Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réviser la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (LACI) de façon à ce que les personnes qui décident d'exercer une activité salariée après s'être consacrées à l'éducation d'enfants de moins de 16 ans puissent bénéficier du nombre maximum d'indemnités journalières, fixé à l'art. 27, al. 2, LACI.

Begründung

Le programme de stabilisation 1998 a eu pour conséquence l'ajout d'un alinéa 4 à l'article 27 LACI. Cet alinéa dispose que les personnes qui sont libérées des conditions relatives à la période de cotisation ou qui perçoivent des prestations à l'issue d'une période éducative n'ont droit qu'à la moitié du nombre d'indemnités journalières prévu à l'art. 27, al. 2, LACI. Cette réduction des indemnités journalières touche avant tout les femmes qui reprennent une activité professionnelle. La situation de ces personnes sur le marché de l'emploi est particulièrement difficile, quelle que soit la situation économique. C'est pourquoi il est injuste et antisocial, en plus, de réduire de moitié le nombre des indemnités journalières auxquelles elles ont droit si elles se retrouvent au chômage. Il faut donc abroger l'art. 27, al. 4, dans le cadre de la révision de la LACI. La situation financière de la Confédération et celle de l'assurance-chômage se sont améliorées à tel point que l'on peut annuler cette réduction discriminatoire du nombre d'indemnités journalières.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message relatif au programme de stabilisation, le Conseil fédéral explique pourquoi une réglementation spéciale, telle que le demande l'auteur de la motion, a été écartée - d'entente avec les partenaires sociaux.

Les personnes qui font valoir un droit aux indemnités journalières sur la base d'une période éducative n'ont pas payé de cotisations. La commission de surveillance était, elle aussi, unanime sur le fait que ces personnes ne doivent pas bénéficier des mêmes droits que les cotisants.

Le projet de révision de la LACI 2003 ne prévoit pas de modification importante de l'art. 27, al. 4,. La durée maximale de 260 jours doit être maintenue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.