Wortlaut

Me fondant sur l'article 22ter de la loi sur les rapports entre les Conseils et eu égard à l'art. 25, al. 4, du règlement du Conseil des États, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Que pense faire le Conseil fédéral pour accélérer la planification et la coordination lors des procédures d'autorisation de construction d'antennes de téléphonie mobile, et pour faciliter de manière générale la réalisation de réseaux de communication sans fil ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que de telles mesures sont nécessaires pour atteindre les objectifs fixés par contrat entre la Confédération et les entreprises en matière de raccordement pour les natels, la boucle locale radio (WLL) et la technologie UMTS (Universal Mobile Telecommunications System), et également pour garantir un service public adapté aux besoins de chacun dans le secteur des services de télécommunication sans fil ?

Begründung

Due à la libéralisation, l'explosion du marché des télécommunications a causé de nombreux problèmes d'exécution aux cantons et aux communes en matière de planification et de réalisation de projets de construction. L'entrée en vigueur de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement ionisant (ORNI) n'a pas vraiment su rassurer la population sur la question de l'implantation de nouvelles antennes. Au contraire, la vitesse à laquelle sont apparus les réseaux de téléphonie mobile a plutôt semé le trouble et l'inquiétude dans les esprits.

Avec l'apparition de la technologie UMTS et de la boucle locale radio (WLL), l'essor de la communication sans fil devrait se poursuivre, ce qui impliquerait l'implantation de 4000 nouvelles antennes d'ici à 2004, et de 10 000 à 14 000 d'ici à 2008. Une telle expansion nécessite une grande capacité de coordination, ce qui, eu égard aux pratiques actuelles dans le domaine des procédures d'autorisation, ne semble pas acquis. Malgré les accords de coordination signés par les fournisseurs et leur engagement à limiter, dans une certaine mesure, la construction de nouvelles antennes, ces efforts restent, au vu du nombre élevé des demandes de permis auxquelles on peut s'attendre et de la complexité des procédures d'autorisation, insuffisants pour garantir un service public adapté aux besoins de chacun et assurer à la Suisse une place économique de choix dans le domaine de la communication sans fil.

Les procédures d'autorisation pour la construction de stations de base sont en Suisse, par comparaison à d'autres pays européens, très lourdes et durent déjà en moyenne de 26 à 32 semaines. Étant donné que la libéralisation du marché des télécommunications est intervenue tardivement en Suisse, il ne serait pas acceptable que des questions de permis de construire nous retardent dans le domaine des techniques UMTS et WLL par rapport à l'étranger.

Stellungnahme des Bundesrates

Les compétences en matière de permis de construire, d'aménagement du territoire ainsi que de protection de la nature et du patrimoine sont clairement déterminées par la loi. Au sein des zones à bâtir, l'autorisation de construire des antennes est en principe du ressort des communes et des cantons. Par ailleurs, et pour autant qu'il n'existe aucune réglementation cantonale particulière, l'implantation d'antennes de téléphonie mobile hors des zones à bâtir est soumise aux dispositions de l'article 24 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et les cantons sont compétents en matière d'autorisation. Lorsqu'un objet figurant dans l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels d'importance nationale est concerné, la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN) oblige le canton à demander une expertise à la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage. Toute autorisation exceptionnelle, délivrée selon l'article 24 LAT, constitue une tâche fédérale déléguée aux cantons ; en pareil cas, l'autorité compétente doit prendre soin de ménager l'aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs, les curiosités naturelles et les monuments historiques, et, lorsque l'intérêt général prévaut, en préserver l'intégrité (voir art. 2 LPN en relation avec art. 3 LPN).

Au cours de la première phase de libéralisation des télécommunications, la construction des nouvelles antennes de téléphonie mobile a posé quelques problèmes. Vu le nombre élevé d'antennes à mettre en place, les autorités cantonales et communales ont été fortement sollicitées en matière d'autorisations de construire, et se sont montrées dépassées par l'intense activité engendrée en matière de construction. Les cantons ont notamment fait remarquer que la mise en place d'antennes hors des zones à bâtir n'était pas coordonnée et qu'elle ne satisfaisait donc pas aux conditions de la LAT. Il a également été constaté que dans de nombreux cas, les procédures d'octroi de permis de construire étaient longues en comparaison avec l'étranger, ce qui a provoqué des retards dans la construction du réseau ainsi que des difficultés pour respecter les obligations de couverture fixées par la Commission fédérale de la communication (ComCom).

Afin de prendre en considération cette problématique, la Confédération a élaboré des recommandations en collaboration avec la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement (DTAP), visant à coordonner la construction des réseaux, notamment pour les emplacements situés en dehors des zones à bâtir. En outre, la ComCom a prévu d'intégrer dans les concessions UMTS les recommandations formulées au sein du groupe de travail. Ces recommandations représentent une solution unifiée pour toute la Suisse : les cantons devraient, en effet, être en mesure de respecter les conditions liées à l'aménagement du territoire, tout en traitant rapidement les demandes de permis.

1. Le Conseil fédéral estime que les recommandations élaborées en collaboration avec la DTAP ainsi que les conditions ajoutées aux concessions UMTS par la ComCom permettent un équilibre adéquat entre les intérêts de l'aménagement du territoire et de la protection de la nature et du paysage, et les intérêts liés à la poursuite de la construction des réseaux de téléphonie mobile. Avant d'envisager d'autres mesures, il convient de rassembler et d'analyser les expériences effectuées dans le contexte de ces recommandations. Par ailleurs, la construction des nouveaux réseaux est limitée par l'ordonnance du 23 décembre 1999 sur la protection contre le rayonnement non ionisant.

2. La collaboration entre les autorités de la Confédération, des cantons et des communes préconisée par ces recommandations est nécessaire pour que la Suisse développe des réseaux GSM, WLL et UMTS dans un délai raisonnable. Collaboration et coordination contribuent, en effet, à ce que la procédure d'autorisation inspire plus de confiance et de sécurité, ce qui est dans l'intérêt tant des opérateurs que de la population.

Réponse du Conseil fédéral.