Wortlaut

À l'heure où la troisième génération de téléphonie mobile UMTS est en plein développement, je prie le Conseil fédéral d'examiner et de mettre en oeuvre les mesures suivantes :

1. Une part adéquate des recettes issues des ventes aux enchères des licences UMTS doit être consacrée :

a. à l'indemnisation des collectivités sur le territoire desquelles seront implantées les antennes ;

b. au cofinancement d'études portant sur les éventuels effets négatifs qui pourraient, à long terme, être enregistrés à proximité des antennes ;

c. au cofinancement d'un organe de médiation indépendant vers lequel les gens pourraient se tourner en cas de problèmes liés au rayonnement des antennes de téléphonie mobile.

2. Les détenteurs de licences doivent être tenus d'exploiter en commun le plus grand nombre possible de nouvelles antennes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Toute affectation précise de recettes pose des problèmes, tant sur le plan politique que financier. Ce type d'affectation réduit la marge de manoeuvre dans la fixation de priorités politiques financières, et peut également donner lieu à du gaspillage (les moyens sont disponibles, il faut donc absolument les utiliser). Afin de pouvoir continuer à garantir la flexibilité et la transparence du budget, il convient donc d'éviter les affectations particulières. Le même principe est d'ailleurs appliqué au plan financier fixé par le Conseil fédéral. Pour ce qui est des recettes provenant de la vente des concessions de radiocommunication, le Conseil fédéral a décidé, dans son arrêté fédéral du 28 juin 2000 concernant le budget 2001 et le plan financier 2002-2004, que ces moyens seraient incorporés au budget général de la Confédération et utilisés pour l'amortissement de la dette nationale.

Si la coordination et l'autorisation de construire des antennes de radiocommunication engendrent des coûts pour les communes et les cantons, ces derniers peuvent les compenser en soumettant les auteurs de tels projets à des impôts, selon le principe de la couverture des coûts. Par exemple, l'autorité fédérale de surveillance des télécommunications couvre les frais qui lui sont directement imputables par le biais des émoluments.

Par le biais de ses hautes écoles, la Confédération encourage la recherche concernant les effets possibles du rayonnement non ionisant. Elle examinera la possibilité de promouvoir la recherche dans ce domaine, par exemple dans le cadre des programmes nationaux de recherche. En outre, elle est active au sein des organismes qui se préoccupent de ce sujet sur le plan international, comme l'OMS, et soutient de cette façon les travaux de recherche internationaux en la matière.

Pour ce qui est de la création d'organes spécialisés d'information et de conseil en matière de rayonnement non ionisant pour les administrations et le public concerné, les premières enquêtes sont effectuées à l'heure actuelle au sein des offices fédéraux impliqués. Les frais engendrés par un organe de ce type devraient être financés par le budget ordinaire de la Confédération.

2. La Commission fédérale de la communication (Comcom), compétente pour l'octroi des concessions UMTS, a l'intention d'introduire dans les concessions des conditions exigeant l'utilisation commune des emplacements d'antennes hors des zones à bâtir. Ces conditions ont été élaborées au sein d'un groupe de travail commun de la Confédération et de la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement. La recommandation est donc, de fait, déjà prise en considération. L'autorité compétente n'est toutefois pas le Conseil fédéral, mais la Comcom.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la recommandation.