Wortlaut

Depuis 1989, la Suisse participe, elle aussi, à des missions d'observation d'élections dans de nombreux pays. Leur objectif est à chaque fois de garantir, dans la mesure du possible, le respect des règles démocratiques, et cela dans l'intérêt des pays qui se sont engagés sur la voie de la démocratisation. Les observateurs internationaux jouent avant tout un rôle de soutien. Il n'en reste pas moins que ces missions d'observation constituent une communication à sens unique, et le risque de s'enfermer dans cette logique est manifeste. Aujourd'hui, tout devrait être mis en oeuvre afin de parvenir à un véritable dialogue. La question se pose donc de savoir si l'on ne devrait pas sortir de cette logique de communication à sens unique en donnant la possibilité aux autres de venir voir comment fonctionne la démocratie chez nous, en les invitant, par exemple, avant des élections ou des votations afin qu'ils aient un aperçu de notre système politique. On pourrait aussi organiser des rencontres avec différents partis politiques et avec des organisations non gouvernementales. Ces mesures permettraient de rompre le caractère unilatéral de la communication.

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral :

Est-il prêt à examiner s'il ne serait pas judicieux d'inviter à venir en Suisse des personnes venant de pays du Sud et de l'Est dans lesquels sont envoyés des observateurs suisses ? Ils pourraient ainsi se faire une idée de la démocratie telle qu'elle est dans d'autres parties du globe. En résumé, il s'agirait d'offrir au plus grand nombre de pays possible, parmi ceux qui demandent ou acceptent la venue d'observateurs suisses lors d'élections, la possibilité de venir chez nous faire la même chose.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de ses programmes et de ses projets de politique extérieure, le Conseil fédéral cherche à soutenir, dans la mesure du possible, l'essor de la démocratie dans les États de l'Est et du Sud par des échanges d'expériences réciproques et des activités placées sous le signe du dialogue. Même si le Conseil fédéral partage ainsi les préoccupations de l'auteur de l'interpellation dans son principe, l'adaptation de cette demande dans la pratique ne se révèle toutefois pas judicieuse et appropriée partout avec la même intensité.

En décembre 1998, le Conseil fédéral a accepté une recommandation Onken (98.3521) qui demandait que l'on invite des délégations de pays de l'ancien bloc de l'Est à venir observer la manière dont se déroulent les élections dans notre pays (BO 1998 E 1195s.). La Chancellerie fédérale, en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, a appliqué la recommandation en 1999. Deux des trois États invités (Kirghizistan, Biélorussie et Azerbaïdjan) ont envoyé chacun une délégation de quatre personnes. Le troisième État invité a d'abord donné par oral une réponse positive, avant de décliner l'invitation par écrit, sur ordre de son gouvernement. Les négociations menées avec le deuxième État se sont révélées difficiles, car le gouvernement a essayé, des façons les plus diverses, d'empêcher des représentants de l'opposition d'y participer. Le voyage d'observation des élections s'est focalisé sur certains points précis par les représentants gouvernementaux ; les représentants de l'opposition et du gouvernement n'ont même pas voulu entamer des pourparlers sur les conditions à réunir pour assurer la régularité des élections. L'intérêt des représentants gouvernementaux s'est limité aux réglementations qui n'avaient précisément pas pour but d'assurer l'impartialité de l'organisation et du déroulement d'élections, mais bien d'influer sur le "résultat électoral" pour qu'il soit favorable au gouvernement. Depuis la visite des observateurs, l'évolution de la situation dans les pays concernés confirme malheureusement ce bilan mitigé : l'OSCE y a constaté des violations des normes démocratiques minimales.

L'observation d'élections, que ce soit en Suisse ou à l'étranger, est un phénomène qui, de par sa nature, est strictement limité dans le temps ; il ne peut dès lors fournir qu'un instantané de la conscience démocratique d'une société en se révélant, par conséquent, d'une utilité didactique limitée. L'expérience montre toutefois qu'il est plus prometteur d'accompagner de manière active et à plus long terme des États de l'Est et du Sud dans le cadre de programmes axés sur les mécanismes appliqués au domaine de la démocratisation. La Suisse cherche, aujourd'hui déjà, à assurer un tel accompagnement actif dans le cadre de sa politique extérieure.

Il existe dans le monde les systèmes électoraux les plus divers, avec toutes les sous-variantes possibles et imaginables, qui - une fois les éléments combinés - peuvent se solder soit par des résultats tout à fait impartiaux, soit par des résultats courus d'avance, car biaisés. La place importante qu'occupe le vote par correspondance dans notre pays fait de la Suisse, à ce propos, depuis les expériences faites en 1999, un terrain d'observation plutôt problématique pour les délégations d'observateurs électoraux. Par exemple, le très large recours au vote par correspondance présuppose l'existence d'une conscience très développée de la loyauté dans la démocratie, et donc l'existence de l'attitude consistant à reconnaître la correction du processus électoral, même si les résultats ne sont pas favorables à son propre camp. Le formidable essor qu'a connu le vote par correspondance dans les agglomérations urbaines - où il représente jusqu'à 92 % des suffrages exprimés - en témoigne.

Les délégations d'observateurs étrangers qui viennent en Suisse y trouvent désormais des bureaux de vote déserts et des taux de participation très bas. Les questions qu'elles posent coulent de source. On ne peut échapper aux explications sur le rôle du vote par correspondance. L'intérêt des représentants gouvernementaux de pays dont le système démocratique n'est pas au-dessus de tout soupçon se concentre très vite - et presque exclusivement - sur les aspects techniques du vote par correspondance, comme l'ont montré les expériences faites en 1999. Toute allusion à la nécessaire interaction des différentes normes à observer pour organiser des élections respectant les principes de l'État de droit se voit opposer l'objection selon laquelle tout État doit développer lui-même son système électoral. Il faut éviter à tout prix d'en arriver à un tel processus d'apprentissage négatif.

La question se pose donc de savoir si les invitations d'observateurs électoraux ne doivent pas continuer d'être lancées plutôt dans le cadre d'organisations internationales comme le Conseil de l'Europe, l'Union interparlementaire ou l'OSCE, aux travaux desquelles la Suisse continuera bien évidemment de participer. De telles enceintes présentent l'avantage de pouvoir inviter des délégations dans des pays qui ont des systèmes électoraux apparentés, ce qui rend plus difficile toute manipulation visant à ne prendre que ce qu'il y a de meilleur pour un certain groupe. En l'occurrence, pour les raisons invoquées, il est clair qu'il faut préférer à l'approche bilatérale une approche multilatérale concertée.

Réponse du Conseil fédéral.