Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réintroduire le subventionnement des bâtiments ruraux en plaine afin de rétablir une égalité de traitement entre les agriculteurs des diverses régions d'exploitation.

Begründung

La suppression des subventions fédérales pour les bâtiments ruraux en zone de plaine (excepté les ruraux communautaires) a été décidée par le Conseil fédéral en 1993 et mise en vigueur le 1er janvier 1996.

Les critères auxquels étaient subordonnés le subventionnement des ruraux en plaine étaient très restrictifs (surface de terres ouvertes cultivées et surface agricole utile très limitées). Dans certains cantons, très peu de bâtiments ont pu être réalisés en plaine à l'aide des subsides.

En 1994 et 1995, la pratique de la Confédération est devenue encore plus restrictive. Seuls les assainissements d'étables et de fosses à purin ont pu bénéficier de subsides.

Dans le cadre de la "Politique agricole 2002", la Confédération a décidé de maintenir cette mesure de suppression et de l'appliquer à tous les bâtiments ruraux en zone de plaine, soit aussi les ruraux communautaires.

La baisse du revenu agricole enregistrée ces dernières années et l'endettement élevé des exploitations agricoles empêchent les agriculteurs de procéder aux investissements destinés à améliorer les structures agricoles.

Résultat : un retard très important en matière de bâtiments ruraux en zone de plaine a été généré par rapport aux régions de plus haute altitude.

Dans certains cantons vallonnés, on assiste à un traitement différent de paysans habitant la même commune.

La "Politique agricole 2002" aura plus de répercussion en plaine qu'en région de montagne et accentuera encore l'inégalité de traitement entre exploitants et une correction s'impose.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les aides à l'investissement, c'est-à-dire les crédits d'investissements remboursables et les contributions à fonds perdu (contributions), accordés pour les bâtiments d'exploitation sont échelonnés selon les zones de production conformément aux articles 19 et 46 de l'ordonnance du 7 décembre 1998 sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RS 913.1). En plaine, zone des collines exclue, il est alloué des crédits d'investissements pour la transformation et la construction de tels bâtiments, alors que dans la région de montagne et des collines, on octroie aussi bien des crédits d'investissements que des contributions. Cette distinction tient compte des différences en matière de coût de construction et de desserte des bâtiments ainsi que du potentiel de rendement différent des exploitations.

Un exploitant de la région de plaine peut davantage mettre à profit les possibilités de mécanisation, ce qui lui permet d'exploiter de plus grandes surfaces. En raison des conditions topographiques, il est en outre plus facile de trouver des solutions interentreprises pour la construction de bâtiments d'exploitation et, partant, de rationaliser le travail. La construction de plus grandes étables conduit à une dégression considérable des coûts par unité. Par ailleurs, il est possible de construire des bâtiments moins coûteux en plaine, grâce à une topographie plus simple (peu de terrains en pente, pas de murs de soutènement, etc.) et aux conditions climatiques (pas de renforcement contre la neige et le vent, période de végétation plus longue et donc locaux plus petits pour le stockage des fourrages et des engrais de ferme, etc.).

La loi fédérale sur l'agriculture du 29 avril 1998 (RS 910.1) n'exclut pas l'octroi de contributions pour des bâtiments d'exploitation en plaine. Dans son message concernant la réforme de la politique agricole, deuxième étape ("PA 2002"; 96.060), le Conseil fédéral a toutefois précisé que l'on n'envisageait pas de réintroduire, pour le moment, les contributions aux bâtiments d'exploitation en plaine, qui avaient été supprimées au 1er janvier 1996. Cette solution était incontestée lors des délibérations parlementaires, et elle a fait ses preuves. Cependant, le Conseil fédéral suit l'évolution de l'agriculture tant dans la région de plaine que dans celle de montagne et évalue en conséquence les instruments disponibles.

L'Office fédéral de l'agriculture a institué un groupe de travail qui s'occupera, entre autres, de l'optimisation des aides à l'investissement. L'octroi de contributions pour les bâtiments d'exploitation en plaine sera un des sujets à traiter.

Si les travaux du groupe précité devaient révéler que la situation en plaine a changé de façon qu'il faut craindre un déséquilibre, il faudrait alors étudier l'opportunité de réintroduire l'octroi de contributions pour les constructions rurales dans cette région.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.