobre 1999 concernant les lignes directrices des finances fédérales, le Conseil fédéral rejette l'idée de création d'un fonds.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.